Traduction de «moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs légitimes soient aussi efficaces » (Français → Anglais) :

Dans tous ces cas, l'une des questions essentielles est de veiller à ce que les moyens mis en oeuvre pour atteindre ces objectifs légitimes soient aussi efficaces que possible et que l'industrie reste compétitive et puisse contribuer activement à la réalisation des ambitions de la société.
In all these cases, one of the key issues is ensuring that the means used to achieve these legitimate objectives are as cost effective as possible and that industry retains its competitiveness and is in a position to contribute actively to the further pursuit of societies ambitions.

Le législateur de l’Union pouvait légitimement considérer qu’une réglementation prévoyant une compensation financière dépassant les frais directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal ne permettrait pas d’atteindre cet objectif de manière aussi efficace.
The EU legislature could legitimately consider that legislation providing for compensation to holders of exclusive broadcasting rights exceeding the costs directly incurred in providing access to the signal would not have achieved the objective pursued as effectively.

Le Programme comporte quatre grands volets : la mise en oeuvre effective et l'application de la législation sur l'environnement (les acquis) ; l'intégration des préoccupations liées à l'environnement dans d'autres politiques, notamment celles qui concernent les infrastructures ; l'utilisation d'une combinaison de moyens pour atteindre les objectifs de la façon la plus efficace et la plus performante ; et une large implication des acteurs concernés dans le développement et la mise en oeuvre des politiques.
The Programme has four broad elements: effective implementation and enforcement of environmental legislation (the acquis); integration of environmental concerns into other policies, including on infrastructure; use of a combination of means to achieve ends in the most efficient and effective way; and wide stakeholder involvement in the development and implementation of policies.

Ainsi, la Cour rappelle, tout d’abord, que le principe de proportionnalité exige que les moyens mis en œuvre par une disposition du droit de l’Union soient aptes à réaliser les objectifs légitimes poursuivis par cette réglementation et n’aillent pas au-delà de ce qui est nécessaire pour les atteindre.
Thus, the Court observes, first of all, that the principle of proportionality requires that measures implemented through provisions of EU law be appropriate for attaining the legitimate objectives pursued by that legislation and must not go beyond what is necessary to achieve them.

3. Lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d'être adoptées, elles sont prises en considération dans l'élaboration ou l'adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d'atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu'il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans la Communauté.
3. Where international standards exist or their completion is imminent, they shall be taken into consideration in the development or adaptation of food law, except where such standards or relevant parts would be an ineffective or inappropriate means for the fulfilment of the legitimate objectives of food law or where there is a scientific justification, or where they would result in a different level of protection from the one determined as appropriate in the Community.

[Traduction] Conformément à ces engagements, nous avons discuté de la responsabilité qui nous incombe de veiller à ce que nos programmes d'aide soient mis en oeuvre aussi efficacement que possible et d'obtenir des résultats concrets dans la réalisation des objectifs de développement qui ont été adoptés à l'échelle internationale.
[English] Building on these commitments, we've discussed our responsibility to ensure that our aid programs are delivered in the most effective manner possible, and that they produce tangible results toward achieving internationally agreed development goals.

(8) La mise en oeuvre d'un programme d'action communautaire constitue l'un des moyens les plus efficaces pour atteindre ces objectifs et servira de base à la Commission afin d'examiner si la création d'une institution commune de formation est un bon moyen d'améliorer la formation en droit communautaire donnée aux agents des États membres.
(8) The implementation of a Community action programme constitutes one of the most effective ways of achieving these objectives and will provide a basis to the Commission for assessing whether establishing a common training institution would be a suitable way of improving the training in Community law given to the staff of the Member States.

La Commission continuera à poursuivre une politique stricte pour assurer que la législation actuelle dans ce domaine soit mise en oeuvre et que les contrôles soient effectifs, et utilisera tous les moyens légaux à sa disposition pour atteindre cet objectif.
The Commission will continue to pursue a strict policy of ensuring that existing legislation in this area is implemented and that controls are effective and will use all the legal means at its disposal to fulfil this objective.

Celui-ci ne pourra être mené efficacement que sur la base d'un débat conclusif sur les objectifs visés et les moyens à mettre en oeuvre pour les atteindre.
This can only be done effectively on the basis of a conclusive debate on the objectives set and the means of attaining them.

LIVRE VERT CONCERNANT DES ORIENTATIONS DE POLITIQUE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS DU CONSEIL Le Conseil, à la lumière d'une intervention de la Commission sur l'état des travaux concernant le Livre Vert des orientations de politique énergétique, a procédé à un débat et a adopté les conclusions suivantes : "Le Conseil - prend note avec satisfaction des vastes consultations engagées avec les Etats membres, les groupements de consommateurs et l'industrie ; - confirme que les gains de compétitivité, le renforcement de la sécurité d'approvisionnement et une meilleure protection de l'environnement à la lumière des obligations découlant de la Convention-cadre sur le changement climatique constituent des objectifs essentiels à examiner dans le cadre de la politique énergétique ; - rappelle l'importance de l'achèvement du marché intérieur de l'énergie dans le cadre de la politique de l'Union dans le secteur énergétique ; - recommande que ces éléments soient étudiés plus avant dans le livre vert, qui devrait notamment favoriser un vaste débat sur : * le fonctionnement efficace des marchés de l'énergie et la mesure dans laquelle des mesures d'intervention sont nécessaires, le cas échéant ; * les perspectives d'approvisionnement à long terme ; * les moyens de concilier les politiques de l'énergie et de l'environnement ; * la répartition des responsabilités entre les Communautés, les Etats membres et l'industrie, compte tenu du principe de subsidiarité, de la cohésion économique et sociale et de la mesure dans laquelle des objectifs communs et une convergence des politiques nationales peuvent s'avérer nécessaires ; * la promotion, du rendement énergétique et des énergies renouvelables ; * le renforcement de la coopération avec les pays tiers dans le domaine de l'énergie ; - souhaite que le dialogue entre la Commission et les Etats membres et les associations européennes de l'industrie, les compagnies énergétiques, les syndicats et les consommateurs se poursuive afin de dégag ...
GREEN PAPER ON ENERGY POLICY GUIDELINES - COUNCIL CONCLUSIONS The Council adopted the following conclusions after a discussion based on a Commission progress report on the energy policy Green Paper: "The Council - notes with satisfaction the wide consultations undertaken with Member States, consumer interests and industry; - confirms that improved competitiveness, strengthened security of supply and enhanced protection of the environment in the light of the obligations arising out of the Framework Convention on Climate Change are main objectives to be considered in the context of energy policy; - recalls the importance of the completion of the internal energy market in the framework of Union policy in the energy sector; - recommends that these elements are developed further in the Green Paper which in particular should facilitate a wide debate on: * the effective operation of the energy markets and the extent to which policy interventions, if any, are necessary; * long-term supply perspectives; * reconciling energy and environmental policies; * the division of responsibilities between the Communities, Member States and industry, taking into account the principle of subsidiarity, economic and social cohesion and the extent to which common objectives and the convergence of national policies may be necessary; * the promotion of energy efficiency and renewable energies; * the further development of cooperation with third countries in the field of energy; - desires that the dialogue between the Commission and the Member States and the European associations of industry, energy companies, the trade unions and the consumer be continued with the aim of reaching as broad as possible a consensus on the future orientation of energy policies; - invites the Commission to submit the Green Paper to the Council and the other European Community Institutions as soon as possible with a view to continuing the debate".