Traduction de «moyens seront soumises » (Français → Anglais) :

Alors qu’aucune mesure de restriction ne sera introduite au niveau de l’Union européenne sur les substances qui présentent un risque faible, celles qui présentent des risques moyens seront soumises à des restrictions d’accès au marché de consommation (les utilisations industrielles et la recherche ne seront pas entravées).
While no restriction measures will be introduced at EU level on substances posing low risks, substances posing moderate risks will be subjected to restrictions on the consumer market (industrial uses and research will not be impeded).

Comme annoncé en septembre dernier, la Commission présentera une réforme de ce système, au moyen de propositions qui seront soumises au plus tard en mars, dans le cadre de ses travaux concernant un régime d’asile unique.
As announced last September, the Commission will set out a reform of the Dublin System, with proposals due by March, as part of its work towards a single asylum system.

- (ES) Monsieur le Président, c’est un grand jour pour ceux d’entre nous qui s’efforcent de garantir que les moyens économiques de l’Union sont bien dépensés: toutes les dépenses seront soumises à l’exercice d’un plus grand contrôle démocratique par le Parlement et le Conseil. De même, l’efficacité des dépenses augmentera, du fait d’une plus grande «gouvernabilité»: nous remplaçons les vetos par la démocratie.
– (ES) Mr President, for those of us who work to ensure that the Union’s economic resources are well spent, this is a good day: all spending is going to be subject to greater democratic control by Parliament and the Council, and efficiency in spending is going to increase, because governability is being increased: we are replacing vetoes with democracy.

H. considérant que la Commission a fait savoir qu'elle cherchait à mettre au point des moyens permettant d'améliorer le processus de consultation des différentes parties prenantes tout en soulignant que, lors de l'élaboration des programmes d'action annuels, les mesures proposées seront, le cas échéant, soumises à une évaluation d'impact selon le genre,
H. whereas the Commission states that it is considering how to improve the process of consultation with the different stakeholders and points out that in the drawing up of the annual action programmes a gender impact assessment will be made of the measures proposed when relevant,

Sans préjuger de la position du Conseil sur la Communication de la Commission "Construire notre avenir commun: Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" et sur les propositions législatives qui y sont associées, le Conseil attend avec intérêt les propositions formelles de la Commission sur ces instruments qui lui seront soumises pour examen en juillet 2004.
Without prejudice to the position of the Council on the Commission communication on Building our common future: policy challenges and budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013 and its related legislative proposals, the Council looks forward to formal Commission proposals on the instruments, expected to be submitted to the Council in July 2004 for consideration.

5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;
5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;

24. souligne l'impossibilité de financer tous les besoins afférents aux actions extérieures à cause des contraintes auxquelles est soumise la rubrique 4, ce qui compromet la crédibilité de l'UE dans le monde; déplore notamment les réductions subies, dans le budget 2002, par un certain nombre de programmes et d'articles importants, y compris le programme MEDA, pour lequel les engagements seront réduits de 25% par rapport à l'exercice budgétaire 2000; demande instamment au Conseil et à la Commission d'en tenir compte lorsqu'ils proposeront de nouvelles mesures et d'œuvrer de concert à la résolution du problème structurel posé par le plafond de la rubrique 4 à court et à moyen termes;
24. Stresses the impossibility of financing all needs in the context of external policies due to the constraints of heading 4, thus jeopardising the credibility of the EU throughout the world; deplores, in particular, the reductions made on budget 2002 for a number of important programmes and budget articles including the MEDA programme for which the commitments will be reduced by 25% compared to the 2000 financial year; urges the Council and the Commission to take it into consideration when proposing new policies and to cooperate in solving the structural problem of the ceiling of heading 4 in the short and medium-term;

En d'autres termes, ces aides ne pourront en aucun cas constituer des aides à l'exportation, - les aides devront être objectivement quantifiables ex ante sur la base d'un ration "aide par kilomètre parcouru" ou sur la base d'un ratio "aide par kilomètre parcouru" et "aide par unité de poids" et devront faire l'objet d'un rapport annuel établi sur la base notamment du (des) dit(s) ratio(s), - l'estimation du surcoût devra prendre pour base le moyen de transport le plus économique et la voie la plus directe entre le lieu de production/transformation et les débouchés commerciaux, - les aides ne pourront être octroyées qu'aux entreprises situées en zone éligible aux aides d'Etat à finalité régionale sur la base du nouveau critère de la faible densité de population, - seront exclus du bénéfice des aides au transport, les produits des entreprises dont la location ne peut pas faire l'objet d'une alternative (produits d'extraction, centrales énergétiques hydrauliques, ...), - les aides au transport octroyées en faveur des entreprises appartenant aux secteurs considérés comme sensibles par la Commission (automobile, textile, fibres synthétiques, construction navale, secteurs CECA et acier tombant hors du champ d'application du traité CECA) seront soumises à l'obligation de notification préalable et aux orientations sectorielles en vigueur, - les produits agricoles relevant de l'Annexe II du Traité CE ne sont pas couverts par les présentes dispositions et feront l'objet d'une proposition appropriée en temps utile.
In other words, such aid may not under any circumstances constitute aid for exports; - the aid will have to be objectively quantifiable beforehand on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" or on the basis of a ratio "aid per kilometre travelled" and "aid per unit of weight", and will have to form the subject-matter of an annual report drawn up on the basis of such ratio(s); - estimates of the extra cost will have to be based on the cheapest means of transport and the most direct route between the place of production/processing and the commercial outlets; - aid may be granted only to businesses located in an area eligible for regional aid on the strength of the new criterion of low population density; - the products of firms for which there is no possible alternative location (products of the extractive industries, hydroelectric power stations, etc.) will not be eligible for transport aid. - any transport aid granted to firms in sectors considered sensitive by the Commission (motor vehicles, textiles, synthetic fibres, shipbuilding, ECSC sectors and steel falling outside the scope of the ECSC Treaty) will be subject to the requirement of prior notification and to the sectoral guidelines applicable; - agricultural products falling within Annex II of the EC Treaty are not covered by the present provisions and will form the subject-matter of an appropriate proposal in due course.

Le Conseil note que, dans le cadre du point 12 a) des conclusions du Conseil des 1er, 2 et 3 avril 1996, les questions concernant l'utilisation de la gélatine, du suif et du sperme seront soumises par la Commission au Comité vétérinaire permanent. 7. Le Conseil prend acte des mesures de soutien du marché déjà adoptées conformément au point 10 des conclusions du Conseil des 1er, 2 et 3 avril 1996, et invite la Commission à continuer d'apporter un soutien adéquat au moyen de tous les instruments existants.
The Council notes that, in the framework of point 12a of the Council conclusions of 1 - 3 April 1996, the questions of the utilization of gelatine, tallow and semen will be submitted by the Commission to the Standing Veterinary Committee. 7. The Council takes note of the market support measures already adopted in line with point 10 of the conclusions of the Council meeting of 1 - 3 April 1996, and invites the Commission to continue to provide appropriate support through all existing instruments.