Traduction de «motifs sur lesquels cette institution entend fonder » (Français → Anglais) :

Dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement nº 2580/2001, concernant l'adoption de mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
In the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001 on specific restrictive measures directed against certain persons and entities with a view to combating terrorism.

À cet égard, il y a lieu de rappeler que, dans le cas d’une décision initiale de gel de fonds, le Conseil n’est pas tenu de communiquer au préalable à la personne ou à l’entité concernée les motifs sur lesquels cette institution entend fonder l’inclusion du nom de cette personne ou entité dans la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.
It is to be borne in mind that, in the case of an initial decision to freeze funds, the Council is not obliged to inform the person or entity concerned beforehand of the grounds on which that institution intends to rely in order to include that person or entity’s name in the list referred to in Article 2(3) of Regulation No 2580/2001.

Dans le cas où la demande d’annulation est faite en vertu des articles 30, 31 ou 32 de la Loi, DONNER un résumé suffisamment détaillé des motifs sur lesquels le requérant entend fonder la demande d’annulation, afin de permettre à l’agent négociateur de savoir à quels chefs il aura à répondre :
(Where application is made under section 30, 31 or 32 of the Act) A summary of the grounds on which the applicant intends to rely in support of the applicant’s claim that the certification of the bargaining agent should be revoked giving sufficient particulars to enable the bargaining agent to know the case it will be called upon to meet:

3. La partie doit, en principe, avoir la possibilité de présenter ses observations écrites dans un délai de deux semaines à compter de la réception d’un document faisant état des faits, motifs et fondements juridiques sur lesquels la BCE entend fonder la décision de surveillance prudentielle de la BCE.
3. The party shall, in principle, be given the opportunity to provide its comments in writing within a time limit of two weeks following receipt of a statement setting out the facts, objections and legal grounds on which the ECB intends to base the ECB supervisory decision.

La notification par laquelle la BCE donne aux parties la possibilité de faire valoir leurs observations mentionne le contenu matériel de la décision de surveillance prudentielle de la BCE envisagée, les faits, motifs et fondements juridiques essentiels sur lesquels la BCE entend fonder sa décision.
The notification by which the ECB gives the party the opportunity to provide its comments shall mention the material content of the intended ECB supervisory decision and the material facts, objections and legal grounds on which the ECB intends to base its decision.

La Cour estime, d’autre part, que, s’agissant des motifs pour lesquels le Conseil a considéré que Mme Bamba devait faire l’objet de mesures restrictives, cette institution a identifié les éléments spécifiques et concrets – en termes de fonction exercée à titre professionnel, de groupe d’édition, de journal et de types d’actes et de campagnes de presse visés –, qui traduisaient une implication de l’intéressée dans l’obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte d’Ivoire.
The Court finds, second, that, regarding the grounds on which the Council decided that Ms Bamba was to be subject to restrictive measures, that institution has identified the actual and specific evidence – in terms of professional position, publishing group, newspaper and types of activities and press campaigns covered – which showed her involvement in obstructing the process of peace and reconciliation in Côte d’Ivoire.

L’EPSO aurait également agi en violation de l’annexe à la décision de la Commission, du 17 octobre 2000, modifiant son règlement intérieur (JO L 267, p. 63), intitulée «C[ode de bonne conduite administrative pour le personnel de la Commission dans ses relations avec le public]» (ci-après le «code de bonne conduite administrative»), en vertu duquel la Commission devrait répondre aux demandes qui lui sont adressées dans le délai de quinze jours, et toute décision de cette institution indiquer clairement les motifs sur lesquels elle est fondée et être portée à la connaissance des personnes et parties concernées.
EPSO also acted in breach of the Annex to the Commission Decision of 17 October 2000 amending its Rules of Procedure (OJ 2000 L 267, p. 63), entitled ‘Code of good administrative behaviour for staff of the European Commission in their relations with the public’ (‘the code of good administrative behaviour’), under which the Commission must reply to a letter addressed to it within 15 days, and a Commission decision must clearly state the reasons on which it is based and be communicated to the persons and parties concerned.

Il ne faudra pas se surprendre que ce soit là encore un motif pour amener les députés du Bloc, non pas seulement à défendre les intérêts du Québec en cette Chambre, mais aussi à rappeler que l'alternative à un fédéralisme qui se centralise constamment, et dont le projet de loi C-13 est un autre exemple, c'est de remplacer ce projet-là, un jour, par un projet de souveraineté qui ferait que le Québec, dans le domaine de la santé comme dans d'autres domaines, puisse maîtriser librement son avenir, créer, comme il le voudrait, des instituts de recherche et assurer que les chercheurs québécois puissent disposer des moyens dont ils ont besoin pour innover, comme ils entendent le faire.
It will come as no surprise that this is, once again, a reason for the Bloc Quebecois members to defend the interests of Quebec in this House, but it is also an opportunity to remind people of something: the alternative to an endlessly centralizing federalism, of which Bill C-13 is just one more example, is a project to make Quebec sovereign and able to be its own master over health and other areas, able to freely control its future, to create research institutes in the way that it wishes, and able to ensure that Quebec researchers can have access to what is required in order to carry out the innovative research they plan to do.

Cette nouvelle disposition précise aux organisations les cas dans lesquels elles peuvent donner suite aux demandes légitimes de renseignements personnels présentées par des institutions gouvernementales détenant un pouvoir légal, notamment pour des motifs liés à la sécurité nationale, à l'exécution de lois et à l'administration.
This new paragraph clarifies for organizations the circumstances under which they may accede at their discretion to the legitimate requests of government institutions for personal information, for national security, law enforcement and administrative purposes where they have lawful authority.

(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...
(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...