Traduction de «décembre 2002 seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments
Energy Performance of Buildings Directive | EU Directive on the Energy Performance of Buildings | European Directive on the Energy Performance of Buildings | European Energy Performance of Buildings Directive | EPBD [Abbr.]

Ordonnance du 18 décembre 2002 relative à l'assurance des employés de l'administration fédérale dans la Caisse fédérale de pensions PUBLICA [ OAEP ]
Ordinance of 18 December 2002 on the Insurance of Federal Employees who are Members of the Federal Occupational Pension Scheme PUBLICA [ FEPIO ]

Loi du 13 décembre 2002 sur l'Assemblée fédérale | Loi sur le Parlement [ LParl ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Federal Assembly | Parliament Act [ ParlA ]

Loi fédérale du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées | Loi sur l'égalité pour les handicapés [ LHand ]
Federal Act of 13 December 2002 on the Elimination of Discrimination against People with Disabilities | Disability Discrimination Act [ DDA ]

Centre de mesures et d'interventions d'urgence - Rapport des activités, avril 2002 à décembre 2003
Centre for Emergency Preparedness and Response - Report of Activities, April 2002 to December 2003

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. est conscient du fait que les dégagements réels concernant des sommes qui auraient dû être versées au 31 décembre 2002 seront, en raison de dérogations aux régimes dits "d'aide", beaucoup moins importants que les 521 millions d'euros restant à liquider et sont estimés par la Commission à 50 millions d'euros, soit 0,3% seulement du montant total de 12 milliards d'euros; invite instamment la Commission à faire montre de vigilance afin que la possibilité d'avances soumise à justification ultérieure ne devienne pas un moyen d'échapper aux obligations découlant de la règle "N+2" et que les efforts consentis en vue d'une exécution rapide et dans les règles n'aient pas d'incidence négative sur le niveau qualitatif des dépenses; suggère que la Commission soit invitée à soumettre à l'autorité budgétaire une déclaration annuelle sur ce sujet;
5. Is aware that actual decommitments in respect of sums due to have been paid by 31 December 2002 will, as a result of exceptions under so-called ‘aid schemes’, be substantially less that the €521 m outstanding and are estimated by the Commission at only €50 m, 0.3% of the €12 bn total; urges the Commission to be vigilant so as to ensure that the possibility of advance payment subject to future justification does not become a device for the avoidance of n+2 obligations and that the effort to guarantee rapid and proper implementation does not adversely affect the qualitative level of expenditure; and suggests that the Commission be required to submit an annual statement on this matter to the budgetary authority;

Des données harmonisées concernant le suivi financier au 31 décembre 2002 seront disponibles, pour toutes les régions, en avril 2003.
Harmonised data on financial monitoring as of 31 December 2002 will be available for all the regions in April 2003.

les navires de pêche tels que définis par l’article 3, point c), du règlement (CE) no 2371/2002 du Conseil du 20 décembre 2002 relatif à la conservation et à l'exploitation durable des ressources halieutiques dans le cadre de la politique commune de la pêche (8) ne seront pas considérés comme des navires de service pour l’aquaculture même s’ils sont utilisés exclusivement en aquaculture;
fishing vessels as defined in Article 3(c) of Council Regulation (EC) No 2371/2002 of 20 December 2002 on the conservation and sustainable exploitation of fisheries resources under the common fisheries policy (8) will not be considered as service vessels even when they are exclusively used in aquaculture;

Adoption (Conseil JAI du 19 décembre 2002) du texte d'un projet afin de garantir la protection des informations à caractère racial, politique ou religieux: ces informations ne seront fournies que dans un cadre strictement nécessaire et sous contrôle de l'État.
Adoption (JHA Council of 19 December 2002) of a draft text aimed at guaranteeing protection of racial, political and religious information: this information will only be supplied when strictly necessary and under state supervision.

Sur la base des demandes d'aide financière soumises et enregistrées au 31 décembre 2002 dans le cadre du programme SAPARD, le transfert susmentionné des ressources financières de la mesure 1 vers la mesure 3 permettra de signer des accords avec les bénéficiaires (lorsque les marchés publics prévus pour la mesure 3 seront terminés) pour un montant dépassant 60% des ressources totales disponibles au titre des conventions annuelles de financement 2000 et 2001.
Following the above shift of financial resources from measure 1 to measure 3, it will be possible, on the basis of applications for financial aid submitted and registered as for 31 December 2002 under the SAPARD Programme, to sign agreements with beneficiaries (after finishing the public procurements in measure 3) for an amount exceeding the level of 60% of total resources available under Annual Financing Agreements for 2000 and 2001.

6. souligne que le Parlement est résolu à faire en sorte que la Convention sur l'avenir de l'Europe dispose des crédits nécessaires pour mener à bien ses travaux; constate que les institutions ont dégagé le 28 février 2002 un accord interinstitutionnel sur le financement de la Convention , mais souligne le caractère tout à fait exceptionnel de cet accord, dont les dispositions financières ne sauraient constituer un précédent pour l'avenir; estime que les travaux de la convention ne seront pas terminés le 31 décembre 2002; fait observer que, conformément à l'accord interinstitutionnel, le pourcentage et le montant de la contribution de chacune des institutions au fonds destiné à financer la poursuite des activités de la Convention en 2003 devront être réexaminés;
6. Underlines Parliament's commitment to ensuring that the Convention on the Future of Europe is provided with the necessary appropriations for a successful completion of its work; notes the agreement reached among the institutions on the financing of the Convention in 2002 but underlines, however, its very exceptional character and that its financing arrangements cannot provide a precedent for the future; expects that the work of the Convention will not be concluded by 31 December 2002; points out, in accordance with the Interinstitutional Agreement of 28 February 2002 on the financing of the Convention, that the share and the amount of the contributions to be made by each institution to the Fund for the likely continuation of the Convention's activities in 2003 will have to be re-examined;

6. souligne que le Parlement est résolu à faire en sorte que la Convention sur l'avenir de l'Europe dispose des crédits nécessaires pour mener à bien ses travaux; constate que les institutions ont dégagé un accord sur le financement de la Convention en 2002, mais souligne le caractère tout à fait exceptionnel de cet accord, dont les dispositions financières ne sauraient constituer un précédent pour l'avenir; estime que les travaux de la convention ne seront pas terminés le 31 décembre 2002; fait observer que, conformément à l'accord interinstitutionnel sur le financement de la Convention, le pourcentage et le montant de la contribution de chacune des institutions au fonds destiné à financer la poursuite des activités de la Convention en 2003 devront être réexaminés;
6. Underlines Parliament's commitment to ensuring that the Convention on the Future of Europe is provided with the necessary appropriations for a successful completion of its work; notes the agreement reached among the institutions on the financing of the Convention in 2002 but underlines, however, its very exceptional character and that its financing arrangements can not provide a precedent for the future; expects that the work of the Convention will not be concluded by 31 December 2002; points out, in accordance with the Interinstitutional Agreement on the financing of the Convention, that the share and the amount of the contributions to be made by each institution to the Fund for the likely continuation of the Convention's activities in 2003 will have to be re-examined;

5. souligne le soutien du Parlement à la réforme administrative de la Commission et entend contrôler son effet sur le budget 2003 et assurer le respect des avis du Parlement, notamment sur la procédure législative de refonte du règlement financier, la réduction du reste à liquider, en particulier pour les programmes extérieurs, et des autres obstacles à la bonne exécution, telle la comitologie; demande avec insistance que les propositions de la Commission soient mises en œuvre avant le 31 décembre 2002; accordera une attention particulière aux principes énoncés dans les nouvelles méthodes de bonne gestion administrative, et notamment à la tendance à l'externalisation croissante des politiques communes (agences nationales, nouvelles agences décentralisées, déconcentration et décentralisation des délégations extérieures); se demande de quelle manière les nombreuses nouvelles agences seront financées; tient à évaluer les conséquences budgétaires de l'existence éventuelle de structures ou de personnel faisant double emploi dès lors que l'élargissement viendra élargir la zone géographique à laquelle s'appliquent les politiques communes; attend de la Commission des explications pertinentes sur ce point;
5. Stresses EP's support to a Commission administrative reform and intends to control the output over Budget 2003 and ensure the respect of EP's opinions, in particular concerning the ongoing legislative process of the recasting of the Financial Regulation, the reduction of payments backlog especially for external programmes and other implementation bottlenecks such as commitology; insists that the Commission proposals be implemented by 31 December 2002; Will pay particular attention to the principles stated by the new methods of governance developed including the tendency for more externalisation of common policies ( national agencies, new decentralised agencies, de-concentration and decentralisation of the external delegations); wonders how the host of new agencies are to be financed; is willing therefore to evaluate the budgetary consequences resulting from possible staffing and structures duplication, in particular since enlargement will increase the geographical area of the common policies; expects meaningful explanations on this from the Commission;

En ce qui concerne les demandes approuvées dans le cadre de la première session, il est envisagé de signer les contrats de subvention au mois d'octobre 2002. Les projets seront lancés entre le 1er novembre et le 31 décembre 2002 pour une durée maximale de 24 mois devant prendre fin le 31 décembre 2004.
It is envisaged that grant agreements for successful applications under the first round of applications will be signed in October 2002, with projects starting between 1 November 2002 and 31 December 2002. Projects can last up to 24 months and must finish by 31 December 2004.

* assurant un meilleur suivi: conformément au rapport sur la situation de l'emploi des migrants qu'il a publié en décembre 2002, les travaux de l'Observatoire européen du racisme et de la xénophobie en 2003 seront notamment axés sur la collecte de données sur la situation des migrants et des minorités ethniques en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de violence à caractère racial;
* closer monitoring: following its report on the employment situation of migrants published in December 2002, the European Monitoring Centre on Racism and Xenophobia, will focus in 2003, inter alia, on collecting data on the situation of migrants and ethnic minorities in relation to employment, housing, education and racial violence;