Traduction de «légitime de refus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

confiance légitime | principe de la confiance légitime | principe de la protection de la confiance légitime | principe de protection de la confiance légitime | protection de la confiance légitime
doctrine of legitimate expectations | legitimate expectation | principle of legitimate expectations | principle of protection of legitimate expectations | principle of the protection of legitimate expectations

obstacle au commerce légitime [ obstacle aux échanges légitimes | barrière au commerce légitime | barrière aux échanges légitimes ]
barrier to legitimate trade

légitime défense d'autrui | légitime défense de tiers | assistance en cas de légitime défense
defence of another | assistance in self-defence | private defence

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

descendance légitime | postérité légitime
lawful issue | legitimate issue

refus pour des raisons d'ordre médical [ refus pour des raisons médicales | refus pour raisons médicales ]
medical refusal

pièce de légitimation | papier de légitimation | pièce d'identité | pièce
identity document

défense excusable | légitime défense excessive | excès de légitime défense
mitigatory self-defence | excessive self-defence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un directeur du scrutin peut avoir des raisons tout à fait légitimes de refuser un agent réviseur, mais il m'apparaît tout aussi légitime que le directeur du scrutin justifie les raisons pour lesquelles il refuse un agent réviseur.
A returning officer can have quite legitimate reasons for refusing a revising agent, but it seems to me just as legitimate that the returning officer explain the reasons why he is refusing a revising agent.

M. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Réf.): Monsieur le Président, autrement dit, le gouvernement entend couper court à un débat légitime et refuser à la population le droit de se renseigner sur la teneur du traité.
Mr. Jim Gouk (Kootenay—Boundary—Okanagan, Ref.): Mr. Speaker, in other words, the government intends to cut off fair debate and deny the public the right to hear what is going on in the treaty.

L'autre chose que je voulais souligner, c'est que, pour tous les motifs de distinction illicite, ou dans tous les domaines qui s'y rattachent, comme le logement ou les voyages en train, qui sont réglementés par le gouvernement fédéral, s'il existe une raison légitime de refuser le service à une personne, n'est-ce pas là une raison acceptée et, par conséquent, ne s'agit-il pas de discrimination?
The other thing I wish to underscore is in any of the prohibited grounds of discrimination, or in any of the areas that it applies to, such as accommodation, or travelling on a train which is under federal regulation, if there is a bona fide reason for denying that service to a person, is that not a reason that is accepted and, therefore, would it not be discrimination?

Bien que tous ces motifs soient des raisons légitimes pour refuser l'extradition, selon les traités ce devrait être les tribunaux qui tranchent ces questions, non pas le ministre.
While all of these grounds may be legitimate reasons for refusing surrender, according to the treaties it should be the tribunals deciding these issues and not the minister.

Le Tribunal a également dénaturé gravement les faits et a procédé à une application erronée du principe de la confiance légitime en refusant de considérer que les comportements antérieurs de la Commission ainsi que les assurances écrites qu’elle avait données étaient de nature à faire naître chez Italmobiliare une confiance légitime dans le fait qu’elle ne serait pas affectée par la décision attaquée.
It also argues that the General Court seriously distorted the facts and erred in its application of the principle of the protection of legitimate expectations by not considering that the Commission’s earlier conduct and written assurances were likely to give rise to the legitimate expectation that Italmobiliare would not be concerned by the contested decision.

La Roumanie a refusé 972 demandes entre octobre et décembre 2010, principalement du fait que les demandeurs n'avaient pas fourni de raison légitime de franchir fréquemment la frontière ou qu'ils étaient considérés comme présentant des risques en matière d'immigration clandestine.
Romania refused 972 applications from October to December 2010, mainly because applicants did not give any well-founded reason for frequent border crossings or were considered to present risks related to irregular immigration.

La question qui se pose dans ce contexte est si le risque d'une libération anticipée pourrait constituer pour l'Etat du jugement A un motif légitime de refus du transfert.
The question here is whether the risk of early release might be seen in Member State of judgment A as a legitimate ground for refusing to transfer.

Est-ce que cette conséquence pourrait constituer pour les États concernés un motif légitime de refus du transfert?
Could this be seen in the relevant Member States as a legitimate ground for refusing to transfer?

Le sénateur Cools: Honorables sénateurs, toute personne humaine a sans doute le droit légitime de refuser un traitement médical dont elle ne veut pas.
Senator Cools: Honourable senators, undoubtedly every human person has a legitimate right to decline or to refuse unwanted medical treatment.

Le fait qu'il ait été légitime de refuser l'entrée à un moment donné ne devrait pas influencer les décisions suivantes.
The fact that they have been valid reasons to refuse entry at one moment should not influence a new decision.