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Aide sociale
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Le requérant devra prouver
MNA
Mineur non accompagné
Ont toute latitude
Qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
RMNA
Requérant d'asile mineur non accompagné
Requérant mineur non accompagné

Traduction de «requérant entend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Si le requérant fait connaître par écrit à la Cour qu'il entend renoncer à l'instance,la Cour ordonne la radiation de l'affaire du registre

If the applicant informs the Court in writing that he wishes to discontinue the proceedings,the Court shall order the case to be removed from the register


conseils aux requérants [ conseils donnés aux requérants | informations fournies aux requérants | informations aux requérants ]

counselling of applicants


qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son

one should hear both sides of a question


le requérant devra prouver [ il appartiendra au requérant de prouver | il incombera au requérant de prouver ]

an onus will be placed on the applicant to show


requérant d'asile mineur non accompagné | requérant mineur non accompagné | mineur non accompagné [ RMNA | MNA ]

unaccompanied minor asylum seeker [ UMA ]


aide sociale | aide sociale dans le domaine de l'asile | aide sociale du domaine de l'asile | assistance dans le domaine de l'asile | assistance des requérants d'asile | assistance aux requérants d'asile | assistance

social assistance | welfare assistance






comme ils l'entendent | ont toute latitude

at their own discretion


on entend par fabrication toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage ou les opérations spécifiques

manufacture means any kind of working or processing including assembly or specific operation
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
8. La preuve sur laquelle j’entends appuyer ma demande comprend : (indiquer brièvement le type de preuve que le requérant entend présenter; par ex., preuve par affidavit, dépositions de témoins ou déposition orale du requérant; donner le nom des déposants et des témoins).

8. The evidence that I intend to rely on in support of my application includes: (list the types of evidence that the applicant intends to present: for example, affidavit evidence, testimony of witnesses or oral evidence of the applicant, and list the names of any deponents and witnesses).


g) lorsque le requérant est une entreprise à propriétaire unique, une société de personnes ou une coopérative de producteurs agricoles, une mention précisant si le propriétaire, tout associé ou tout membre, selon le cas, est en deçà de l’âge de la majorité en vigueur dans la province où le requérant entend exercer ses activités à titre de marchand titulaire de permis ou dans la province de résidence du propriétaire, de l’associé ou du membre;

(g) where the applicant is a sole proprietorship, partnership or growers’ cooperative association, disclosure of whether the proprietor or any partner or member, as the case may be, is under the age of majority in the province in which the applicant intends to carry on business as a licensed dealer or in the province in which the proprietor, partner or member resides;


Le paragraphe 36(1) stipule qu’une demande d’accréditation doit être accompagnée de la preuve documentaire sur laquelle le requérant entend se fonder, en tout ou en partie, pour convaincre la Commission que la majorité des employés de l’unité de négociation désire que le requérant les représente à titre d’agent négociateur.

Subsection 36(1) provides that an application for certification shall be accompanied by the documentary evidence on which the applicant intends to rely in whole or in part to satisfy the Board that a majority of employees in the proposed bargaining unit wish the applicant to represent them as their bargaining agent.


1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États membres dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procédure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans la requête.

1. A request for conversion shall be filed with the Office and shall specify the Member States in which application of the procedure for registration of a national trade mark is desired.


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1. La requête en transformation est présentée à l'Office; les États membres dans lesquels le requérant entend que soit engagée la procédure d'enregistrement d'une marque nationale sont mentionnés dans la requête.

1. A request for conversion shall be filed with the Office and shall specify the Member States in which application of the procedure for registration of a national trade mark is desired.


La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et pourquoi les requérants qui ont obtenu gain de cause n'ont toujours pas reçu, près de deux ans après l'arrêt du Tribunal, de réponse de la Commission précisant comment elle entend se conformer audit arrêt?

Could the Commission comment on why this decision was not appealed and why the successful applicants are still awaiting an answer from the Commission, almost two years later, on how it intends to comply with the Court ruling?


La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et pourquoi les requérants qui ont obtenu gain de cause n'ont toujours pas reçu, près de deux ans après l'arrêt du Tribunal, de réponse de la Commission précisant comment elle entend se conformer audit arrêt?

Could the Commission comment on why this decision was not appealed and why the successful applicants are still awaiting an answer from the Commission, almost two years later, on how it intends to comply with the Court ruling?


Les requérants entendent recourir à l'article 15 de la Charte pour modifier la définition de mariage.

The applicants are, in effect, seeking to use s. 15 of the Charter to bring about a change in the definition of marriage.


Les requérants entendent recourir à l'article 15 de la Charte pour modifier la définition de mariage.

The applicants are, in effect, seeking to use s.15 of the Charter to bring about a change in the definition of marriage.


Si le requérant fait connaître à la Cour, par écrit ou à l’audience, qu'il entend renoncer à l'instance, le président ordonne la radiation de l'affaire du registre et statue sur les dépens conformément aux dispositions de l'article 141.

If the applicant informs the Court in writing or at the hearing that he wishes to discontinue the proceedings, the President shall order the case to be removed from the register and shall give a decision as to costs in accordance with Article 141.


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