Vertaling van "moyen du droit pénal soit enfin adoptée " (Frans → Engels) :

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

Lors de cette réunion, elle a décidé, à l'unanimité, par 17 voix pour et aucune abstention, de recommander que la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal soit fondée sur l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE.
At this meeting, it accordingly decided unanimously, by 17 votes in favour and no abstentions, to recommend that the appropriate legal basis for the proposal for the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law should be Article 83(2) TFEU.

Il était donc urgent que la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal soit enfin adoptée.
The adoption of the framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law was therefore urgently needed.

3. regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive «services de médias audiovisuels», limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2008/919/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;
3. Deplores the Commission's decision to target only three points in connection with the implementation of the acquis communautaire by Hungary and the lack of any reference to Article 30 of the AVMSD, which has the effect of limiting the Commission's own competence to scrutinise Hungary's compliance with the Charter of Fundamental Rights when implementing EU law; urges the Commission to examine Hungary's compliance with the liability arrangements laid down in Directive 2000/31/EC on electronic commerce and Hungary's transposition of the EU framework decisions on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (2008/913/JHA) and on combating terrorism (2008/919/JHA), which include references to freedom of expression and circumventions of the rules on media freedom;

– vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui a été adoptée en 2008 et vise à rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires que les États membres doivent appliquer en cas d'infractions impliquant le racisme et la xénophobie, et la directive 2004/38/CE relative au droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union européenne, qui a été adoptée en 2004 et qui garantit que tous les citoyens jouissent du droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne à condition qu'ils y travaillent, qu'ils y recherchent un emploi, qu'ils y étudient, qu'ils disposent de ressources suffisantes ou qu'ils soient retraités,
– having regard to Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, and the Framework Decision on combating racism and xenophobia (2008/913/JHA), which was agreed in 2008 and provides for approximation of the laws and regulations which Member States should follow for offences involving racism and xenophobia, and the Directive on the right to move and reside freely within the EU (2004/38/EC), which was adopted in 2004 and guarantees that all citizens have the right of free movement throughout the EU provided that they are working or seeking employment, studying, or are self-sufficient or retired,

La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal[2] (ci-après la «décision-cadre») a été adoptée à l’unanimité le 28 novembre 2008, après sept années de négociations.
Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law[2] (hereinafter ‘the Framework Decision’) was adopted unanimously on 28 November 2008, after seven years of negotiations.

Une personne soupçonnée ou poursuivie dans le cadre d’une procédure pénale bénéficie du droit d’accès à un avocat dès le moment où elle est informée par les autorités compétentes, par notification officielle ou par tout autre moyen, qu’elle est soupçonnée ou poursuivie pour avoir commis une infraction pénale, qu’elle soit privée de liberté ou non.
A suspect or accused person in criminal proceedings has a right of access to a lawyer from the time they are made aware, by official notification or otherwise, by the competent authorities, that they are suspected or accused of having committed a criminal offence, and irrespective of whether they are deprived of liberty.

la cohérence: les mesures de droit pénal adoptées de façon sectorielle sur une base communautaire doivent respecter la cohérence d'ensemble du dispositif pénal de l'Union, qu'il soit adopté sur la base du premier ou du troisième pilier.
consistency: the criminal law measures adopted at sectoral level on a Community basis must respect the overall consistency of the Union's system of criminal law, whether adopted on the basis of the first or the third pillar.

Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.
Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.