Vertaling van "montants étaient éligibles " (Frans → Engels) :

À peu près les deux tiers de ces montants étaient éligibles en tant que garanties par les banques centrales.
Approximately two thirds of these amounts were eligible as collateral at central banks.

170. constate avec préoccupation que la faiblesse la plus grave constatée cette année par la Cour des comptes concernait des contrôles inefficaces des règles en matière de passation de marchés en Suède, en Allemagne (Brandebourg et Berlin), en Pologne, en Bulgarie et en Roumanie, et qu'il a été constaté lors de l'audit que des dépenses d'un montant total de plus de 9 000 000 EUR n'étaient pas éligibles, parce que les règles en matière de passation de marchés n'avaient pas été respectées;
170. Notes with concern that the most important weakness detected by the Court of Auditors this year concerned ineffective checks of compliance with procurement rules which were apparent in Sweden, Germany (Brandenburg and Berlin), Poland, Bulgaria and Romania, and that overall the audit detected more than EUR 9 million of ineligible expenditure resulting from the non-respect of the procurement rules;

166. fait une nouvelle fois part de son inquiétude face au fait qu'un grand nombre d'erreurs ont été constatées lorsque les bénéficiaires étaient des organismes publics, et que ces erreurs concernaient des problèmes comme la déclaration de montants de TVA non éligibles ou le non-respect des dispositions pour l'attribution des marchés publics; invite par conséquent la Commission et les États membres à veiller à ce que les dispositions pertinentes soient mieux appliquées;
166. Reiterates its concern about the fact that many errors were detected when beneficiaries were public bodies and that those errors concerned issues such as declaring ineligible VAT or not complying with public procurement rules; calls, therefore, on the Commission and the Member States to ensure that the existing rules are better enforced;

Elles comprennent les décisions formelles de correction financière suite à la détection d’une irrégularité, le dégagement à la clôture d’un programme donnant lieu à réduction du financement communautaire car l’État membre n’a pas déclaré de dépenses éligibles suffisantes, et au remboursement de montants recouvrés suite à l’aboutissement de procédures judiciaires qui étaient pendantes au moment de la clôture de programmes.
They consist of official financial correction decisions following the detection of an irregularity, decommitments on programme closure resulting in a reduction in Community financing because the Member State did not declare sufficient eligible expenditure, and reimbursement of amounts recovered following the completion of court cases still pending when the programmes in question were closed.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

Les experts de la Commission ont vérifié ces renseignements et n'ont trouvé aucun indice permettant de conclure que ces coûts éligibles étaient d'un montant anormal.
The Commission's experts have checked this figure and have found no evidence that the eligible costs were improperly calculated.

Un soutien transitoire dégressif d'un montant de 613 millions d'euros est également prévu jusqu'en 2005 pour les zones qui étaient éligibles à l'objectif 2 lors de la période 1994-1999 et qui cesseront de l'être pour la période 2000-2006.
In the period up to 2005, EUR 613 million is earmarked for degressive transitional support for areas which were eligible for Objective 2 in the previous period (1994-99) but will cease to be so in 2000-2006.

Un soutien transitoire dégressif d'un montant de 102 millions d'euros est également prévu jusqu'en 2005 pour les zones qui étaient éligibles à l'objectif 2 lors de la période 1994-1999 et qui cesseront de l'être pour la période 2000-2006.
In the period up to 2005, EUR 102 million is earmarked for degressive transitional support for areas which were eligible for Objective 2 in the previous period (1994-99) but will cease to be so in 2000-2006.

Un soutien transitoire dégressif d'un montant de 706 millions d'euros est par ailleurs prévu jusqu'en 2005 pour les zones qui étaient éligibles à l'objectif 2 lors de la période 1994-1999 et qui cesseront de l'être.
In the period up to 2005, EUR 706 million is earmarked for degressive transitional support for areas which were eligible for Objective 2 in the previous period (1994-99), but are no longer eligible.

Un soutien transitoire dégressif d'un montant de 98 millions d'euros est par ailleurs prévu jusqu'en 2005 pour les zones qui étaient éligibles à l'objectif 2 lors de la période 1994-1999 et qui cesseront de l'être.
In the period up to 2005, EUR 98 million is earmarked for degressive transitional support for areas which were eligible for Objective 2 in the previous period (1994-99), but are no longer eligible.