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Français

Traduction de «motion était irrecevable puisque » (Français → Anglais) :

Le sénateur Bosa en a appelé de ma décision selon laquelle sa motion était irrecevable, nous avons voté et la motion a été rejetée.

Senator Bosa appealed my ruling that this was out of order. We have voted and it has been lost.


Le Président a déclaré avec raison qu'il était irrecevable puisque la mesure dépassait clairement le mandat du comité.

The Speaker rightly ruled the report was out of order as it was clearly beyond the mandate of that committee.


Le président du comité a jugé que cet amendement était irrecevable puisque l'article 87.4 n'était pas visé par la version originale du projet de loi C-257.

The chair ruled that amendment out of order because section 87.4 was not opened up in Bill C-257 as originally introduced.


La députée a soutenu que la motion était irrecevable et qu'elle n'avait rien à voir avec une motion pour affaire courante concernant les heures de séance ou d'ajournement de la Chambre ou l'agencement de ses travaux, mais qu'elle équivalait plutôt à une motion d'attribution de temps ou de clôture.

The hon. member contended that the motion was inadmissible and that it was not being used as a routine business motion aimed at fixing the sitting or adjournment times of the House, or arranging its proceedings, but that it was tantamount to a motion for time allocation or closure.


[Français] M. Bernard Bigras: Il me semble, monsieur le président, que vous aviez déjà statué, au sujet d'un amendement qui n'avait pas la même portée mais qui mettait en cause les gouvernements municipaux, que la motion était irrecevable puisque les gouvernements municipaux étaient des créatures des provinces.

[Translation] Mr. Bernard Bigras: Mr. Chairman, I thought you had already ruled out of order a motion respecting another amendment that called into question municipal governments, since municipal governments were creatures of the provinces.


L’intervention de M. Corbett était bien une motion de procédure puisqu’il soulevait la question du caractère urgent du sous-point proposé et Mme Muscardini a répondu.

Mr Corbett’s contribution was indeed a point of order since it raised the question of the urgent nature of the proposed sub-item, and Mrs Muscardini responded.




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motion était irrecevable puisque ->

Date index: 2022-07-31
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