Vertaling van "lui seront soumises " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la Cour de justice statue sur les questions préjudicielles qui lui sont soumises
the Court of Justice has to give preliminary rulings on questions submitted to it

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Parmi les questions prioritaires qui lui seront soumises figurera la nécessité de fixer des normes de sécurité à l’échelle de l’UE pour le réseau ferroviaire à grande vitesse.
Priority issues for their consideration will include the need for EU-wide security standards to be set for the high-speed rail network.

Le comité directeur examinera toutes les idées qui lui seront soumises, et vous fera part ensuite de sa décision.
The ideas will all be examined in the steering committee and we will report back to you.

Il faudrait qu'il se serve d'une panoplie d'instruments suffisamment vastes pour qu'il puisse tenir des consultations détaillées sur les diverses questions qui lui seront soumises.
They ought to be using a tool kit that's broad enough that it allows for detailed consultation on the issues that would be put to them.

Une telle chambre spécialisée paraît nécessaire au regard du type particulier d'affaires qui lui seront soumises.
Such a specialised chamber seems appropriate with a view to the special type of litigation before it.

Des cas d'exemption étant possibles, la Commission évaluera les aides d'État en matière de recherche, de développement et d'innovation (RDI) qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la RD, à la lumière de l' « encadrement communautaire des aides d'État à la RDI ».
Since exemptions are possible, the Commission will assess state aid for research, development and innovation (RDI) that is brought to its attention, and in particular RD tax incentives, in the light of the Community framework for state aid for research, development and innovation.

La Commission a également adopté une version révisée de l’Encadrement communautaire des aides d’État à la recherche, au développement et à l’innovation (ci après-dénommé «l’encadrement»)[16], à la lumière duquel elle évaluera les aides d’État en matière de RDI qui lui seront soumises, et notamment les incitations fiscales en faveur de la RD.
The Commission has also adopted a new revised Community Framework for State aid for research, development and innovation ( the Framework )[16], under which the Commission will assess State aid measures for RDI notified to it, including measures in the form of RD tax incentives.

Sans préjuger de la position du Conseil sur la Communication de la Commission "Construire notre avenir commun: Défis politiques et moyens budgétaires de l'Union élargie 2007-2013" et sur les propositions législatives qui y sont associées, le Conseil attend avec intérêt les propositions formelles de la Commission sur ces instruments qui lui seront soumises pour examen en juillet 2004.
Without prejudice to the position of the Council on the Commission communication on Building our common future: policy challenges and budgetary means of the Enlarged Union 2007-2013 and its related legislative proposals, the Council looks forward to formal Commission proposals on the instruments, expected to be submitted to the Council in July 2004 for consideration.

Si à toutes ces aides on ajoute les diverses actions qui peuvent être financées au titre des lignes budgétaires adéquates (Réfugiés, coopération décentralisée, cofinancement ONG, SIDA, etc) et pour lesquelles les services de la Commission sont prêts à examiner les propositions qui lui seront soumises, ce ne sont pas moins de 210 MECU d'aide dont Haïti pourra bénéficier à court terme au titre de l'aide au développement octroyée par la Communauté Européenne.
If in addition to all this aid account is taken of the various schemes which can be funded under the appropriate budget headings (refugees, decentralized cooperation, NGO cofinancing, AIDS, etc), and in respect of which the Commission is ready to examine proposals submitted to it, Haiti stands to receive no less than ECU 210 million in EC development aid.

Il aimerait mettre l'accent sur la clause 33(1) du projet de loi, qui déclare que des groupes consultatifs pourront être constitués pour donner au conseil des avis sur les questions qui lui seront soumises.
It would like to emphasize clause 33(1) of the bill, which states that advisory panels may be established to advise the Board on any issue referred to it.