Traduction de «s’agissant des motifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

ce qui représente, s'agissant de, au prorata, en vue de
respect (in - of)

s'agissant de
as far as ... is concerned

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicament agissant sur le:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

anesthésiques (généraux) (locaux) antibiotiques systémiques et autres médicaments anti-infectieux gaz thérapeutiques hormones et leurs substituts synthétiques médicaments agissant sur:appareil cardio-vasculaire | tractus gastro-intestinal | médicaments intervenant dans le métabolisme de l'eau, des sels minéraux et de l'acide urique médicaments systémiques et hématologiques produits agissant principalement sur les muscles lisses et striés et sur l'appareil respiratoire topiques vaccins
agents primarily acting on smooth and skeletal muscles and the respiratory system anaesthetics (general)(local) drugs affecting the:cardiovascular system | gastrointestinal system | hormones and synthetic substitutes systemic and haematological agents systemic antibiotics and other anti-infectives therapeutic gases topical preparations vaccines water-balance agents and drugs affecting mineral and uric acid metabolism

Association Intérimaire entre la Communauté Européenne et l'Organisation de Libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza | association intérimaire entre l'Union européenne et l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), agissant pour le compte de l'Autorité palestinienne de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
Interim Association between the European Community and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip | interim association between the European Union and the Palestine Liberation Organisation (PLO) for the benefit of the Palestinian Authority of the West Bank and the Gaza Strip

agissant dans l'exercice de ses fonctions officielles | agissant ès qualité
acting in an official capacity

protéine agissant à distance | protéine agissant selon le mode trans
protein acting in trans

concept inactivé pour motif non spécifié
Non-current concept - reason not stated

portée générale d'un projet de loi [ portée d'un projet de loi | objectifs généraux d'un projet de loi | principes généraux d'un projet de loi | principe d'un projet de loi | motif d'un projet de loi | principe dont s'inspire un projet de loi | cadre initial d'un projet de loi ]
principle of a bill [ scope of a bill | general scope of a bill | general objectives of a bill ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Vous avez droit à vos opinions, mais je ne voudrais pas qu'en lisant le compte rendu, on déduise que le comité a accepté votre interprétation de ces événements comme représentant la réalité, surtout s'agissant des motifs de M. Bryden.
You're entitled to your view, but I would not want the record to allow a reader to infer that the committee has accepted your interpretation of those events as factual, in particular as they dealt with Mr. Bryden's motives.

S’agissant du motif de refus ou de nullité basé sur les « formes qui donnent une valeur substantielle au produit », l’avocat général indique que le champ d’application de ce motif ne se limite pas aux œuvres d’art et aux œuvres des arts appliqués. Il concerne également les produits qui ne sont pas ordinairement perçus comme des objets assurant une fonction ornementale, mais pour lesquels l’aspect esthétique de la forme constitue l’un des éléments essentiels décidant de leur attractivité et joue un rôle important sur un certain segment défini du marché (comme c’est le cas pour les meubles de design).
Regarding the ground for refusal relating to a ‘shape which gives substantial value to the goods’, the Advocate General states that the scope of that ground is not limited to works of art or functional art. It also relates to goods which are not usually perceived as objects which perform a decorative function but in relation to which the aesthetics of the shape constitute one of the essential characteristics determining their attractiveness and play an important role in a certain, defined segment of the market.

Qu'il s'agisse de motifs politiques ou de quoi que ce soit d'autre, les demandes reposent sur un fondement économique.
Those reasons can be political reasons. They can be anything, but they have an economic base.

La Cour estime, d’autre part, que, s’agissant des motifs pour lesquels le Conseil a considéré que Mme Bamba devait faire l’objet de mesures restrictives, cette institution a identifié les éléments spécifiques et concrets – en termes de fonction exercée à titre professionnel, de groupe d’édition, de journal et de types d’actes et de campagnes de presse visés –, qui traduisaient une implication de l’intéressée dans l’obstruction au processus de paix et de réconciliation en Côte d’Ivoire.
The Court finds, second, that, regarding the grounds on which the Council decided that Ms Bamba was to be subject to restrictive measures, that institution has identified the actual and specific evidence – in terms of professional position, publishing group, newspaper and types of activities and press campaigns covered – which showed her involvement in obstructing the process of peace and reconciliation in Côte d’Ivoire.

Premièrement, s'agissant du motif de justification tiré de la protection des travailleurs, l’usage obligatoire et exclusif de la langue néerlandaise ne peut, en réalité, protéger que les travailleurs qui maîtrisent suffisamment cette langue.
First, as regards the ground of justification concerning the protection of employees, the obligatory and exclusive use of Dutch can only in fact protect employees who are sufficiently familiar with that language.

S’agissant des motifs de refus, je voudrais épingler l’importance de la disposition qui protège les États membres de l’exploitation possible de l’accord dans le cas de procédures vis-à-vis de crimes punissables de la peine de mort.
With regard to grounds for refusal, I would like to note the importance of the provision protecting the Member States from possible use of the agreement in the case of proceedings for offences punishable by the death penalty.

S'agissant des motifs de refus, outre les motifs de refus "classiques", comme les refus liés à une infraction politique, au ne bis in idem, à l'instrumentalisation à des fins discriminatoires, ainsi que les motifs relatifs à l'atteinte à la souveraineté de l'État, à la sécurité, à l'ordre public ou à d'autres intérêts essentiels de l'État requis, une disposition intéressante protège les États membres contre toute exploitation des accords dans le cadre de procédures relatives à des crimes passibles de la peine de mort.
With regard to grounds for refusal, in addition to the 'traditional' grounds such as political offences, the ne bis in idem principle, manipulation of requests for discriminatory purposes and requests likely to prejudice the sovereignty, security, public order or other essential interests of the requested State, it is worth noting the importance of the provision protecting the Member States from possible use of the Agreement in the case of proceedings for offences punishable by the death penalty.

Les États membres peuvent permettre des différences de traitement, s'agissant de l'accès aux établissements d'enseignement fondés sur la religion ou les convictions, à condition que ces différences ne constituent pas une discrimination fondée sur un autre motif, ou d'autres motifs, qu'elles soient nécessaires et proportionnées et qu'elles ne violent elles-mêmes le droit à l'éducation.
Member States may provide for differences in treatment in access to educational institutions based on religion or belief, provided that these differences do not constitute discrimination on one or more other grounds, that they are necessary and proportionate and that they do not of themselves constitute a violation of the right to education.

Qu’il s’agisse de la transmission de données personnelles pour divers motifs, qu’il s’agisse de ces étonnants abondons de souveraineté, honteux pour toute l’Europe, que sont les prisons secrètes de la CIA et autres affaires de ce genre, trop vite oubliées d’ailleurs, qu’il s’agisse de notre complaisance à accepter le terme même de communauté internationale, qui ne signifie guère autre chose que la cohorte de l’empire et de ses affidés, ou encore qu’il s’agisse d’une manière générale de la place, trop mal connue d’ailleurs, qu’occupe l’ambassade des États-Unis dans les organes centraux de l’Union, ces relations cachent mal des intérêts différents, des principes différents, des regards sur le monde différents.
Whether it is the transmission of personal data for various motives; whether it is these surprising – and shameful for the whole of Europe – relinquishments of sovereignty that are the secret CIA prisons and other, all too quickly forgotten, affairs of this kind; whether it is our willingness to accept the very term ‘international community’, which means little other than the imperial power and its accomplices; or whether it is the general position – about which, I might add, too little is known – occupied by the US Embassy in the central bodies of the Union, these relations do a poor job of disguising different interests, different principles and different views of the world.

La demande de levée de l'immunité parlementaire de Jean-Charles Marchiani déposée en 2001 (et qui concernait un autre grief) avait été rejetée par le Parlement européen au motif notamment qu'il était possible qu'il s'agisse là d'un cas de fumus persecutionis.
The application for the waiver of the parliamentary immunity of Jean-Charles Marchiani of 2001 (on a different charge) was rejected by the European Parliament inter alia because it could not rule out that this was a case of 'fumus persecutionis'.