Traduction de «mulroney m'avait indiqué » (Français → Anglais) :

Comme indiqué précédemment, la Commission est par conséquent habilitée à invoquer les explications fournies par l'État membre en question et, ainsi, pouvait légitimement penser que le régime était appliqué comme l'avait indiqué l'État membre.
As already indicated above, the Commission is therefore entitled to rely on the explanations provided by the Member State concerned and therefore it could legitimately assume that the regime was applied as the Member State had indicated.

D. considérant qu'une femme libyenne, Iman al-Obeidi, qui avait indiqué à des journalistes dans un hôtel de Tripoli qu'elle avait subi un viol collectif ainsi que des sévices perpétrés par des militaires, est détenue depuis le 26 mars 2011 dans un endroit inconnu et fait à présent l'objet de poursuites pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée,
D. whereas a Libyan woman, Iman al-Obeidi, who told reporters in a Tripoli hotel about being gang-raped and abused by soldiers was detained on 26 March 2011 in an unknown location and is now being sued for defamation by the men she is accusing of rape,

D. considérant qu'une femme lybienne, Iman al-Obeidi, diplômée en droit, qui avait indiqué à des journalistes dans un hôtel de Tripoli qu'elle avait subi un viol collectif ainsi que des sévices perpétrés par des militaires, est détenue depuis le 26 mars dans un endroit inconnu et fait à présent l'objet de poursuites pour diffamation par les hommes qu'elle accuse de l'avoir violée,
D. whereas a Libyan woman, a law graduate, Iman al-Obeidi, who told reporters in a Tripoli hotel about being gang-raped and abused by soldiers was detained on 26 March in an unknown location and is now sued for defamation by the men she is accusing of rape,

Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
This measure was never notified to the Commission; instead Greece specified in the notification of the rescue aid of 5 November 2007 that the company had not received rescue or restructuring aid before.

Elle a également noté que la Grèce, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, lui avait indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
The Commission also noted that Greece had informed it, in its notification of the rescue aid in November 2007, that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before.

Dans sa déclaration préliminaire, la mission d’observation électorale de l’UE avait indiqué que la journée électorale avait été généralement calme, que le processus jusqu’à ce point avait été généralement bien administré et que les élections constituaient une étape vers une évolution démocratique de l’Afghanistan.
In its preliminary statement, the EU EOM reported that the election day itself had been largely peaceful, the process up to that point had been generally well administered and the elections marked a step forward for Afghanistan’s democratic development.

87. Dans sa communication sur l'accès, la Commission avait indiqué que, même si sa propre pratique et la jurisprudence de la Cour étaient alors encore en développement, elle estimait que deux entreprises ou plus détenaient une position dominante conjointe lorsqu'elles avaient adoptées ensemble vis-à-vis de leurs clients et de leurs concurrents une attitude très semblable à celle d'une seule et même entreprise en position dominante, pour autant qu'il n'y ait pas de concurrence effective entre elles.
87. In the Access notice, the Commission had stated that, although at the time both its own practice and the case-law of the Court were still developing, it would consider two or more undertakings to be in a collective dominant position when they had substantially the same position vis-à-vis their customers and competitors as a single company has if it is in a dominant position, provided that no effective competition existed between them.

Le Conseil européen d'Helsinki de juin 1999 avait déjà admis que d'importantes modifications devaient être apportées aux méthodes de travail du Conseil, et avait indiqué que ces modifications devaient être introduites progressivement afin que, d'ici l'élargissement, le Conseil puisse assumer sans heurts l'augmentation du nombre de ses membres.
The Helsinki European Council of June 1999 has already acknowledged that substantial changes in the Council’s working methods are necessary, and pointed out that these changes must be gradually introduced from now on so that by the time of enlargement, the Council can smoothly accommodate a larger membership.

La Commission avait indiqué sa volonté de résoudre ces problèmes dans son rapport sur la mise en oeuvre de l'Accord interinstitutionnel de 1993.
The Commission stated in its report on the implementation of the 1993 Inter-institutional Agreement that it would like to see these problems resolved.