Traduction de «études pratiquées selon » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

études échographiques selon une localisation
Ultrasound studies by site

taux d'infection des plaies propres par interventions pratiquées [ taux d'infection des plaies propres selon intervention pratiquée ]
procedure specific clean wound infection rate

étude selon la technique Delphi
Delphi study

Étude sur les effets de la violence télévisuelle sur les enfants, selon leur âge
Television Violence: a review of the effects on children of different ages

Comité d'étude des différends en matière d'élections selon la coutume
Custom Election Dispute Committee

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union , en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type ; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU , and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account ; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

20. note qu'une étude du FMI portant sur 51 pays indique que le transfert de bénéfices entre territoires d'imposition entraîne une perte moyenne de revenus de près de 5 % des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des entreprises – et de près de 13 % dans les pays non membres de l'OCDE; relève également que, selon la Commission, des données économétriques indiquent que la sensibilité des IDE à l'impôt sur les sociétés s'est accrue au fil du temps; souligne que, chaque année, selon une étude, environ mille milliards d'euros de recettes fiscales potentielles ne sont pas perçues en raison de l'effet combiné de la fraude fiscale et de l'évasion fiscale au sein de l'Union, en tenant compte de l'économie parallèle, et que, selon des estimations, les budgets nationaux perdent chaque année de 50 à 70 milliards d'euros en raison de l'évasion fiscale, mais que le manque à gagner dans l'ensemble de l'Union pourrait en réalité s'élever à une somme comprise entre 160 et 190 milliards d'euros si l'on tient compte des régimes fiscaux spéciaux, du manque d'efficacité dans le recouvrement de l'impôt et d'autres réalités de ce type; relève que la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement a estimé que l'évasion fiscale pratiquée par les multinationales faisait perdre aux pays en développement près de 100 milliards de dollars de recettes fiscales chaque année; souligne que ces chiffres doivent être considérés avec prudence et peuvent sous-estimer les pertes réelles subies par les budgets nationaux, compte tenu du manque de transparence et des différents référentiels comptables et cadres conceptuels utilisés dans le monde, qui ont une incidence sur la disponibilité de données comparables et parlantes ainsi que sur la fiabilité de toute estimation;
20. Notes that research by the IMF covering 51 countries concludes that profit shifting between tax jurisdictions results in an average revenue loss of about 5 % of current corporate income tax revenue – but of almost 13 % in non-OECD countries; notes also that, according to the Commission, econometric evidence shows that FDI’s sensitivity to corporate taxation has increased over time; underlines the fact that, according to a study, an estimated EUR 1 trillion of potential tax revenue is lost each year through the combined effect of tax fraud, tax evasion, including the shadow economy, and tax avoidance in the EU, and that estimates point to yearly losses to national budgets of around EUR 50-70 billion as a result of tax avoidance, but that these revenue losses across the EU could in reality amount to around EUR 160-190 billion if special tax arrangements, inefficiencies in collection and other such activities were taken into account; whereas the UN Commission for Trade and Development has calculated that developing countries lose around USD 100 billion per year in revenues through tax avoidance by MNCs; stresses that these figures should be considered with caution and may underestimate the actual losses to national budgets, given the limited transparency and different accounting and conceptual frameworks around the globe, which affect the availability of comparable and meaningful data and the reliability of any estimate;

Les études pratiquées selon ces nouvelles procédures sont acceptées pourvu qu'elles soient validées d'une manière appropriée, de même que les études pratiquées conformément à des lignes directrices établies reconnues à l'échelle internationale.
Studies carried out in accordance with these new procedures when properly validated will be accepted, as well as studies carried out in accordance with established internationally recognized guidelines.

B. considérant que s'il est difficile d"évaluer exactement l'ampleur du phénomène par manque de données fiables, selon des études récentes sur la violence domestique, une des formes les plus courantes de violence, mais une des moins visibles, une femme sur cinq est victime d'actes de violence par son conjoint/partenaire et selon des estimations de l'OIM chaque année 500 000 personnes, en grande majorité des femmes et des enfants, sont victimes de traite aux fins d'exploitation sexuelle dans l'UE; que des mutilations génitales sont parfois infligées aux femmes dans l'Union européenne et que les services de santé sont confrontés aux séquelles de ces mutilations, qu'elles soient pratiquées au sein de l'Union ou à l'extérieur de celle-ci,
B. whereas the lack of reliable data makes it difficult to gauge the exact scale of the phenomenon; recent research into domestic violence, which is the most common yet least apparent form of violence, reveals that one woman in five suffers violence at the hands of her spouse/partner, whilst the IOM estimates that, each year, 500 000 people (most of them women and children) become caught up in trafficking for the purpose of sexual exploitation in the EU; whereas female genital mutilation (FGM) is sometimes performed in the EU and whereas health services are confronted with the sequels of FGM, whether performed in or outside the EU,

B. considérant que s’il est difficile d’évaluer exactement l’ampleur du phénomène par manque de données fiables, selon des études récentes sur la violence domestique, une des formes les plus courantes de violence, mais une des moins visibles, une femme sur cinq est victime d’actes de violence par son conjoint/partenaire et selon des estimations de l’OIM chaque année 500 000 personnes, en grande majorité des femmes et des enfants, sont victimes de traite aux fins d’exploitation sexuelle dans l’UE; que des mutilations génitales sont parfois infligées aux femmes dans l'Union européenne et que les services de santé sont confrontés aux séquelles de ces mutilations, qu'elles soient pratiquées au sein de l'Union ou à l'extérieur de celle-ci,
B. whereas the lack of reliable data makes it difficult to gauge the exact scale of the phenomenon; recent research into domestic violence, which is the most common yet least apparent form of violence, reveals that one woman in five suffers violence at the hands of her spouse/partner, whilst the IOM estimates that, each year, 500 000 people (most of them women and children) become caught up in trafficking for the purpose of sexual exploitation in the EU; whereas female genital mutilation (FGM) is sometimes performed in the EU and whereas health services are confronted with the sequels of FGM, whether performed in or outside the EU,