Vertaling van "montants exprimés était géré " (Frans → Engels) :

Si les montants exprimés était géré ou en euros visés au paragraphe 1 sont convertis . En cas de dépôts libellés dans une autre monnaie, les montants qui sont effectivement versés aux déposants sont équivalents à ceux qui sont fixés dans la présente directive. habilités à décider si les montants sont à rembourser dans la monnaie:
If the amounts expressed in euro referred to in paragraph 1 are converted into other currencies, the amounts effectively paid to depositors shall be equivalent to those set out in this Directive. or in euro .

d) dans le cas où le compte de provisions admissibles aux déductions d’impôt de la banque à la fin de la dernière année d’imposition antérieure à la première année d’imposition commençant après le 17 juin 1987 et se terminant après 1987 calculé selon les régles du ministre — ou qui le serait si la banque y était tenue — est un montant négatif, la partie de ce montant, exprimé de façon positive, précisée par la banque pour l’année et non déduite par elle dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition antérieure;
(d) where the tax allowable appropriations account of the bank at the end of its last taxation year before its first taxation year that commences after June 17, 1987 and ends after 1987, as determined, or as would be determined if such a determination were required, under the Minister’s rules, is a negative amount, that part of such amount expressed as a positive number that is specified by the bank for the year and was not deducted by the bank in computing its income for any preceding taxation year, and

Si ce régime de retraite était géré conformément aux lois qui encadrent les régimes du secteur privé — selon lesquelles l'argent en question doit exister —, l'intérêt que produiraient ces 992 millions de dollars, aux taux d'intérêt actuels, dépasserait d'au moins 40 p. 100 le montant requis pour soutenir les personnes qui ont versé ces fonds.
If this were managed like a private sector pension has to be managed, by law — the money has to be there — then that $992 million would generate, at today's interest rates, at least 40 per cent more than is needed to support the people who paid that money.

5. invite l'Office à prendre immédiatement des mesures destinées à réduire le montant élevé des reports de crédits; relève que la Cour des comptes a fait état de reports d'un montant de 22 600 000 EUR, soit 25 % du budget de l'exercice 2010; exprime sa préoccupation devant le fait que le taux de report était de 49 % pour le titre II – Dépenses de fonctionnement et de 59 % pour le titre III – Dépenses opérationnelles;
5. Calls on the Office to take immediate action to reduce the high amount of carryovers; notes that the Court of Auditors stated that there were carryovers of EUR 22 600 000 representing 25 % of the 2010 budget; notes also with disappointment that the carry-forward rate was 49 % in Title II – Administrative expenditure and 59 % in Title III – Operational expenditure;

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

16. prend acte des résultats des élections législatives qui ont eu lieu en Fédération de Russie et constate que le scrutin, ainsi que l'ont relevé, dans leurs conclusions préliminaires, les observateurs internationaux du BIDDH de l'OSCE, était bien préparé et bien géré sur le plan technique; exprime sa vive inquiétude face aux violations de procédure qui ont été signalées: manque d'impartialité des médias, absence de séparation entre le parti et l'État et harcèlement des initiatives indépendantes d'observation;
16. Note the outcome of the Duma elections in the Russian Federation and the fact that the elections, as noted by the international observers from OSCE/ODIHR in their preliminary conclusions, were technically well prepared and administered; expresses its serious concerns following the reports of procedural violations, such as lack of media impartiality, lack of separation between party and state, and the harassments of independent monitoring attempts;

42. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP; rappelle ses observations contenues dans ses résolutions du 22 avril 2008 et du 23 avril 2009 accompagnant ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des FED pour les exercices 2006 et 2007, exprimant sa préoccupation devant le fait que la gestion de la facilité d'investissement par la BEI était exclue de la procédure de décharge; rappelle en outre que les ressources du FED lui sont apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers;
42. Notes that the EIB manages the Investment Facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF that aims to foster private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; recalls its comments in its resolutions of 22 April 2008 and 23 April 2009 accompanying its decisions on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Development Fund for the financial years 2006 and 2007, expressing its concern that the management of the Investment Facility by the EIB was excluded from the discharge; further recalls that EDF resources are derived from public money contributed by European taxpayers and not by the financial markets;

42. note que la BEI gère la facilité d'investissement, c'est-à-dire un instrument à risques financé par le FED pour encourager l'investissement privé dans le difficile contexte économique et politique des pays ACP; rappelle ses observations contenues dans ses résolutions du 22 avril 2008 et du 23 avril 2009 accompagnant ses décisions concernant la décharge sur l'exécution du budget des FED pour les exercices 2006 et 2007, exprimant sa préoccupation devant le fait que la gestion de la facilité d'investissement par la BEI était exclue de la procédure de décharge; rappelle en outre que les ressources du FED lui sont apportées par le contribuable européen et non par les marchés financiers;
42. Notes that the EIB manages the investment facility, a risk-bearing instrument funded from the EDF that aims to foster private investment in the difficult economic and political context of the ACP countries; recalls its comments in its resolutions of 22 April 2008 and 23 April 2009 accompanying its decisions on discharge in respect of the implementation of the budget of the European Development Fund for the financial years 2006 and 2007, expressing its concern that the management of the Investment Facility by the EIB was excluded from the discharge; further recalls that EDF resources are derived from public money contributed by European taxpayers and not by the financial markets;

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...
(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...

- pas de limitation de quantités, sauf pour 5 produits, gérés en contigents globaux exprimés en tonnes (2 types de conserves d'ananas, café soluble, 2 types de tabac) CECA selon le modèle du secteur industriel DETERMINATION DE L'OFFRE . Produits industriels (sur base de la dernière année statistique disponible - 1987 par le schèma 1989) - sensibles :les montants adaptés annuellement sont fixés normalement par produit .. à 1% de la consommation communautaire pour les produits chimiques .. entre 1% et 5% des importations extra CEE pour les autres. - non sensibles :un niveau indicatif de 6% des importations extra CEE (2% pour des cas plus sensibles) par produit est fixé comme base de référence pour un éventuel rétablissement du droit. - 2 - . Produits textiles - AMF : réévaluation en 1988 (toujours d'application) à 0,2% par catégorie des importations extra CEE en 1985 pour les pays "dominants" (Corée, Hong Kong, Macao) ou à commerce d'état (Chine, Roumanie), 1% pour les autres pays.
Textiles: - MFA: revaluation in 1988 (still applicable) for each category to 0.2% of 1985 imports from non-EEC countries for "dominant" (Korea, Hong Kong, Macao) or state-trading countries (China, Romania), 1% for other countries; - other products (excluding jute and coir): 5% of 1985 imports from non-EEC countries; 1% for more sensitive products; - jute and coir: no restrictions; - ECSC products: amounts were set with the 1981 scheme and have remained unchanged ever since. Agricultural products: quotas were adjusted in 1987 to reflect the pattern of trade; no exact percentage was set.