Traduction de «moyen d’une nouvelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret refusant d'annuler ou de renvoyer une décision au CRTC en vue d'un nouvel examen et d'une nouvelle audition
Order Declining to Set Aside or to Refer Back a Decision to the CRTC for Reconsideration and Hearing

présentation d'une nouvelle demande de dérogation [ présentation d'une nouvelle demande d'exemption ]
refiling

contrat d'échange d'une nouvelle émission [ échange d'une nouvelle émission ]
new issue swap

moyens d'extinction | moyens d'intervention | moyens de lutte contre l'incendie | moyens de secours contre l'incendie | moyens de défense contre l'incendie
fire fighting facilities | fire fighting medium | means of extinction

moyens de premier secours | moyens de premier secours contre l'incendie | moyens de première intervention | moyens de première intervention contre le feu | premiers moyens d'intervention | moyens de secours de première intervention
first aid protection

moyen d'évacuation | moyen d'issue | moyen de sortie
means of egress | means of escape

moyens didactiques (1) | matériel pédagogique (2) | support d'enseignement (3) | moyens d'enseignement (4)
teaching materials

moyen d'allumage
detonating agent

moyens d'exploitation
machinery material

drainage | évacuation de liquide au moyen d'un drain
drainage

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La modification de l’article 278 du code est conforme au calendrier pour la planification informatique dans le plan stratégique pluriannuel et le programme de travail relatif au code sera prochainement actualisé sur cette base au moyen d’une nouvelle décision d’exécution de la Commission.
The amendment to Article 278 of the Code is consistent with the calendar for IT planning in the Multi-Annual Strategic Plan (MASP) and the Work Programme for the Code will shortly be updated on this basis via a new Commission Implementing Decision.

Ce partenariat assurera également un financement limité de projets de meilleures pratiques; les bonnes pratiques évaluées et éprouvées seront diffusées au moyen d’un nouvel outil web.
The partnership will also provide small-scale funding for best-practice projects; a new web tool will disseminate the evaluated and tested good practices.

À moyen terme, une nouvelle approche pourrait être envisagée pour l’établissement et la mise en œuvre de programmes conjoints de recherche sur la base des besoins et aspirations de la société; elle présenterait, afin de garantir que ces programmes auront l’ampleur, l’efficacité et l’impact souhaités, les caractéristiques suivantes: |
In the medium-term perspective, a new approach could be envisaged for establishing and implementing joint programmes for society-driven research, with the following essential features to ensure their desired scale, efficiency and impact: |

l’intégration sociale et économique des migrants, au moyen d’une nouvelle stratégie européenne
economic and social integration of migrants, through a new European strategy

Nous poursuivrons nos travaux dans le cadre des 10 priorités au moyen de 21 nouvelles initiatives: 1) pour stimuler l'emploi, la croissance et l'investissement, nous proposerons une initiative pour la jeunesse, un plan d'action en faveur de l'économie circulaire et un nouveau cadre financier pluriannuel; 2) nous procéderons à un examen à mi-parcours du marché unique numérique; 3) nous mettrons en œuvre la stratégie pour l'union de l'énergie en concentrant nos efforts sur les véhicules et la mobilité à faible taux d'émissions; 4) nous établirons un marché intérieur plus approfondi et plus équitable en mettant en œuvre la stratégie pour le marché unique, la stratégie spatiale pour l'Europe et le plan d'action pour l'union des marchés des capitaux, et en élaborant des propositions en faveur d'une fiscalité des entreprises plus équitable; 5) nous présenterons des idées en vue de la réforme de l'UE à 27 et du renforcement de l'Union économique et monétaire, ainsi qu'une proposition concernant le socle européen des droits sociaux; 6) nous mettrons en œuvre la stratégie «Le commerce pour tous» et poursuivrons les négociations commerciales avec nos partenaires, tout en renforçant nos instruments de défense commerciale; 7) nous continuerons de progresser vers une union de la sécurité pour lutter contre le terrorisme et nous alignerons les règles relatives à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée; 8) nous mettrons en œuvre l'agenda européen en matière de migration; 9) afin de renforcer le rôle de l'Europe sur la scène internationale, nous présenterons un plan d'action européen de la défense comprenant un Fonds européen de la défense, et la Commission et la haute représentante adopteront une stratégie de l'UE en faveur de la Syrie et mettront en œuvre la stratégie globale de l'UE et le partenariat Afrique-UE; 10) nous adapterons la législation existante aux dispositions du traité relatives aux actes délégués et d'exécution et nous évaluero ...
We will continue our work across the 10 priorities through 21 new initiatives: (1) to boost jobs, growth and investment we will propose a Youth Initiative, an Action Plan on the implementation of the Circular Economy and a new Multi-annual financial framework; (2) we will carry out a mid-term review of the Digital Single Market; (3) we will implement the Energy Union Strategy with work on low-emission vehicles and mobility; (4) we will build a deeper and fairer internal market by implementing the Single Market Strategy, Space Strategy for Europe and Capital Markets Union Action Plan and making proposals for Fairer taxation of companies; (5) we will present ideas for the reform of the EU at 27 and the strengthening of the Economic and Monetary Union and we will propose a European Pillar of Social Rights; (6) we will implement the Trade for All Strategy and pursue trade negotiations with our partners while strengthening our trade defence instruments; (7) we will continue to pursue a Security Union to fight terrorism and will align the rules on the protection of personal data and privacy; (8) we will deliver on the European Agenda on Migration; (9) to strengthen Europe's role as a global actor, we will present a European Defence Action Plan including a European Defence Fund, and the Commission and the High Representative will adopt an EU Strategy for Syria and implement the EU Global Strategy and Africa-EU Partnership; (10) we will adapt existing laws to the Treaty provisions on delegated and implementing acts and will assess the democratic legitimacy of existing procedures for adopting certain secondary EU acts.

151. déplore que les résultats obtenus au moyen de la nouvelle procédure confirment que les statistiques en matière de contrôle sur place établies par certains États membres, les déclarations des directeurs des organismes payeurs et les travaux réalisés par les organismes de certification ne permettent d'obtenir qu'une assurance limitée; demande que cette nouvelle approche s'étende à toutes les dépenses de la PAC dans le prochain rapport annuel d'activité de la DG AGRI;
151. Deplores the fact that the results of this new approach confirm that only limited assurance can be gained from certain Member States' inspection statistics, from the declarations of the directors of paying agencies and from the work carried out by the certification bodies; calls for this new approach to extend to all CAP expenditure in DG AGRI's next Annual Activity Report;

C. considérant que, dans sa résolution susmentionnée du 23 mai 2013, le Parlement est d'avis que tout nouvel instrument proposé en matière de convergence et de compétitivité (ICC) devrait être adopté conformément à la procédure législative ordinaire, reposer sur la méthode communautaire et garantir un contrôle adéquat par le Parlement; considérant que le Parlement souligne qu'un tel mécanisme devrait être financé au moyen d'un nouvel instrument lancé et régi conformément à la méthode communautaire en tant que partie intégrante du budget de l'Union, mais en dehors des plafonds du CFP, de façon à garantir la pleine implication du Parlement européen; considérant qu'il convient avec la Commission que les ICC jettent les bases d'une véritable capacité budgétaire afin de soutenir la solidarité et la mise en œuvre de réformes structurelles durables favorisant la croissance;
C. whereas in its aforementioned resolution of 23 May 2013, Parliament takes the view that any proposed new Convergence and Competitiveness Instrument (CCI) should be adopted in accordance with the ordinary legislative procedure, be based on the Community method and provide for proper scrutiny by Parliament; whereas Parliament points out that such a mechanism should be funded by means of a new facility triggered and governed under the Community method as an integral part of the EU budget, but over and above the Multiannual Financial Framework (MFF) ceilings, so as to ensure that Parliament is fully involved; whereas it agrees with the Commission that CCIs are the first building blocks of a genuine fiscal capacity that supports solidarity and the implementation of sustainable, growth-enhancing structural reforms;

12. estime que les stratégies macro-régionales nécessitent une meilleure harmonisation du financement, une utilisation plus efficace des ressources existantes et une coordination des instruments; estime que, même si de telles stratégies ne nécessitent ni nouveaux moyens financiers, ni nouvel instrument institutionnel, ni réglementation nouvelle, le financement de leur surveillance, sous la forme de crédits d'assistance technique et de crédits servant à financer la phase préliminaire d'évaluation, de collecte des données et du démarrage éventuel, est justifié, et que la stratégie macro-régionale devrait promouvoir des projets structurels, en tentant compte du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
12. Takes the view that the macro-regional strategies need better alignment of funding, more efficient utilisation of existing resources and coordination of instruments; considers that, although such strategies do not require further funding, institutional instruments or regulation, funding for the monitoring thereof in the form of technical assistance appropriations and appropriations for preliminary evaluation and data-collection and for any start-up is justified, and that the macro-regional strategy should promote structural projects, taking the multi-annual financial framework 2014-2020 into account;

11. se félicite du renforcement du rôle des parlements nationaux dans le processus législatif au moyen de la nouvelle obligation de contrôle sur toutes les propositions législatives, sauf lorsque le principe de subsidiarité ne s’applique pas ; note qu’il est trop tôt pour dire comment cette nouvelle disposition de contrôle influencera les travaux de la commission et du Parlement dans la pratique.
11. Welcomes the strengthening of the role of the national parliaments in the legislative process by way of the new obligation of scrutiny on all legislative proposals, except where the principle of subsidiarity does not apply. Notes that it is too early to say how this new scrutiny provision will affect the Committee's and Parliament's work in practice.