Traduction de «xénophobie au moyen du droit pénal soit enfin adoptée » (Français → Anglais) :

Il était donc urgent que la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal soit enfin adoptée.
The adoption of the framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law was therefore urgently needed.

regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive «services de médias audiovisuels», limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2008/919/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;
Deplores the Commission’s decision to target only three points in connection with the implementation of the acquis communautaire by Hungary and the lack of any reference to Article 30 of the AVMSD, which has the effect of limiting the Commission’s own competence to scrutinise Hungary’s compliance with the Charter of Fundamental Rights when implementing EU law; urges the Commission to examine Hungary’s compliance with the liability arrangements laid down in Directive 2000/31/EC on electronic commerce and Hungary’s transposition of the EU framework decisions on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (2008/913/JHA) and on combating terrorism (2008/919/JHA), which include references to freedom of expression and circumventions of the rules on media freedom;

3. regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive «services de médias audiovisuels», limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2008/919/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;
3. Deplores the Commission's decision to target only three points in connection with the implementation of the acquis communautaire by Hungary and the lack of any reference to Article 30 of the AVMSD, which has the effect of limiting the Commission's own competence to scrutinise Hungary's compliance with the Charter of Fundamental Rights when implementing EU law; urges the Commission to examine Hungary's compliance with the liability arrangements laid down in Directive 2000/31/EC on electronic commerce and Hungary's transposition of the EU framework decisions on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (2008/913/JHA) and on combating terrorism (2008/919/JHA), which include references to freedom of expression and circumventions of the rules on media freedom;

3. regrette le fait que la Commission se soit limitée à examiner uniquement trois aspects de la mise en œuvre de l'acquis par la Hongrie, et l'absence de référence à l'article 30 de la directive "services de médias audiovisuels", limitant de la sorte sa propre compétence de contrôle du respect par la Hongrie de la Charte des droits fondamentaux dans la mise en œuvre de la législation de l'Union; invite instamment la Commission à examiner le respect par la Hongrie du régime de responsabilité de la directive 2000/31/CE sur le commerce électronique et la transposition par ce pays des décisions-cadres sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (2008/913/JAI) et sur la lutte contre le terrorisme (2002/475/JAI), qui comportent des références à la liberté d'expression et aux contournements des règles en matière de liberté des médias;
3. Deplores the Commission’s decision to target only three points in connection with the implementation of the acquis communautaire by Hungary and the lack of any reference to Article 30 of the AVMSD, which has the effect of limiting the Commission’s own competence to scrutinise Hungary’s compliance with the Charter of Fundamental Rights when implementing EU law; urges the Commission to examine Hungary’s compliance with the liability arrangements laid down in Directive 2000/31/EC on electronic commerce and Hungary’s transposition of the EU framework decisions on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (2008/913/JHA) and on combating terrorism (2008/919/JHA), which include references to freedom of expression and circumventions of the rules on media freedom;

– vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui a été adoptée en 2008 et vise à rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires que les États membres doivent appliquer en cas d'infractions impliquant le racisme et la xénophobie, et la directive 2004/38/CE relative au droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union européenne, qui a été adoptée en 2004 et qui garantit que tous les citoyens jouissent du droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne à condition qu'ils y travaillent, qu'ils y recherchent un emploi, qu'ils y étudient, qu'ils disposent de ressources suffisantes ou qu'ils soient retraités,
– having regard to Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, and the Framework Decision on combating racism and xenophobia (2008/913/JHA), which was agreed in 2008 and provides for approximation of the laws and regulations which Member States should follow for offences involving racism and xenophobia, and the Directive on the right to move and reside freely within the EU (2004/38/EC), which was adopted in 2004 and guarantees that all citizens have the right of free movement throughout the EU provided that they are working or seeking employment, studying, or are self-sufficient or retired,

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal récemment adoptée établit une approche commune européenne du racisme et de la xénophobie.
The recently adopted Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law sets out a common EU approach to racism and xenophobia.

La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal[2] (ci-après la «décision-cadre») a été adoptée à l’unanimité le 28 novembre 2008, après sept années de négociations.
Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law[2] (hereinafter ‘the Framework Decision’) was adopted unanimously on 28 November 2008, after seven years of negotiations.

Les principales dispositions devraient traiter des aspects suivants: les cartels et les complots criminels, l'examen des fusionnements, l'abus de position dominante, le rôle de défense des droits de l'organisme de promotion de la concurrence, afin de veiller à ce que la concurrence soit prise en considération à toutes les instances nationales, la protection des renseignements confidentiels, sans laquelle il est impossible de faire fonctionner un régime de concurrence et, enfin, l'accès à des moyens de dissuasion efficaces, d'ordre monétaire ou pénal.
Key provisions would be: a provision against cartels and criminal conspiracy; a provision for merger review; a provision for abuse of dominant position; an advocacy role for the competition authority to make sure competition is considered in the various policy fora; a protection of confidential information, because you can't run a competition regime unless you have that; and finally, access to effective deterrents, be they monetary or criminal.

Enfin, le 21 mars 2007, les libéraux ont encore une fois tenté, au moyen d'une motion présentée le jour des crédits qui, si elle avait été adoptée, aurait immédiatement engendré l'adoption, à toutes les étapes, de quatre projets de loi relatifs à la justice, soit les projets de loi C-18, sur l'identification avec l'ADN; C-22, l'âge de consentement, et c'est le projet de loi que nous retrouvons encore devant la Chambre des communes, dans votre projet de loi C-9 de lutte contre la criminalité; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; et le projet de loi C-35 sur la réforme du cautionnement.
Finally, on March 21, 2007, Liberals again attempted to use an opposition day motion that, if passed, would have immediately resulted in the passage at all stages of four justice bills: Bill C-18, DNA identification; Bill C-22, age of consent, which is the bill that we see again before the House in your tackling crime bill, Bill C-9; Bill C-23, criminal procedure; and Bill C-35, bail reform.

La décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal a été adoptée le 28 novembre 2008.
The Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law was adopted on 28 November 2008.