Traduction de «d’ajournement serait réputée » (Français → Anglais) :

Dans certains cas, lorsque l’ajournement de la Chambre a été reporté pour étudier une mesure législative ou tenir un débat spécial, la Chambre a décidé que le débat d’ajournement se tiendrait à l’heure habituelle et que la motion d’ajournement serait réputée avoir été retirée après le débat .
On other occasions when the adjournment of the House has been extended for the consideration of legislation or for a special debate, the House has opted to preserve the adjournment debate at its normal time and, after the debate, to deem the motion to be withdrawn.

En 1964, on a adopté une nouvelle disposition stipulant que, certains jours de la semaine, une motion d’ajournement serait réputée avoir été présentée; [27] à partir de 1965, une nouvelle disposition permettait de prolonger les séances au-delà de l’heure d’ajournement établie.
In 1964, a new Standing Order was adopted providing for the deemed moving of a motion to adjourn on certain weekdays [27] and, beginning in 1965, provision was also made for extending sittings beyond the stated adjournment hour.

[3] En 1991, la Chambre a adopté une nouvelle disposition sur les questions posées lors du débat sur la motion d’ajournement, selon laquelle une question qui n’était pas soulevée dans les 45 jours suivant le dépôt de son avis serait réputée retirée.
[3] In 1991, a new provision concerning questions during Adjournment Proceedings was adopted. It determined that questions not raised forty-five days after notice has been given would be deemed withdrawn.

Comment cela serait-il possible sans la participation financière de l'employeur? Comme je l'ai dit au début de mon intervention, cet argument, cette question, est complètement illogique (1920) [Français] Le vice-président: La motion portant que la Chambre s'ajourne maintenant est réputée adoptée.
As I said at the beginning, this argument, this question, is completely illogical (1920) [Translation] The Deputy Speaker: The motion to adjourn the House is now deemed to have been adopted.

D'abord, elle peut être adoptée automatiquement, c'est-à-dire qu'elle serait réputée proposée et adoptée au moment de l'ajournement, le quinzième jour de séance après le dépôt du rapport. La Chambre peut aussi prendre une décision, c'est-à-dire que le ministre peut convoquer la Chambre pour examen, ce qui est prévu à 13 heures le mercredi avant la fin des 15 jours de séance suivant le dépôt du rapport.
First, it can automatically be adopted — that is, deemed moved and adopted at the time of adjournment, on the fifteenth sitting day from the tabling of the report — or it can be decided by the House, that is, the minister calls for consideration, which takes place at 1 p.m. on a Wednesday before the end of the 15 sitting days following the tabling of the report.