Vertaling van "contrôles soient effectifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principe d'un contrôle juridictionnel effectif
principle of effective judicial control

Groupe de travail du comité de contrôle des effectifs
Establishment Screening Committee Working Group

Comité de contrôle des effectifs
Establishment Screening Committee

Directeur, Contrôle des effectifs
Director Manpower Control

contrôleurs | effectifs de contrôle
audit staff

situation de contrôle effectif
situation of effective control

société sous contrôle effectif | société sous contrôle de fait
effectively controlled company

contrôle de l'effectif par poste
position complement control

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(68) Pour que la transparence, l’impartialité et la cohérence du niveau des mesures de contrôle de l’application de la législation prises par les États membres soient assurées, il est nécessaire que ceux-ci mettent en place un système de sanctions approprié pour que des sanctions ayant un caractère effectif, proportionné et dissuasif soient infligées aux opérateurs qui ne respectent pas le présent règlement, car toute inobservation de celui-ci peut être source de préjudice pour la santé animale et humaine et l’environnement.
(68) In order to ensure transparency, impartiality and consistency in the level of enforcement activities by Member States, it is necessary for Member States to set up an appropriate framework for penalties with a view to imposing effective, proportionate and dissuasive penalties for non-compliance, as non-compliance can result in damage to animal and public health and the environment.

2. Les États membres veillent à ce que les contrôles effectués conformément au paragraphe 1 soient effectifs, proportionnés et dissuasifs et permettent de détecter les cas de non-respect du présent règlement par des utilisateurs.
2. Member States shall ensure that the checks carried out pursuant to paragraph 1 are effective, proportionate, dissuasive and detect cases of user non-compliance with this Regulation.

2. Les États membres peuvent imposer d'autres exigences administratives et mesures de contrôle au cas où surviendraient des circonstances ou des éléments nouveaux dont il ressortirait que les exigences administratives et mesures de contrôle qui existent ne sont pas suffisantes ou efficaces pour permettre le contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la directive 96/71/CE et la présente directive, pour autant qu'elles soient justifiées et proportionnées.
2. Member States may impose other administrative requirements and control measures, in the event that situations or new developments arise from which it appears that existing administrative requirements and control measures are not sufficient or efficient to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in Directive 96/71/EC and this Directive, provided that these are justified and proportionate.

1. Les États membres ne peuvent imposer que les exigences administratives et les mesures de contrôle nécessaires aux fins du contrôle effectif du respect des obligations énoncées dans la présente directive et la directive 96/71/CE, pour autant que celles-ci soient justifiées et proportionnées, conformément au droit de l'Union.
1. Member States may only impose administrative requirements and control measures necessary in order to ensure effective monitoring of compliance with the obligations set out in this Directive and Directive 96/71/EC, provided that these are justified and proportionate in accordance with Union law.

Les causes principales de cette différence d'efficacité et de productivité résident dans la réticence des États membres de l'UE à se fixer, pour la première période de référence du système de performance, des objectifs d'efficacité par rapport au coût qui soient suffisamment ambitieux; la mise en œuvre insatisfaisante de ces objectifs, aussi modestes soient-ils; l'inefficacité du contrôle et de l'application par les autorités de surveillance et l'effectif disproportionné des services d'appui travaillant pour les prestataires de services.
The main causes for this difference in efficiency and productivity are the resistance by EU Member States to sufficiently stretching cost-effectiveness targets in RP1 of the performance scheme, the under-delivery of even those modest targets, ineffective oversight and enforcement by supervisory authorities and the disproportionately high number of support staff working for the service providers.

les bénéficiaires effectifs de comptes groupés tenus par des notaires ou des membres d'une autre profession juridique indépendante établis dans un État membre ou un pays tiers, sous réserve qu'ils soient soumis à des exigences de lutte contre le blanchiment ou le financement du terrorisme satisfaisant aux normes internationales et que le respect de ces obligations soit contrôlé, et sous réserve que les informations relatives à l'identité du bénéficiaire effectif soient mises à la disposition des établissements agissant en qualité de dépositaires pour les comptes groupés, lorsqu'ils en font la demande;
beneficial owners of pooled accounts held by notaries and other independent legal professionals from the Member States, or from third countries provided that they are subject to requirements to combat money laundering or terrorist financing consistent with international standards and are supervised for compliance with those requirements and provided that the information on the identity of the beneficial owner is available, on request, to the institutions that act as depository institutions for the pooled accounts;

4. Afin de prévenir les risques spécifiques de détournement dans les zones franches ainsi que dans d'autres secteurs sensibles tels que les entrepôts de douane, les États membres veillent à ce que des contrôles effectifs soient pratiqués sur les opérations effectuées dans ces zones et secteurs à chaque stade de ces opérations et à ce que ces contrôles ne soient pas moins rigoureux que ceux effectués sur les autres parties du territoire douanier.
4. For the purpose of preventing specific risks of diversion in free zones as well as in other sensitive areas such as customs warehouses, Member States shall ensure that effective controls are applied to operations carried out in these areas at every stage of these operations, and that the controls are no less stringent than those applied in the other parts of the customs territory.