Traduction de «accords intergouvernementaux existants » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mise en conformité des accords intergouvernementaux
...to bring intergouvernmental agreements into compliance

Accords intergouvernementaux relatifs aux investissements dans les pays en développement
Intergovernmental Agreements Relating to International Investment in Developing Countries

esprit des accords intergouvernementaux
intent of intergovernmental agreements

Comité de l'application des accords intergouvernementaux
Committee on Interjurisdictional Agreements Administration

La décision existe dans toutes les langues, mais, pour l'accord, la version [anglaise / française] est la seule qui fait foi. Les traductions du texte de l'accord seront publiées au Journal officiel.
The decision exists in all languages, but [English / French] is the sole authentic version of the agreement. Translations of the text of the agreement will be published in the Official Journal.

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

évaluera les projets d'accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants et informera les États membres de ses doutes éventuels quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de six semaines à compter de la réception de leur notification; en cas de doutes, fera part aux États membres concernés de son avis sur la compatibilité avec le droit de l’Union des projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications en question dans un délai de 12 semaines à compter de la date de notification; évaluera les accords intergouvernementaux existants ou leurs modifications et informera les États membres en cas de doutes quant à leur compatibilité avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de la date de notification; mettra les accords intergouvernementaux nouveaux ou existants, ainsi que leurs modifications, et les engagements non juridiquement contraignants soumis par les États membres concernés à la disposition des autres États membres, dans le respect des exigences de confidentialité.
will assess draft IGAs or amendments to existing agreements and inform Member States of possible doubts on their compatibility with EU law within six weeks upon receipt of the notification; will, in case of doubts, inform the Member State of its opinion on the compatibility with EU law of the draft IGA or amendment concerned within 12 weeks of the date of notification; will assess existing IGAs or their amendments and inform Member States in case of doubts on their compatibility with EU law within nine months of notification; will make new or existing IGAs or amendments to them and non-legally binding commitments accessible to other Member States, subject to confidentiality requirements.

La Commission devra ensuite être tenue informée tout au long du processus de négociation; soumettre les projets d’accords intergouvernementaux ou de modifications d'accords existants à la Commission en vue d'une évaluation ex ante; soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants; soumettre à la Commission tous les engagements non contraignants conclus avec des États non-membres de l’UE, tels que les protocoles d’accord ou les déclarations communes, en vue d'une évaluation ex post.
The Commission has to be kept informed throughout the negotiation process; submit a draft IGA or an amendment to an existing one to the Commission for an ex-ante assessment; submit all existing IGAs to the Commission; submit all legally non-binding commitments with non-EU countries, such as memoranda of understanding or joint declarations, to the Commission for an ex-post assessment.

Elle a conclu que le système actuel est certes utile pour recevoir des informations sur les accords intergouvernementaux existants et déceler les problèmes qu’ils posent en termes de compatibilité avec le droit de l’Union, mais que la décision n’est pas suffisante pour agir sur ce type de problèmes.
It concluded that while the current system is useful for receiving information on existing IGAs and for identifying where they do not comply with EU law, the Decision is not sufficient enough to tackle any such cases.

Qu’adviendra-t-il des accords intergouvernementaux existants qui ne sont pas conformes au droit de l’Union?
What will happen to already existing intergovernmental agreements that are not in compliance with EU law?

obligation de la Commission d'effectuer une évaluation ex post des accords intergouvernementaux existants ou des modifications de ces accords et d’informer les États membres en cas de doutes quant à la compatibilité de ces accords avec le droit de l’Union, dans un délai de neuf mois à compter de leur notification.
Obligation of Commission to perform ex-post assessment of existing intergovernmental agreements or amendments and to inform Member States in case of doubts as to the compatibility of these agreements with Union law within nine months of notification.

obligation pour un État membre de notifier à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants ou les modifications de tels accords, ainsi que tous les documents d’accompagnement;
Obligation of Member State to notify to Commission all existing intergovernmental agreements or amendments with all accompanying documents;

De manière générale, comme elle l'a relevé dans l’analyse d’impact relative à la révision de la décision ainsi que dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application de cette décision, la Commission estime que, bien que le système actuel s'avère utile pour recevoir des informations sur les accords intergouvernementaux existants et déceler les problèmes de compatibilité avec le droit de l’UE que posent ces accords, il n’est pas suffisant pour résoudre ces incompatibilités.
In general, as analysed in the Impact Assessment on the revision of the IGA Decision and in the report to the European Parliament and to the Council on the application of the IGA Decision, the Commission's assessment is that while the current system is useful for receiving information on existing IGAs and for identifying problems posed by them in terms of their compatibility with EU law, it is not sufficient to solve such incompatibilities.

Par conséquent, les États membres devraient avoir la possibilité d'informer la Commission des négociations concernant de nouveaux accords intergouvernementaux ou des modifications à apporter à des accords intergouvernementaux existants.
Therefore, Member States should have the option of informing the Commission of negotiations with regard to new intergovernmental agreements or amendments to existing intergovernmental agreements.

Les États membres devraient soumettre à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants, qu'ils soient entrés en vigueur ou qu'ils s'appliquent à titre provisoire au sens de l'article 25 de la convention de Vienne sur le droit des traités, ainsi que tous les accords intergouvernementaux nouvellement conclus.
Member States should submit to the Commission all existing intergovernmental agreements, whether they have entered into force or are being applied provisionally within the meaning of Article 25 of the Vienna Convention on the Law of Treaties, and all new intergovernmental agreements.

Dans un délai de trois mois après l'entrée en vigueur de la décision, les États membres soumettront à la Commission tous les accords intergouvernementaux existants avec des pays tiers.
Within three months after the decision has come into force, member states will submit all existing intergovernmental agreements with third countries to the Commission.