Traduction de «moyen de ces nouvelles procédures seront acceptées » (Français → Anglais) :

151. déplore que les résultats obtenus au moyen de la nouvelle procédure confirment que les statistiques en matière de contrôle sur place établies par certains États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée; demande que cette nouvelle approche s'étende à toutes les dépenses de la PAC dans le prochain rapport annuel d'activité de la DG AGRI;
151. Deplores the fact that the results of this new approach confirm that only limited assurance can be gained from certain Member States' inspection statistics, from the declarations of the directors of paying agencies and from the work carried out by the certification bodies; calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's next Annual Activity Report;

Les études réalisées au moyen de ces nouvelles procédures seront acceptées si elles sont dûment validées.
Studies carried out by these new procedures will be accepted, when properly validated.

Pour tenir compte de l'importance de mesures énergiques pour s'attaquer aux déséquilibres macroéconomiques de nature non budgétaire, le cadre de surveillance a également été élargi au moyen d'une nouvelle procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
Recognising the importance of forcefully tackling macro-economic imbalances of a non-fiscal nature, the surveillance framework was also broadened through a new macroeconomic imbalance procedure.

– (BG) Comme l’ont déjà dit mes collègues, le budget 2011 de l’Union européenne est approuvé au moyen d’une nouvelle procédure qui veut que le Parlement européen et le Conseil trouvent un consensus.
– (BG) As my fellow Members have already mentioned, the European Union’s 2011 budget is being approved using a new procedure on which the European Parliament and Council must find a common consensus.

La réforme et la modernisation des systèmes sociaux ne seront acceptées et n’ont de sens du point de vue des citoyens que si elles signifient de nouvelles protections, de nouvelles chances, de nouvelles armes données à chacun pour affronter la compétition, les changements et la mondialisation.
Reform and modernisation of our social systems will only be accepted and understood by the citizens if they bring new protection, new opportunities and new weapons for all to face competition, change and globalisation.

Les nouvelles pratiques vitivinicoles seront analysées et ne seront acceptées que si la Communauté n’y voit aucune objection.
New wine-making practices will be analysed and only accepted in the Community if no objections are raised.

Les études pratiquées selon ces nouvelles procédures sont acceptées pourvu qu'elles soient validées d'une manière appropriée, de même que les études pratiquées conformément à des lignes directrices établies reconnues à l'échelle internationale.
Studies carried out in accordance with these new procedures when properly validated will be accepted, as well as studies carried out in accordance with established internationally recognized guidelines.

Les résultats de cette nouvelle procédure seront transmis aux services de la Commission et aux autres institutions concernés et partagés avec les États membres associés à la gestion et/ou au contrôle des recettes ou des dépenses communautaires.
The results of this new process will be addressed to Commission departments and the other institutions concerned and will be shared with Member States involved in the management and/or control of EU revenue or expenditure.

Permettez-moi d'en venir aux améliorations spécifiques que nous proposons et qui, nous l'espérons, seront acceptées : l'incitation à la discrimination ou les pressions en ce sens sont interdites tout autant que la discrimination elle-même ; les groupes et les individus seront en mesure d'ester en justice, y compris un statut juridique pour les organisations bénévoles afin qu'elles s'engagent dans le dialogue civil, un partenariat pour mettre en œuvre la directive dans un premier temps ; le champ d'application de la nouvelle loi couvre clairement toutes les autorités publiques ; la conciliation est proposée pour résoudre des litiges sans préjudice du droit d'accès aux tribunaux ; et l'efficacité de la nouvelle loi est testée un à deux ans, et non cinq, après sa mise en œuvre.
Let me turn to the specific improvements we propose and which we expect to be accepted: that incitement or pressure to discriminate is banned just as much as the discrimination itself; that groups as well as individuals will be able to bring cases including a legal status for voluntary organisations to engage in civil dialogue, a partnership to implement the directive for the first time; that the scope of the new law is clearly applied to all public authorities; that conciliation is offered to resolve disputes without prejudice to the right of access to the courts; and that the effectiveness of the new law is tested one to two years, not five, following its implementation.