Vertaling van "libertés et droits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit de l'individu [ droit de la personnalité | droits fondamentaux | liberté fondamentale | liberté individuelle | liberté publique ]
rights of the individual [ citizens' rights | enjoyment of political rights | fundamental freedom | fundamental rights | personal freedom | citizen rights(GEMET) | Fundamental right(STW) ]

droits politiques [ liberté politique ]
political rights [ political freedom | civil and political rights(UNBIS) ]

liberté de circulation [ droit de circuler librement | droit de déplacement | liberté de déplacement ]
freedom of movement [ freedom to travel | right to freedom of movement | right to move freely ]

Mouvement des Droits et des Libertés | Mouvement pour les droits et les libertés | Mouvement pour les droits et libertés | MDL [Abbr.]
Movement for Rights and Freedoms | MRF [Abbr.]

comité des droits de l'homme et de la démocratie | Comité pour le développement et la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que pour le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales | Comité pour les actions visant au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'état de droit ainsi que le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Committee on the development and consolidation of democracy and the rule of law and on the respect of human rights and fundamental freedoms | Human Rights and Democracy Committee

CDF | Comités de défense des libertés démocratiques et des droits de l'homme | Comités pour la défense des droits de l'homme et des libertés démocratiques en Syrie
Committees for the Defence of Democratic Freedoms and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Democratic Liberties and Human Rights in Syria | Committees for the Defence of Human Rights in Syria | CDF [Abbr.]

La Charte des droits et libertés : les libertés fondamentales et la liberté de circulation et d'établissement [ La Charte de droits et libertés : les libertés fondamentales ]
Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms and Mobility Rights [ Charter of Rights and Freedoms: Fundamental Freedoms ]

La liberté de circulation et d'établissement : Charte des droits et libertés [ La Charte des droits et libertés : la liberté de circulation et d'établissement ]
Mobility Rights and the Charter of Rights and Freedoms [ Charter of Rights and Freedom: Mobility Rights ]

Fédération canadienne des droits et libertés [ Fédération canadienne des associations de droits de l'homme | Fédération canadienne des associations des libertés civiles et des droits de l'homme ]
Canadian Rights and Liberties Federation [ Canadian Federation of Civil Liberties and Human Rights Associations ]

Désaccord avec:responsable de la liberté surveillée | travailleur social
Discord with:probation officer | social worker

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. souligne l'engagement de l'Union européenne en faveur du renforcement de la démocratie, dont l'état de droit, l'indépendance du système judiciaire, les libertés et droits fondamentaux, la transparence et la liberté d'information et d'expression à Hong Kong;
10. Underlines the European Union’s commitment to strengthening democracy, including the rule of law, the independence of the judiciary, fundamental freedoms and rights, transparency, and freedom of information and expression in Hong Kong;

Les mesures nationales relatives à l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et à leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques respectent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, y compris eu égard à la vie privée et au droit à un procès équitable, tel qu’il figure à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales».
National measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy and due process, as defined in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms’.

25. est préoccupé par le nombre croissant de mesures de répression prises dans certains États membres à l'encontre des mouvements sociaux et des manifestations, des libertés de réunion et d'expression, notamment pour ce qui est de l'utilisation disproportionnée de la force contre des manifestants pacifiques, et par le faible nombre d'enquêtes policières et judiciaires dans ce domaine; demande aux États membres de défendre la liberté de réunion et de ne pas adopter de mesures mettant en cause, voire criminalisant, l'exercice des libertés et droits fondamentaux, comme le droit de manifester et de faire grève, le droit de réunion, le droit d'association et la liberté d'expression; exprime sa vive inquiétude vis-à-vis de lois adoptées dans plusieurs États membres qui ont des conséquences sur les droits fondamentaux dans les lieux publics et limitent le droit de réunion; invite la Commission à suivre la situation et à intervenir en cas d'interférences graves avec les droits fondamentaux découlant de lois nationales qui instaurent des restrictions dans l'espace public motivées par la sécurité;
25. Expresses its concern over the increasing repressive measures in some Member States against social movements and demonstrations, freedom of assembly and freedom of speech, particularly regarding the disproportionate use of force against peaceful demonstrators, and the small number of police and judicial investigations in this area; calls on the Member States to protect freedom of assembly and not to adopt measures that call into question or even criminalise the exercise of fundamental rights and freedoms, such as the rights to demonstrate and strike or the rights of assembly and association and freedom of expression; expresses great concern at the national laws in several Member States impacting on fundamental rights in public spaces and restricting the right of assembly; calls on the Commission to monitor and address the serious interferences with fundamental rights caused by national laws setting up restrictions in public spaces on security grounds;

A. considérant que l'Union européenne repose sur les valeurs de dignité humaine, de liberté, de démocratie, d'égalité, d'état de droit ainsi que de respect des droits de l'homme, y compris des droits des personnes appartenant à des minorités, ainsi que l'énonce l'article 2 du traité UE, sur le respect non équivoque des libertés et droits fondamentaux, inscrits dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dans la CEDH, et sur la reconnaissance de la valeur juridique desdits droits, libertés et principes, laquelle trouve également son expression dans l'adhésion prochaine de l'Union européenne à la CEDH, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du traité UE;
A. whereas the European Union is founded on the values of respect for human dignity, freedom, democracy, equality, the rule of law and respect for human rights, including the rights of persons belonging to minorities, as set out in Article 2 TEU, on unequivocal respect for fundamental rights and freedoms as enshrined in the Charter of Fundamental Rights and in the ECHR, and on the recognition of the legal value of such rights, freedoms and principles, as is further demonstrated by the EU’s forthcoming accession to the ECHR pursuant to Article 6(2) TEU;

Toute mesure susvisée concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques qui serait susceptible de limiter les libertés et droits fondamentaux précités ne peut être instituée que si elle est appropriée, proportionnée et nécessaire dans le cadre d’une société démocratique, et sa mise en œuvre est subordonnée à des garanties procédurales adéquates conformément à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, et aux principes généraux du droit communautaire, y compris le droit à une protection juridictionnelle effective et à une procédure régulière.
Any of these measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks liable to restrict those fundamental rights or freedoms may only be imposed if they are appropriate, proportionate and necessary within a democratic society, and their implementation shall be subject to adequate procedural safeguards in conformity with the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and with general principles of Community law, including effective judicial protection and due process.

Les mesures nationales relatives à l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et à leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques respectent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, y compris eu égard à la vie privée et au droit à un procès équitable, tel qu’il figure à l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
National measures regarding end-users’ access to, or use of, services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy and due process, as defined in Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

«3 bis. Les mesures prises par les États membres concernant l’accès des utilisateurs finals aux services et applications, et leur utilisation, via les réseaux de communications électroniques respectent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, tels qu’ils sont garantis par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et les principes généraux du droit communautaire.
‘3a. Measures taken by Member States regarding end-users access' to, or use of, services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, as guaranteed by the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and general principles of Community law.

considérant que l'observation des élections contribue à la promotion et à la protection générales des Droits de l'homme fondamentaux et, plus spécifiquement, des droits civils et politiques; considérant qu'un réel processus démocratique présuppose le respect de la liberté d'expression et de la presse, le respect de l'État de droit, le droit de créer des partis politiques et de briguer des fonctions officielles, la non-discrimination et l'égalité des droits pour tous les citoyens, ainsi que le respect des autres libertés et Droits de l'homme fondamentaux que tous les États participant à l'OSCE se sont engagés à protéger et à promouvoir,
whereas election observation contributes to the overall promotion and protection of fundamental human rights and, more specifically, civil and political rights; and whereas a genuine democratic election process presupposes respect for freedom of expression and free media, adherence to the rule of law, the right to establish political parties and compete for public office, non-discrimination and equal rights for all citizens, and other fundamental human rights and freedoms that all OSCE participating States have committed themselves to protect and promote,