Traduction de «question débattue soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Demande pour qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable [ Demande qu'il soit statué sur une question concernant un emploi assurable (en vertu de la Loi de 1971 sur l'assurance-chômage) ]
Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment [ Application for Determination of a Question Regarding Insurable Employment (Under the Unemployment Insurance Act, 1971) ]

Le comité des régimes douaniers économiques peut examiner toute question relative à l'application du présent règlement qui est évoquée par son président, soit à l'initiative de celui-ci, soit à la demande du représentant d'un Etat membre.
The Committee for Customs Procedures with Economic Impact may examine any matter concerning the application of this Regulation raised by its chairman either on his own initiative or at the request of the representative of a Member State.

lever la séance sans que la question soit mise aux voix [ lever la séance sans mise aux voix ]
adjourn without the question being put [ adjourn without question put ]

Demande pour qu'il soit statué sur une question ou un appel en vertu du Régime de pensions du Canada ou de la Loi sur l'assurance-chômage
Application for Determination of a Question or Appeal Under the Canada Pension Plan or Unemployment Insurance Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour ce qui est du fait que des questions ne sont pas inscrites au Feuilleton à chaque jour, il arrive souvent que nous ayons un projet de loi ou une question débattue au Sénat et que ce projet de loi ou cette question soit inscrit au Feuilleton du Sénat, mais ces choses ne restent pas inscrites au Feuilleton lorsque nous les renvoyons à nos comités permanents.
To the question as to whether or not matters do not appear every day on the daily Order Paper, often we have a bill or a matter that is being debated in the chamber and it is on the Order Paper of the chamber, but we do not keep things on the Order Paper when we refer them to our standing committees.

Pour ce qui est du fait que des questions ne sont pas inscrites au Feuilleton chaque jour, il arrive souvent que nous ayons un projet de loi ou une question débattue au Sénat et que ce projet de loi ou cette question soit inscrit au Feuilleton du Sénat, mais ces choses ne restent pas inscrites au Feuilleton lorsque nous les renvoyons à nos comités permanents.
To the question as to whether or not matters do not appear every day on the daily Order Paper, often we have a bill or a matter that is being debated in the chamber and it is on the Order Paper of the chamber, but we do not keep things on the Order Paper when we refer them to our standing committees.

Madame la Présidente, les deux jours où cette question a été débattue, soit lundi et mardi, le secrétaire parlementaire a chaque fois demandé, à la fin du débat, que la question soit différée afin que le ministre puisse fournir une réponse complète.
Madam Speaker, on the two days in which this has been debated, Monday and Tuesday, at the end of each session of debate, the parliamentary secretary has asked that the matter be reserved for the minister to respond in a full fashion.

– (CS) Monsieur le Président, j’éprouve bien entendu beaucoup de sympathie pour tout ce que je viens d’entendre, et je suis persuadé que le prochain sommet, le sommet «emploi» qui se déroulera à Prague, sera l’occasion d’élaborer et de proposer de nouvelles initiatives qui inspireront le conseil de juin et qui seront précisément axées sur les questions débattues aujourd’hui, soit les répercussions de la crise économique sur l’emploi.
– (CS) Mr President, I must say I am wholly sympathetic to what has been said here, and I am convinced that the forthcoming summit, the‘employment summit’ in Prague, will be another occasion for creating and putting forward initiatives which the June European Council will be able to return to and which will be focused precisely on the topics we have been discussing here, in other words issues relating to the impact of the economic crisis on employment.

Son Honneur le Président : Honorables sénateurs, la motion est tout à fait recevable puisque, conformément au paragraphe 48(1) du Règlement, quand une question est débattue au Sénat, un sénateur peut proposer un amendement à cette motion, mais peut aussi proposer que la question débattue soit renvoyée à un comité sénatorial permanent.
The Hon. the Speaker: Honourable senators, it is quite in order, pursuant to rule 48(1), that when any question is under debate in the chamber, an honourable senator may move an amendment to that motion, but also may move that the question that is before the house be referred to a Senate standing committee.

annule la procédure écrite pour que la question soit débattue lors de la réunion suivante,
cancel the written procedure in order to have the matter discussed at the next meeting,

Un principe parlementaire fondamentale de longue date veut qu'une question ne soit pas mise aux voix tant qu'elle n'a pas fini d'être débattue.
It is a longstanding, fundamental parliamentary principle that a question is not put to a vote in the House until the debate on that issue is over.

Je trouve particulièrement frappant, à une époque où l’on parle tant de la politique étrangère et de sécurité commune ou d’un futur ministre des affaires étrangères, que cette question ne soit pas débattue au sein du Conseil de l’Union, voilà qui est surprenant. La présence de l’Union européenne au Conseil de sécurité des Nations unies n’est pas débattue au Conseil et, aujourd’hui, le représentant du Conseil - je ne sais s’il écoute ou pas - semble avoir fait l’impasse sur cette question.
I find it particularly striking that, at a time when so much is being said about a common foreign and security policy, or a future foreign affairs minister, this issue, surprisingly, is not being debated in the Council of the Union; the European Union's presence on the United Nations Security Council is not being debated in the Council and, today, the representative of the Council – I do not know if he is listening – appears not to have mentioned this issue.

Nous voulons que la Commission soit impliquée dans le processus de coopération renforcée et que toutes les questions touchant à la coopération renforcée soient étudiées, débattues et votées dans cet hémicycle du Parlement européen.
We want the Commission to be involved in these efforts to enhance cooperation, and all matters pertaining to enhanced cooperation must be debated, discussed and decided here in Parliament.