Vertaling van "auxquelles est soumise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

exposition soumise à délai de grâce | exposition soumise à des pratiques accommodantes
forborne exposure

arme à feu soumise à déclaration | arme soumise à déclaration
firearm subject to declaration

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

institution de prévoyance soumise à la loi sur le libre passage | institution de prévoyance soumise à la LFLP
occupational benefits scheme subject to the Vested Benefits Act | occupational benefits scheme subject to the VBA

Entraves à la communication : Un aperçu des obstacles auxquels sont confrontées les personnes ayant une déficience qui utilisent les transports aériens [ Entraves à la communication ]
Communication Barriers: A Look at Barriers to Communication Facing Persons with Disabilities Who Travel by Air [ Communication Barriers ]

Obstacles auxquels font face les personnes âgées ayant une incapacité au Canada
Barriers Confronting Seniors with Disabilities in Canada

Arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services auxquels s'appliquent les marques de fabrique ou de commerce
Agreement of Nice concerning the international classification of goods and services to which trade marks are applied

banque soumise à la réglementation nationale
onshore bank

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

les tests et traitements nécessaires auxquels sont soumises les salamandres soient réalisés en concertation avec le vétérinaire officiel ou agréé et sous le contrôle de celui-ci.
the necessary tests and treatments of salamanders are carried out in consultation with and under the control of the official or approved veterinarian.

Le service d’inspection de la Commission a procédé à un audit des contrôles vétérinaires et sanitaires auxquels est soumise la production de lait de dromadaires dans l’Émirat de Dubaï et a obtenu des résultats satisfaisants.
The Commission inspection service audited with satisfactory results the animal and public health controls on the production of milk derived from dromedary camels in the Emirate of Dubai.

un plan d’essai définissant la portée des essais auxquels seront soumises les activités de contrôle et les méthodes envisagées à cet effet, ainsi que les procédures prévues.
a test plan setting out the scope and methods of testing the control activities as well as the procedures for control activities.

b) les contrôles auxquels sont soumises les personnes franchissant les frontières extérieures.
(b) the checks to which persons crossing external borders are subject.

le champ d’application de l'autorisation; l'élaboration éventuelle d'une liste des substances préoccupantes soumises à autorisation; la prise en compte obligatoire de solutions de remplacement techniquement et économiquement appropriées (substances ou technologies); les conditions auxquelles seraient soumises, le cas échéant, les autorisations (limites dans le temps, périodes de révision, suivi).
the scope of authorisation; the possible preparation of a list of chemicals of concern subject to authorisation; mandatory taking into account of technically and economically viable alternatives (substances or technologies); the conditions to which, where appropriate, authorisation would be subject (time-limits, review periods, monitoring).

L'article 7 (sur les conditions auxquelles est soumis l'examen des demandes) et l'article 8 (sur les conditions auxquelles est soumise la décision de l'autorité responsable de la détermination) sont des dispositions particulièrement importantes.
Particularly important provisions are Article 7 (the requirements for the examination of applications) and Article 8 (the requirements for a decision taken by the determining authority).

La recherche sera centrée sur: le développement de modes d'intervention candidats prometteurs (vaccins, thérapies et microbicides contre le VIH) pour lutter contre les maladies visées, moyennant le soutien de toute la gamme des activités possibles, de la recherche moléculaire fondamentale - tirant parti de la génomique microbienne - aux essais précliniques et à la preuve de principe; la mise en place d'un programme d'essais cliniques pour regrouper et soutenir les activités d'essais cliniques en Europe spécifiquement ciblées sur des interventions à réaliser dans des pays en développement; la création d'un réseau européen d'essais des thérapies du SIDA pour améliorer la cohérence et la complémentarité des essais cliniques auxquels sont soumises ces thérapies en vue de leur utilisation en Europe.
Research will focus on: developing promising candidate interventions (vaccines, therapies and HIV microbicides) against the target diseases by sponsoring research over the full spectrum from basic molecular research, taking advantage of microbial genomics, through to pre-clinical testing and proof-of-principle; establishing a clinical trials programme to unite and support Europe's clinical trial activities specifically targeted at interventions for use in developing countries; establishing an AIDS Therapy Trials Network in Europe to improve the coherence and complementarity of clinical trials of AIDS therapies for European use.

La Commission a estimé que, sans les mesures correctives auxquelles est soumise la décision d'autorisation adoptée, l'opération de concentration aurait entraîné la création ou le renforcement de positions dominantes sur le marché des résines PEBDL C8, des éthylèneamines et de la technologie du PE.
The Commission found that without the remedies on which the adopted authorisation decision is conditional, the concentration would have led to the creation or strengthening of dominant positions in the markets for C8 LLDPE resins, ethyleneamines and PE technology.

Cette étude tient compte des différentes contraintes de travail auxquelles sont soumises les différentes formations du Conseil.
This study shall take account of the various constraints linked to work in different Council formations.

Toutefois, cette disposition n'est pas applicable aux modalités procédurales auxquelles est soumise l'action d'un créancier visant à obtenir d'un débiteur récalcitrant le paiement d'une somme d'argent.
However, that provision is not applicable to the procedural rules which govern an action by a creditor seeking payment of a sum of money from a recalcitrant debtor.