Traduction de «mouvement pour les droits des maritimes auraient voulu présenter » (Français → Anglais) :

Disons, aux fins de la discussion, que ces défenseurs du mouvement pour les droits des Maritimes auraient voulu présenter des candidats.
Let us say for the sake of argument that advocates of the maritime rights movement wanted to put forward candidates.

22 (1) Sous réserve du paragraphe (4) et des règlements d’application de l’alinéa 26(1)h), l’affaire mettant en jeu une règle du droit fédéral et survenue, en tout ou en partie, dans un espace maritime extracôtier qui n’est compris dans le territoire d’aucune province et où s’applique le droit fédéral en vertu de la présente loi ressortit aux tribunaux ayant compétence dans la province côtière la plus proche ou celle désignée par règlement, dans la mesure où ceux-ci auraient compétence si l’affaire était survenue dans cette province.
22 (1) Subject to subsection (4) and to any regulations made pursuant to paragraph 26(1)(h), a court that would have jurisdiction in respect of any matter had the matter arisen in a province has jurisdiction in respect of any such matter involving a federal law that applies pursuant to this Act to the extent that the matter arises in whole or in part in any area of the sea that is not within any province and

Toutefois, disons qu'une plus petite région aurait voulu nommer davantage de candidats pour défendre ses intérêts. Pensons à un mouvement qui prônerait les droits des provinces maritimes par exemple.
However let us say there was a smaller region that wanted to put forward candidates to represent its interests, for example, a maritime rights movement.

Monsieur le Président, je voudrais présenter une pétition signée par une cinquantaine de personnes de la région de Kitchener-Waterloo souhaitant attirer l'attention du gouvernement du Canada sur les violations présumées des droits de la personne et la dégradation de l'environnement et qui auraient voulu que le gouvernement du Canada consente à l'adoption rapide du projet de loi C-300 et qu'il crée une législation efficace pour responsabiliser les sociétés.
Mr. Speaker, I wish to present a petition from about 50 residents of the Kitchener Waterloo area who wish to draw the attention of the Government of Canada to alleged abuses of human rights and environmental degradation and who would have wanted the Government of Canada to consent to the expeditious passage of Bill C-300 and also create effective laws regarding corporate responsibility.

10. Aucune disposition du présent Code ne doit être interprétée ou appliquée d'une manière incompatible avec le respect voulu des libertés et droits fondamentaux énoncés dans les instruments internationaux, notamment ceux qui ont trait aux travailleurs maritimes et aux réfugiés, y compris la Déclaration de l'Organisation internationale du Travail sur les principes fondamentaux et les droits au travail, ainsi que les normes internationales concernant les travailleurs maritimes et portuaires.
10. Nothing in this Code shall be interpreted or applied in a manner inconsistent with the proper respect of fundamental rights and freedoms as set out in international instruments, particularly those relating to maritime workers and refugees, including the International Labour Organisation Declaration of Fundamental Principles and Rights at Work as well as international standards concerning maritime and port workers.

Au niveau communautaire, la Commission a présenté, en 1989, une proposition en vue de l'établissement d'un registre maritime communautaire appelé Euros : les compagnies maritimes acceptant d'opérer sous le pavillon d'un des Etats membres et d'employer à bord de leurs navires un nombre minimum de marins originaires de l'UE auraient eu automatiquement droit à certaines aides d'Etat.
On a Community level, the Commission made a proposal in 1989 for the establishment of an EU shipping register known as Euros, which would have meant that in return for flying a flag of a Member State and employing a minimum number of EU seafarers on board, shipping companies would have automatically qualified for a certain state aid.