Vertaling van "motifs de discrimination proposés vont bien " (Frans → Engels) :

Le transsexualisme peut servir à désigner un groupe identifiable mais, comme je l'ai déjà dit, les nouveaux motifs de discrimination proposés vont bien au-delà du transsexualisme.
Transsexualism might define an identifiable group but, again, the proposed new grounds go far beyond transsexualism.

Les différents motifs de discrimination varient considérablement et requièrent chacun une réponse bien adaptée.
The various grounds of discrimination differ substantively, and each demands a tailored response.

En conséquence, la Commission propose les mesures suivantes, qui vont bien au-delà de celles envisagées dans la proposition de directive de 1998:
Therefore, the Commission intends to propose the following measures, which go beyond what was foreseen in the 1998 proposal for a Directive:

La Cour suprême verrait ainsi de la discrimination dans ces deux causes. Dans l'arrêt Vriend, le motif de discrimination était l'orientation sexuelle, et dans l'hypothèse que j'avance, il s'agirait, bien entendu, d'un autre motif.
It is based on discrimination in both cases.In the Vriend case, it was sexual orientation, and in this case, of course, it is another kind of discrimination.

La Commission a déjà proposé des dispositions législatives visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l'UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l'objet d'une discrimination en termes d'accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement sauf si cette discrimination est objectivement justifiée par un motif particulier.
The Commission has already proposed legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for a specific reason.

La Commission propose une législation visant à garantir que les consommateurs qui cherchent à acheter des biens ou des services dans un autre pays de l’UE, que ce soit en ligne ou en personne, ne fassent pas l’objet d’une discrimination en termes d’accès aux prix, de ventes ou de conditions de paiement, sauf si elle est objectivement justifiée par des motifs tels que la TVA ou certaines dispositions légales d’intérêt public.
The Commission is proposing legislation to ensure that consumers seeking to buy products and services in another EU country, be it online or in person, are not discriminated against in terms of access to prices, sales or payment conditions, unless this is objectively justified for reasons such as VAT or certain public interest legal provisions.

Les amendements proposés vont, bien sûr, faire l'objet d'une étude en comité.
The proposed amendments will, of course, be examined in committee.

Le fait que la loi ne mentionne pas la «condition sociale» parmi les motifs de discrimination illicites montre bien la marginalisation sociale et économique des pauvres et le peu d'influence qu'ils ont sur le système politique.
The failure of the act to include " social condition" as a prohibitive ground of discrimination reflects the social and economic marginalization of the poor and their lack of influence within the political system.

b) ses entités n'exercent pas de discrimination à l'égard d'un fournisseur local, au motif que les biens ou les services qu'il propose pour un marché particulier sont des biens ou des services de l'autre partie.
(b) that its entities do not discriminate against a locally-established supplier on the basis that the goods or services offered by that supplier for a particular procurement are goods or services of the other Party.

Il a proposé une mesure appelée Maritime Procurement Act, selon laquelle l'emplacement du siège d'une société établie dans l'une ou l'autre des provinces Maritimes ne serait plus un motif de discrimination pour des soumissions relatives à des biens de 25 000 $ ou plus, à des services de 50 000 $ ou plus et à des contrats de construction de 100 000 $ ou plus.
It came up with the Maritime Procurement Act which stated that for goods tendered for $25,000 or more, for services of $50,000 or more and for construction contracts of over $100,000 there would be no more discrimination based on where the company that bid for those contracts came from in Maritime Canada.