Traduction de «grèce avait indiqué » (Français → Anglais) :

Se fondant sur les chiffres indiquant que le déficit de la Grèce avait atteint 3,2% du PIB en 2003, la Commission a engagé le 19 mai 2004 la procédure concernant les déficits excessifs (PDE) à l’égard de ce pays. Le 5 juillet 2004, le Conseil ECOFIN a adopté une décision sur l’existence d’un déficit excessif en Grèce (article 104, paragraphe 6) ainsi qu’une recommandation en vue de sa correction (article 104, paragraphe 7).
The Commission activated the EDP for Greece on 19 May 2004 on the basis of figures showing that the deficit in 2003 amounted to 3.2% of GDP. On 5 July 2004, the ECOFIN Council adopted a decision (Art.104.6) on the existence of an excessive deficit in Greece and a recommendation for the excessive deficit correction (Art.104.7).

La juridiction de renvoi a indiqué de manière succincte dans la décision de renvoi qu’elle avait des doutes quant au point de savoir si le demandeur bénéficierait d’un recours effectif et d’un procès équitable en Grèce dans un délai raisonnable, étant donné l’intervalle de temps extrêmement important écoulé à cette date, mais cet aspect n’a pas été développé dans les observations écrites ou orales.
There is a short statement in the order for reference to the effect that the referring court was concerned about whether the applicant would have an effective remedy and a fair hearing in Greece within a reasonable time due to the extraordinary lapse of time to date, but this was not developed in written or oral submissions.

Cette mesure n’a jamais été notifiée à la Commission. Au contraire, dans sa notification de l’aide au sauvetage présentée le 5 novembre 2007, la Grèce avait indiqué que l’entreprise n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
This measure was never notified to the Commission; instead Greece specified in the notification of the rescue aid of 5 November 2007 that the company had not received rescue or restructuring aid before.

11. relève que les autorités grecques ont indiqué que l'ensemble coordonné de services personnalisés avait été composé en consultation avec les représentants des bénéficiaires visés et la Fédération des employés privés de Grèce et que le projet de demande avait été examiné en mai 2014 lors de deux réunions avec les partenaires sociaux, qui ont été consultés sur plusieurs aspects concernant le contenu de l’ensemble des mesures; recommande, par ailleurs, à la Commission d'évaluer le contenu et les résultats escomptés de l'ensemble intégré de services personnalisés dans le cadre de l'évaluation visée au paragraphe 5 afin d'identifier les bonnes pratiques pour les actions futures;
11. Notes that the Greek authorities have indicated that the co-ordinated package of personalised services has been drawn up in consultation with the representatives of the targeted beneficiaries and the Federation of Private Employees in Greece and that the proposed application was discussed at two meetings in May 2014 with the social partners which were consulted on various issues related to the contents of the integrated package of measures; further on recommends that the Commission evaluate the content and the expected outcome of the integrated package of personalised services in the context of the evaluation referred to in paragraph 5, with the aim of identifying the best practice for future actions;

Elle a également noté que la Grèce, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, lui avait indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
The Commission also noted that Greece had informed it, in its notification of the rescue aid in November 2007, that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before.

Plus particulièrement, dans sa notification de l’aide au sauvetage de novembre 2007, la Grèce a indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant, alors qu’une garantie d’État lui avait déjà été octroyée en mai 2007.
In particular, the Greek authorities stated in the notification of the rescue aid (November 2007) that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid, even though it had been granted a State guarantee in May 2007.

Dans sa décision d’ouvrir la procédure du 9 mars 2010, la Commission a donné à la Grèce la possibilité de présenter ses observations sur le fait que la décision de la Commission de juillet 2008 relative à l’octroi d’une aide au sauvetage était fondée sur des renseignements inexacts, la Grèce ayant indiqué que Varvaressos n’avait bénéficié d’aucune aide au sauvetage ou à la restructuration auparavant.
With its opening decision of 9 March 2010, the Commission gave Greece the opportunity to submit its comments on the fact that the Commission’s rescue aid decision of July 2008 was based on the wrong information provided by the Greek authorities that Varvaressos had not received rescue or restructuring aid before. In its comments, Greece acknowledged having granted the State guarantee of May 2007.

En réponse aux questions que j'avais posées sur la mise en place d'un système d'identification, de recensement et de suivi des fluctuations du chômage en Grèce, la commissaire responsable des affaires sociales avait indiqué, entre autres, que ". le gouvernement grec admet l'existence d'un problème du fait qu'il n'est pas possible d'enregistrer les entrées et sorties concernant le potentiel humain sur le marché du travail" , et que ". l'engagement est pris d'accélérer la réorganisation des services publics, des services de l'emploi et des services statistiques, réorganisation qui devrait être achevée d'ici à la fin 2001" .
In her answer to my questions on a suitable system for pinpointing, recording and monitoring fluctuations in unemployment in Greece, the Commissioner of Social Affairs had answered, inter alia, that 'the Greek Government acknowledges the problem of its being unable to record human resources entering and leaving work' and 'there are significant undertakings concerning, firstly, the organisation and coordination of statistical services in Greece with those in other European countries and of Eurostat'. and '.there is an undertaking to speed up the reorganisation of public employment and statistical services. This reorganisation will be completed by the end of 2001'.

En réponse aux questions que j'avais posées sur la mise en place d'un système d'identification, de recensement et de suivi des fluctuations du chômage en Grèce, la commissaire responsible des affaires sociales avait indiqué, entre autres, que ". le gouvernement grec admet l'existence d'un problème du fait qu'il n'est pas possible d'enregistrer les entrées et sorties concernant le potentiel humain sur le marché du travail", et que ". l'engagement est pris d'accélérer la réorganisation des services publics, des services de l'emploi et des services statistiques, réorganisation qui devrait être achevée d'ici à la fin 2001".
In her answer to my questions on a suitable system for pinpointing, recording and monitoring fluctuations in unemployment in Greece, the Commissioner of Social Affairs had answered, inter alia, that 'the Greek Government acknowledges the problem of its being unable to record human resources entering and leaving work' and 'there are significant undertakings concerning, firstly, the organisation and coordination of statistical services in Greece with those in other European countries and of Eurostat'. and '.there is an undertaking to speed up the reorganisation of public employment and statistical services. This reorganisation will be completed by the end of 2001'.