Traduction de «motion visant le sénateur brazeau portait que cette motion soit renvoyée » (Français → Anglais) :

L'amendement que j'ai proposé relativement à la motion visant le sénateur Brazeau portait que cette motion soit renvoyée au Comité sénatorial permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement lorsque le comité sera formé.
As you will recall, the amendment I proposed with respect to the motion regarding Senator Brazeau was to refer the motion to our Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament when and if that committee is formed.

J'y aurai recours pour mettre le présent débat en contexte, parce que, depuis quelques jours, nous ne semblons pas débattre du fond des infractions qui ont été commises, qui semblent faire l'objet d'un examen et qui ont entraîné la présentation de cette motion visant le sénateur Brazeau. Soit dit en passant, lorsqu'il est question du sénateur Brazeau, nous débattons des trois sénateurs en même temps, parce que nous sommes empêtrés dans ce que je considère être un travestissement du processus judiciaire; ce n'est pas ainsi à mon avis que nous devrions procéder, et cette question touche également les autres sénateurs.
I use it to set the scene because during the past few days, we seem to be arguing not necessarily on the content of the infractions that were committed, that seem to be reviewed, and that have brought about this motion on Senator Brazeau — by the by, when we're talking about Senator Brazeau, so often because we're caught up in what I think of as Shanghai-ing of the justice process, where we're dealing with three senators at the same time, to me, it's inappropriate methodology, so it has relevance to the others.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, conformément à l'ordre adopté par le Sénat plus tôt, hier, six heures s'étant écoulées, je suis tenu de mettre aux voies la motion d'amendement proposée par l'honorable sénateur Cowan, appuyée par l'honorable sénatrice Fraser, que cette motion soit renvoyée à notre Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement pour étude et rapport; que les sénateurs Brazeau, Duffy et Wallin soient invités à comparaître; que les délibérations soient télévisées, compte tenu de l'intérêt public que suscite la question et conformément à l'article 14-7(2) du Règlement.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, pursuant to the order of this house adopted earlier yesterday, six hours has been exhausted, and I am obliged to put the question to the house, which is the motion in amendment moved by the Honourable Senator Cowan, seconded by the Honourable Senator Fraser, that the motion be referred to our Standing Committee on Rules, Procedures, and the Rights of Parliament for consideration and report; that Senators Brazeau, Duffy and Wallin be invited to appear; and in light of the public interest in this matter, pursuant to rule 14-7(2), the proceedings be televised.

Le sénateur Cowan a présenté une motion subsidiaire voulant que, dans l'éventualité où nous ne pourrions pas obtenir le consensus nécessaire, la motion soit renvoyée au Comité permanent du Règlement, de la procédure et des droits du Parlement, les sénateurs en question soient invités à comparaître devant le comité et, étant donné l'intérêt du public pour l'affaire, les audiences soient télévisées. Je pense que la motion du sénateur Cowan concerne le sénateur Brazeau, mais il a précisé qu'il présenterait des motions semblables pour les autres sénateurs.
Senator Cowan has moved a subsidiary motion which says that, in the event that we will not be able to reach such a consensus, this motion be referred to our the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament for consideration; that the senators in question — and I think actually his motion specifically refers to Senator Brazeau, but he said he would bring the following ones forward — that the senators in question be invited to appear; and, in light of public interest in this matter, that the proceedings be televised.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion est tout à fait recevable puisque, conformément au paragraphe 48(1) du Règlement, quand une question est débattue au Sénat, un sénateur peut proposer un amendement à cette motion, mais peut aussi proposer que la question débattue soit renvoyée à un comité sénatorial permanent.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is quite in order, pursuant to rule 48(1), that when any question is under debate in the chamber, an honourable senator may move an amendment to that motion, but also may move that the question that is before the house be referred to a Senate standing committee.