Traduction de «procédure puisqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

puisqu'il en est ainsi
if that is the case

surtout que [ surtout parce que | surtout puisque | d'autant que ]
especially since

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette procédure, qui ne s'applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Je ne vais pas parler du contenu de l’accord, puisque je pense qu’il est évident que ce qui a été négocié est conforme aux normes européennes en matière de protection juridique et de protection des données personnelles. Cependant, je voudrais maintenant obtenir quelques réponses en ce qui concerne la procédure, puisqu’encore une fois, le Conseil a décidé de se réunir à huis clos pour prendre des décisions qui affectent les citoyens.
I am not going to say anything about the content, as I think it is self-evident that what has been negotiated is in line with European standards of legal protection and the protection of personal data, but I do now want to get a couple of answers about the process, as this is the umpteenth example of the Council taking decisions affecting citizens behind closed doors.

– (DE) Monsieur le Président, une motion de procédure: puisqu'il s'agit là d'une question nouvelle, nous ne pouvons répondre simplement par oui ou par non. Nous devrions en discuter et non pas simplement partir du principe que, puisque ce sont des sociaux-démocrates, nos collègues se sont exprimés en notre nom à tous et peuvent déterminer quelle est la façon raisonnable de procéder.
– (DE) Mr President, on a point of order: since this is a new matter we cannot simply say yes or no. We should discuss it and not simply assume that just because they are Social Democrats our colleagues have spoken on behalf of all of us and can decide what is the reasonable way to proceed.

Cette procédure, qui ne s’applique que dans les domaines visés au titre V de la troisième partie du TFUE, relatif à l’espace de liberté, de sécurité et de justice, impose en effet des contraintes encore plus fortes aux acteurs concernés puisqu'elle limite notamment le nombre des parties autorisées à déposer des observations écrites et qu'elle permet, dans des cas d'extrême urgence, d'omettre complètement la phase écrite de la procédure devant la Cour.
That procedure, which applies only in the areas covered by Title V of Part Three of the TFEU, relating to the area of freedom, security and justice, imposes even greater constraints on those concerned, since it limits in particular the number of parties authorised to lodge written observations and, in cases of extreme urgency, allows the written part of the procedure before the Court to be omitted altogether.

Les prothèses articulaires totales de la hanche, du genou et de l’épaule déjà certifiées conformément à la procédure relative à l'examen CE de type visée à l'annexe III de la directive 93/42/CEE, en liaison avec la procédure relative à la vérification CE visée à l'annexe IV ou avec la procédure relative à la déclaration CE de conformité visée à l'annexe V de ladite directive, ne doivent pas être affectées par la présente directive puisque les régimes de certification sont identiques pour les dispositifs médicaux de classe IIb et de classe III.
Hip, knee and shoulder total joint replacements already certified following the procedure relating to the EC type examination set out in Annex III to Directive 93/42/EEC, coupled with the procedure relating to the EC verification set out in Annex IV or the procedure relating to the EC declaration of conformity set out in Annex V to that Directive, are not affected by the present Directive as these certification schemes are the same for both class IIb and class III medical devices.

Un mot en particulier aussi pour Mme Kathalijne Buitenweg, avec qui j'ai eu le plaisir de travailler dans le cadre de cette procédure, puisqu'elle a été le rapporteur pour les autres institutions, et une référence aussi aux rapporteurs pour avis, qui ont contribué à l'implication de chacune des commissions dans cette procédure.
A special mention for Mrs Buitenweg, with whom I had the pleasure of working during this procedure, since she was the rapporteur dealing with the other institutions, and also for the draftsmen of the opinions who contributed to the involvement of each of the committees in the procedure.

(17) Puisque le présent règlement aligne les règles de procédure applicables au secteur des transports sur les règles de procédure générales applicables à tous les secteurs, le règlement (CE) n° 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) n° 1017/68, (CEE) n° 4056/86 et (CEE) n° 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports(3) doit être abrogé.
(17) This Regulation aligns the procedural rules in the transport sector with the general rules of procedure in all sectors. Commission Regulation (EC) No 2843/98 of 22 December 1998 on the form, content and other details of applications and notifications provided for in Council Regulations (EEC) No 1017/68, (EEC) No 4056/86 and (EEC) No 3975/87 applying the rules on competition to the transport sector(3) should therefore be repealed.

Puisque le présent règlement aligne les règles de procédure applicables au secteur des transports sur les règles de procédure générales applicables à tous les secteurs, le règlement (CE) no 2843/98 de la Commission du 22 décembre 1998 concernant la forme, la teneur et les autres modalités des demandes et notifications prévues par les règlements (CEE) no 1017/68, (CEE) no 4056/86 et (CEE) no 3975/87 du Conseil portant application des règles de concurrence au secteur des transports doit être abrogé.
This Regulation aligns the procedural rules in the transport sector with the general rules of procedure in all sectors. Commission Regulation (EC) No 2843/98 of 22 December 1998 on the form, content and other details of applications and notifications provided for in Council Regulations (EEC) No 1017/68, (EEC) No 4056/86 and (EEC) No 3975/87 applying the rules on competition to the transport sector should therefore be repealed.