Traduction de «motif de refus pourrait trouver » (Français → Anglais) :

Cette argumentation a été rejetée par la Cour suprême au motif que la loi allemande ne pourrait trouver application sur la base de l'article 7 que si les conditions de lien avec le territoire prévues par l'article 5 2 pour les contrats régis par cet article étaient remplies.
This argument was rejected by the Supreme Court on the ground that German law could be applied under Article 7 only if the conditions as to connection with the territory provided for by Article 5(2) for contracts governed by this Article were met.

Une application non définie de cette disposition pourrait entraîner un refus de cofinancer tout investissement générateur de recettes dès lors que le bénéficiaire est un organisme public, au motif que la dépense constitue entièrement une aide et excède ainsi le plafond de 50 % du coût total éligible, fixé par le Conseil.
Unqualified application of that provision might have resulted in a refusal to co-finance any revenue generating investment where the beneficiary is public on the grounds that the expenditure is all aid and so exceeds the limit of 50% of total eligible cost set by the Council.

Quel motif rationnel pouvons-nous trouver, non pas un motif que l'on pourrait appliquer dans tous les cas, mais pas, non plus, un motif qui ne s'applique qu'en l'occurrence et qui, si l'on en faisait une application générale, soulèverait de gros problèmes?
What rational reason can we find, not a reason that could be applied in any case or a reason that only applies here and, if applied generally, would create some major problems?

Si un traité ne prévoit pas l'un ou l'autre de ces motifs de refus, le ministre pourrait légitimement dire qu'il refuse de l'appliquer, qu'il refuse de renvoyer la personne parce que, dans l'exemple que l'on donnait, le ministre est convaincu que la personne sera poursuivie ou punie pour ces croyances religieuses et non pas parce qu'elle a perpétré un acte criminel.
If a treaty did not provide for one of these grounds of discretion, the minister could legitimately say she is not going to exercise it, she is not going to send the person back, for example, in the situation given, because she believes the person is actually going to be prosecuted or punished because of religious views and not because of the commission of a criminal offence.

En pareil cas, le Canada pourrait dire que, même si le simple fait que l'autre pays veut exercer sa compétence de façon extraterritoriale n'est pas un motif de refus, le ministre peut toutefois refuser de procéder à l'extradition parce que le Canada ne reconnaît pas la compétence de l'autre pays dans les circonstances.
However, in those situations, Canada could say that while the fact that the other country is claiming jurisdiction on an extraterritorial basis is not a bar to get in the front door, as a ground of refusal, the minister can say that he will not surrender because we will not recognize that basis of jurisdiction in this case.

Je soulève les autres motifs de « refuser de répondre à une question, ou encore de fournir une information » en raison de la façon dont les Présidents ont souvent rendu des décisions sur des questions de privilège épineuses, à défaut de trouver un meilleur terme.
The additional grounds here of “refusing to answer a question or provide information” I raise in relation to how speakers have often ruled on thorny questions of privilege, for lack of a better word.

Même si on tient compte de l'exigence qui a été ajoutée lors de l'étude en comité, selon laquelle le gouvernement devra produire chaque année un rapport dans lequel il dressera la liste des refus et en expliquera les motifs, ce changement pourrait créer une espèce de nébuleuse discrétionnaire pour le ministre, qui n'aurait alors de comptes à rendre à personne, et accentuer la politisation de notre système d'immigration.
Even given the requirement that was added at committee, that the government produce an annual report listing and justifying such denials, this change would still carve out a sphere of unaccountable ministerial discretion and could lead to the further politicization of our immigration system.

Le présent règlement devrait établir le principe selon lequel un document électronique ne pourrait se voir refuser un effet juridique au motif qu’il se présente sous une forme électronique afin de garantir qu’une transaction électronique ne sera pas rejetée au seul motif qu’un document se présente sous une forme électronique.
This Regulation should establish the principle that an electronic document should not be denied legal effect on the grounds that it is in an electronic form in order to ensure that an electronic transaction will not be rejected only on the grounds that a document is in electronic form.

Cela pourrait également conduire à une situation dans laquelle les autorités judiciaires d'exécution (et non les autorités émettrices) auraient tendance à appliquer un critère de proportionnalité, introduisant ainsi un motif de refus qui n'est pas conforme à la décision-cadre du Conseil ou au principe de reconnaissance mutuelle sur lequel repose la mesure.
It might also lead to a situation in which the executing judicial authorities (as opposed to the issuing authorities) feel inclined to apply a proportionality test, thus introducing a ground for refusal that is not in conformity with the Council Framework Decision or with the principle of mutual recognition on which the measure is based.

La question qui se pose dans ce contexte est si le risque d'une libération anticipée pourrait constituer pour l'Etat du jugement A un motif légitime de refus du transfert.
The question here is whether the risk of early release might be seen in Member State of judgment A as a legitimate ground for refusing to transfer.