Vertaling van "motion distincte cette motion aurait " (Frans → Engels) :

Le Parlement européen, saisi d'une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Les présidents de comité ont aussi rejeté des motions visant à permettre à un comité de présenter deux rapports sur un même projet de loi, chacun devant porter sur des sujets distincts, ce qui aurait eu pour effet de diviser le projet de loi .
Committee chairs have also ruled against motions to submit two reports on one bill in which each addressed specific topics in the bill, thus in effect dividing the bill.

En octobre 1983 le Président a décidé qu’une fois la motion d’attribution de temps mise en délibération, le vote aurait lieu deux heures après le début du débat et toute motion de remplacement proposée durant cette période ferait l’objet d’une décision à la fin des deux heures attribuées et avant la mise aux voix de la motion principale.
In October 1983, the Speaker ruled that once the question on the motion for time allocation was proposed, the vote would be taken two hours after that proceeding had begun, and any superseding motions proposed during that time period would be disposed of at the end of the two-hour allotment and before voting on the time allocation motion.

Ou si tous les députés se mettent d'accord sur une motion distincte, cette motion aurait préséance sur les motions et les amendements dont nous sommes saisis.
Or if there's an agreement on a separate motion by all members, it would supersede the motions and amendments we have before us.

Cette partie comprend plusieurs sous-parties distinctes et fournit une analyse de chaque événement lié à l'accident, assortie de commentaires portant sur les résultats de tout examen ou essai pertinent effectué au cours de l'enquête de sécurité et sur toute mesure de sécurité qui aurait déjà été adoptée pour prévenir des accidents de mer.
This part includes a number of discrete sections, providing an analysis of each accidental event, with comments relating to the results of any relevant examinations or tests conducted during the course of the safety investigation and to any safety action that might already have been taken to prevent marine casualties.

Le Parlement européen, saisi d’une motion de censure sur la gestion de la Commission, ne peut se prononcer sur cette motion que trois jours au moins après son dépôt et par un scrutin public.
If a motion of censure on the activities of the Commission is tabled before it, the European Parliament shall not vote thereon until at least three days after the motion has been tabled and only by open vote.

Il semble que les autorités autrichiennes n'aient pas fait cette distinction et que leurs calculs se rapportent aussi aux coûts que le Land aurait à supporter du fait de la garantie légale «Ausfallshaftung».
It seems that Austria has made this distinction and that its calculations are also based on those costs that would be incurred by the Province on the basis of the statutory default liability.

Il ne devrait être applicable qu'à la demande du parrain de la mesure législative dans une motion séparée, et non pas dans une motion omnibus visant à rétablir tous les projets de loi gouvernementaux, ou même les projets de loi d'intérêt privé émanant de députés; il y aurait une motion distincte pour chaque projet de loi, qui ferait l'objet d'un vote au Sénat.
It should apply only at the request of whoever is bringing forward this bill and it should be done individually, not in one omnibus motion for all government bills to be reinstated as they were, or even private member's bills; there would be an individual motion for each bill, on which the Senate would vote, up or down.

Le sénateur Stratton : Je ne m'objecte pas contre cela, et je voudrais proposer cette motion à titre de motion distincte, si cela convient à la salle.
Senator Stratton: I do not object to that, but I would like to put that proposition forward as a separate motion, if that is acceptable to the room.