Vertaling van "l’union pouvait légitimement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

union légitime
lawful wedlock

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu du contexte historique de la crise de la fièvre aphteuse en 2001, le législateur de l’Union pouvait légitimement introduire une législation spécifique prévoyant l’identification électronique des ovins et caprins qui étaient particulièrement touchés par cette crise.
Given the historical context of the foot-and-mouth disease crisis in 2001, the EU legislature could legitimately introduce specific legislation providing for the electronic identification of sheep and goats that were particularly affected by that crisis.

Le législateur de l’Union pouvait légitimement considérer qu’une réglementation prévoyant une compensation financière dépassant les frais directement occasionnés par la fourniture de l’accès au signal ne permettrait pas d’atteindre cet objectif de manière aussi efficace.
The EU legislature could legitimately consider that legislation providing for compensation to holders of exclusive broadcasting rights exceeding the costs directly incurred in providing access to the signal would not have achieved the objective pursued as effectively.

Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquis légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans préjudice du principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union européenne ne peuvent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.
In order to ensure legal certainty and safeguard legitimately acquired trade mark rights, it is appropriate and necessary to lay down, without prejudice to the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of EU trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark if the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.

− vu la décision de l'Organe d'appel de l'Organisation mondiale du commerce concernant les mesures de l'Union prohibant le commerce de produits dérivés du phoque, qui disposait que le commerce de ces produits pouvait être légitimement restreint pour des raisons d'ordre moral en lien avec la protection du bien-être animal; vu la proposition de la Commission visant à mettre en conformité les mesures prohibant le commerce de produits dérivés du phoque avec les recommandations de l'OMC tout en maintenant l'interdiction,
− having regard to the decision of the Appellate Body of the World Trade Organisation concerning the EU ban on the trade in seal products, which stated that trade can legitimately be restricted for moral reasons concerning the protection of animal welfare; having regard to the proposal from the Commission to bring the seal ban measure in line with the World Trade Organisation recommendations whilst maintaining the ban,

Dans ces circonstances, et notamment eu égard au large pouvoir d’appréciation dont dispose le législateur de l’Union dans le domaine de la politique agricole commune, ce législateur pouvait légitimement considérer que d’autres mesures, telles que l’étiquetage, ne permettraient pas de parvenir au même résultat.
In those circumstances, and particularly in light of the broad discretion which the EU legislature has in the area of the common agricultural policy, it could legitimately take the view that other measures, such as labelling, would not enable the same result to be achieved.

(22) Afin de garantir la sécurité juridique et de protéger les droits liés aux marques acquises légitimement, il est approprié et nécessaire de prévoir, sans porter atteinte au principe selon lequel la marque postérieure ne peut pas être opposée à la marque antérieure, que les titulaires de marques de l'Union ne puissent pas s'opposer à l'usage d'une marque postérieure si celle-ci a été acquise à un moment où la marque antérieure ne pouvait pas lui être opposée.
(22) In order to ensure legal certainty and safeguard trade mark rights legitimately acquired, it is appropriate and necessary to lay down, without affecting the principle that the later trade mark cannot be enforced against the earlier trade mark, that proprietors of European Union trade marks should not be entitled to oppose the use of a later trade mark when the later trade mark was acquired at a time when the earlier trade mark could not be enforced against the later trade mark.

Elle relève, par ailleurs, que, le but de faciliter les voyages effectués de façon légitime serait compromis si un État membre pouvait décider, de manière discrétionnaire, de refuser un visa à un demandeur qui remplit toutes les conditions de délivrance fixées par le code des visas, en ajoutant un motif de refus à ceux énumérés dans ce code, alors même que le législateur de l’Union n’avait pas considéré qu’un tel motif permettait d’interdire aux ressortissants des États tiers d’obtenir un visa uniforme.
It observes, moreover, that the aim of facilitation of legitimate travel would be jeopardised if a Member State could decide, at its discretion, to refuse a visa to an applicant who meets all the conditions for issue set by the Visa Code by adding a ground for refusal to those listed in that code, even though the European Union legislature had not considered that such a ground might be relied upon to prevent third country nationals obtaining a uniform visa.

Outre les intérêts légitimes de la Russie, l'UE était tout à fait consciente que tout accord impliquant une nouvelle définition ne pouvait ébranler la souveraineté de la Lituanie - futur membre de l'Union - ni avoir des implications négatives pour la future adhésion totale de la Lituanie au système Schengen.
In addition to Russia's legitimate interests, the EU was very much aware that any arrangements requiring further definition could not undermine the sovereignty of Lithuania – a future member of the Union – or carry negative implications for Lithuania's future accession in full to the Schengen regime.