Traduction de «motion d’ajournement serait réputée avoir » (Français → Anglais) :

Dans certains cas, lorsque l’ajournement de la Chambre a été reporté pour étudier une mesure législative ou tenir un débat spécial, la Chambre a décidé que le débat d’ajournement se tiendrait à l’heure habituelle et que la motion d’ajournement serait réputée avoir été retirée après le débat .
On other occasions when the adjournment of the House has been extended for the consideration of legislation or for a special debate, the House has opted to preserve the adjournment debate at its normal time and, after the debate, to deem the motion to be withdrawn.

En 1964, on a adopté une nouvelle disposition stipulant que, certains jours de la semaine, une motion d’ajournement serait réputée avoir été présentée; [27] à partir de 1965, une nouvelle disposition permettait de prolonger les séances au-delà de l’heure d’ajournement établie.
In 1964, a new Standing Order was adopted providing for the deemed moving of a motion to adjourn on certain weekdays [27] and, beginning in 1965, provision was also made for extending sittings beyond the stated adjournment hour.

3) Que, immédiatement après, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée, laquelle fera l'objet d'un débat qui ne doit pas excéder trois heures et au cours duquel les députés peuvent s'exprimer sur des questions économiques pour un maximum de dix minutes chacun, pourvu que le manque de quorum ne soit pas signalé et qu'aucune motion dilatoire ou demande d'autorisation de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à la fin des trois heures, ou lorsque plus personne ne demande la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
3. Immediately thereafter there shall be no proceedings pursuant to standing order 38, but a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and shall be debated no more than three hours, during which time members may speak on economic affairs for no more than ten minutes each, provided that no quorum calls, dilatory motions or requests for consent to propose any other motion may be received, provided that at the end of three hours or when no member rises to speak, whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been adopted.

Ainsi, si l'autorité délivrante n'a pas pris de décision dans le délai prescrit par l'article 7, paragraphe 3, elle serait réputée avoir accordé l'autorisation ; l'entreprise pourrait ainsi démarrer l'exploitation du service qu'elle envisage le premier jour suivant l'expiration du délai susvisé.
Thus, if the authorising authority has not taken a decision within the time limit laid down in Article 7(c), it would be deemed to have granted the authorisation; the undertaking could therefore start operating its planned service on the day after the expiry of the abovementioned time limit.

que, immédiatement après, il n'y ait pas de délibérations conformément à l'article 38 du Règlement, mais une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée, laquelle fera l'objet d'un débat qui ne doit pas excéder trois heures et au cours duquel les députés peuvent s'exprimer sur des questions économiques pour un maximum de dix minutes chacun, pourvu que l'absence de quorum ne soit pas signalée et qu'aucune motion dilatoire ou demande de présenter une autre motion ne soit admise, et à condition qu'à la fin des trois heures, ou lorsque plus personne ne demande la parole, selon la première de ces occurrences, la motion soit réputée adoptée.
That immediately thereafter there shall be no proceedings pursuant to Standing Order 38, but a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and shall be debated for no more than three hours, during which time Members may speak on economic affairs for no more than ten minutes each, provided that no quorum calls, dilatory motions or requests for consent to propose any other motion may be received and provided that, at the end of three hours or when no Member rises to speak, whichever is earlier, the motion shall be deemed to have been adopted.

Motions Conformément à l'article 56.1(1) du Règlement, M. Boudria (leader du gouvernement à la Chambre des communes), appuyé par M. Kilger (Stormont Dundas), propose, Que, le lundi 9 février 1998, à l'heure habituelle de l'ajournement quotidien, les délibérations prévues par l'article 38 du Règlement n'aient pas lieu, mais qu'une motion d'ajournement soit réputée avoir été proposée et que ladite motion soit débattue aux conditions suivantes: a) Les députés désireux d'intervenir parleront de l'invitation faite au Canada par les États-Unis d'Amérique de participer à d'éventuelles actions militaires au Moyen- Orient; b) Aucun député ne parlera pendant plus de vingt minutes sans période réservée aux questions et aux observations et deux députés pourront partager une période de vingt minutes; c) Les motions dilatoires et les vérifications de quorum ne seront pas recevables; d) Après épuisement du débat faute d'intervenants, la motion sera réputée avoir été adoptée.
Motions Pursuant to Standing Order 56.1(1), Mr. Boudria (Leader of the Government in the House of Commons), seconded by Mr. Kilger (Stormont Dundas), moved, That, on Monday, February 9, 1998, at the ordinary time of adjournment, proceedings pursuant to Standing Order 38 shall not be taken up, but, at that time, a motion to adjourn shall be deemed to have been proposed and the said motion shall be debated under the following conditions: (a) Members wishing to speak shall address the question of the invitation to Canada by the United States of America to participate in possible military actions in the Middle East; (b) No Member shall speak for more than twenty minutes, with no period being allotted for questions and comments, and two Members may share one twenty-minute period; (c) No dilatory motions or quorum calls shall be received; (d) When no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been adopted.

4. Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'une ou de plusieurs déclarations de transit selon la procédure définie au Titre II est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les sociétés des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé.
4. Where a consignment of goods being carried by combined road-rail transport, under cover of one or more transit declarations made under the procedure set out in Title II, is accepted by the railways in a rail terminal and is loaded on wagons, the railway companies shall assume liability for payment of duties and other charges where offences or irregularities occur during the journey by rail, if there is no valid guarantee in the country where the offence or irregularity has occurred or is deemed to have occurred, and if it is not possible to recover such amounts from the principal.

4. Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'un ou de plusieurs documents T 1 ou T 2 est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les administrations des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé.
4. Where a consignment of goods being carried by combined road-rail transport under cover of one or more T 1 or T 2 documents is accepted by the railways in a rail terminal and is loaded on wagons, the railway authorities shall assume liability for payment of duties and other charges where offences for irregularities occur during the journey by rail, if there is no valid guarantee in the country where the offence or irregularity has occurred or is deemed to have occurred, and if it is not possible to recover such amounts from the principal.

Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'un ou de plusieurs documents de transit communautaire/transit commun est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les administrations des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé».
Where a consignment of goods being carried by combined road-rail transport under cover of one or more Community transit/common transit documents is accepted by the railways in a rail terminal and is loaded on wagons, the railway authorities shall assume liability for payment of duties and other charges where offences or irregularities occur during the journey by rail, if there is no valid guarantee in the country where the offence or irregularity has occurred or is deemed to have occurred, and if it is not possible to recover such amounts from the principal.`

4. Lorsqu'un transport combiné rail-route de marchandises circulant sous le couvert d'une ou de plusieurs déclarations de transit selon la procédure définie au titre II est accepté par les chemins de fer dans un terminal ferroviaire et est acheminé sur wagons, les sociétés des chemins de fer assument la responsabilité du paiement des droits et autres impositions en cas d'infractions ou d'irrégularités commises pendant le parcours ferroviaire, dans le cas où il n'y aurait pas de garantie valable dans le pays où l'infraction ou l'irrégularité a été ou est réputée avoir été commise et dans la mesure où il ne serait pas possible de recouvrer ces montants à charge du principal obligé.
4. Where a consignment of goods being carried by combined road-rail transport, under cover of one or more transit declarations made under the procedure set out in Title II, is accepted by the railways in a rail terminal and is loaded on wagons, the railway companies shall assume liability for payment of duties and other charges where offences or irregularities occur during the journey by rail, if there is no valid guarantee in the country where the offence or irregularity has occurred or is deemed to have occurred, and if it is not possible to recover such amounts from the principal.