Vertaling van "coûts éligibles étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coût éligible
eligible cost

coûts éligibles
eligible costs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Erreur de droit consistant dans l’absence de motivation de l’affirmation selon laquelle les conclusions du projet de rapport d’audit 11-INFS-025 «mettaient déjà en évidence l’existence de certains coûts de personnel qui n’étaient pas éligibles ainsi que l’infraction à certaines stipulations contractuelles, ce qui a été confirmé dans la version définitive dudit rapport d’audit» (point 99 de l’arrêt attaqué).
Error of law consisting in the failure to state reasons for the assertion that the draft report of audit 11-INFS-025 ‘already showed the existence of certain ineligible personnel costs as well as the infringement of certain contractual provisions, which was confirmed in the final version of the audit report’ (paragraph 99 of the judgment under appeal).

141. partage intégralement l'affirmation de la Cour des comptes selon laquelle «quelque 30 % (144 millions d'EUR) du concours du FSUE étaient destinés à des actions pleinement éligibles au titre du règlement FSUE. Or, le projet CASE (acronyme italien signifiant »Complessi Antisismici Sostenibili Ecocompatibili«, soit ensembles de logements antisismiques et respectueux de l'environnement) s'il répond aux besoins réels, ne respecte pas les dispositions particulières du règlement FSUE; en effet, le projet a construit des logements neufs permanents et non des logements provisoires; le projet CASE a absorbé 70 % des crédits – 350 millions d'EUR; la stratégie retenue par le projet CASE répondait aux besoins de logement de 15 000 personnes affectées par le séisme, mais ne proposait pas de solution rapide et suffisante aux besoins réels de la population; les maisons CASE ont coûté plus que des maisons ordinaires» ; indique que cela s'explique par des conditions d'urgence;
141. Totally agrees with the statement from the Court of Auditors that ‘around 30 % (EUR 144 million) of the EUSF contributions was earmarked for operations which were fully eligible under the EUSF Regulation; however, the CASE project (Italian acronym for ’Complessi Antisisminici Sostenibili Ecocompatibiliti‘, i.e. seismically isolated and environmentally sustainable housing), while relevant to the actual needs, did not comply with specific provisions of the EUSF Regulation; this was because it constructed new permanent buildings instead of temporary houses; the CASE project took 70 % of the funding - EUR 350 million; the strategy chosen for CASE project addressed the housing needs of 15.000 of the earthquake-affected population, but did not respond in a timely manner and with sufficient capacity to the actual needs of the population; the CASDE houses were more expensive than standard houses’ ; notes that this was explained by emergency conditions;

Les experts de la Commission ont vérifié ces renseignements et n'ont trouvé aucun indice permettant de conclure que ces coûts éligibles étaient d'un montant anormal.
The Commission's experts have checked this figure and have found no evidence that the eligible costs were improperly calculated.

La Commission est notamment parvenue à la conclusion que les différents stades et coûts éligibles du projet étaient conformes aux critères de l’encadrement communautaire des aides à la recherche et au développement, que l’intensité d’aide était compatible avec les seuils applicables et que l’aide avait un effet d'incitation manifeste eu égard, entre autres, à la portée ambitieuse du programme et aux risques importants qu'il comporte.
The Commission concluded in particular that the project's stages and eligible costs were in line with the RD framework criteria, that the aid intensity was compatible with the applicable thresholds and that the aid had a clear incentive effect, especially in view of the large risks inherent in the ambitious programme.

Au terme de son examen, la Commission avait conclu que l’aide octroyée en application de ces régimes était illégale et incompatible avec le traité CE et qu’elle constituait une aide au fonctionnement (elles visait en effet à libérer une entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales), et que les provinces basques n’étaient pas des régions éligibles à ce type d’aides.
The Commission’s examination showed that the aid granted on the grounds of these schemes, was illegal and incompatible with the EC Treaty, as it constituted operating aid (i.e intended to shield a company from the costs normally arising from its day-to-day management and ordinary activities), and the Basque provinces are not regions eligible for this type of aid.

Les frais généraux ne dépassant pas 12 % des coûts totaux éligibles peuvent être imputés au projet. Au moment de l'audit, il s'agissait essentiellement d'honoraires de consultants. L'audit de la Cour a permis de constater, d'une part, qu'aucune justification ni explication n'étaient généralement fournies à l'appui des honoraires facturés et, d'autre part, qu'aucun contrôle n'était effectué pour vérifier que les coûts correspondaient bien aux services fournis, ni même, avant tout, que les services étaient effectivement fournis.
General costs of up to 12 % of total eligible costs may be charged to the project, which at the time of the audit were largely consultants' fees.The Court's audit found that there was typically no justification or explanation for the fees charged, and that no checks were made that the costs were in relation to the services provided or indeed that the services were provided in the first place.

Elle a constaté que les coûts éligibles à un soutien public du projet étaient en ligne avec les catégories de l'encadrement, que le montant de l'aide était compatible avec le plafond applicable aux avances remboursables et que l'aide avait un effet d'incitation clair, tout particulièrement au vu de l'ambition des programmes et des risques technologiques importants qu'ils devront surmonter.
It found that the costs eligible for public support of the project were in line with the categories provided for in the framework, that the amount of aid was compatible with the ceiling applicable to repayable advances and that the aid had a clear incentive effect, particularly in view of the ambitious nature of the programmes and the substantial technological risks involved.

En l'occurrence, la Commission a signalé que les informations utiles souhaitées étaient notamment les suivantes: informations sur les éventuelles aides fiscales sous la forme d'un crédit d'impôt en faveur des investissements qui ont été en vigueur pendant toutes ou certaines des années comprises entre 1986 et 1994, copies des décisions d'octroi des aides pour la période 1995-1997 et des communications, selon le modèle officiel, des intéressés au gouvernement provincial pour la période 1998-99, indiquant au moins la nature des coûts d'investissement éligibles aux aides, le montant du crédit d'impôt de chaque bénéficiaire, les aides versées à chaque bénéficiaire et le solde de celles qui restent à verser, l'éventuel caractère d'entreprise en difficulté des bénéficiaires tombant sous le coup des lignes directrices communautaires précitées pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration des entreprises en difficulté, des précisions en cas de cumul (montant, coûts éligibles, régimes d'aides éventuellement appliqués, etc.), définition précise et détaillée des termes "investissement" et "investissements dans la phase de préparation".
This information related in particular to: any tax credit for investments available in any year during the period 1986 to 1994, copies of all decisions granting the aid during the period 1995 to 1997 and copies of the declarations made by the firms concerned to the Provincial Council in 1998 and 1999, on the official form, setting out, at least, the nature of the investment expenditure qualifying for the aid, the amount of the tax credit granted to each recipient, the aid actually paid to each recipient and any balance still outstanding, whether the recipient constituted a firm in difficulty within the meaning of the Community guidelines on State aid for rescuing and restructuring firms in difficulty, the details of any combination of aid (amount, eligible expenditure, where appropriate the aid schemes applied, etc.), and precise and detailed definitions of what constituted "investments" and "investments made during the preparatory phase".

b) octroi de primes forfaitaires individuelles aux pêcheurs justifiant d'au moins douze mois d'exercice de la profession, sur la base d'un coût éligible limité à 10000 euros par bénéficiaire individuel, et pour autant que le navire de pêche sur lequel étaient embarqués les bénéficiaires de la mesure ait fait l'objet d'un arrêt définitif des activités de pêche au sens de l'article 7;
(b) granting individual compensatory payments to fishermen who can show that they have worked for at least twelve months as fishermen, on the basis of an eligible cost limited to EUR 10000 per individual beneficiary, provided the vessel on which the beneficiaries were employed has been the object of measures permanently stopping its activities, within the meaning of Article 7;