Traduction de «des commissions primes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prime de salaire [ fixation de prime | prime | prime d'ancienneté | prime de fin d'année | régime de prime | treizième mois ]
bonus payment [ bonus determination | bonus system | end of year bonus | reward | seniority bonus | thirteenth month's salary | wage premium ]

commission d'intermédiaire | prime d'intermédiaire
finder's fee

commission d'acceptation | prime d'acceptation
accepting commission | commission for acceptance | drawee's commission

commission de garantie | prime de garantie
guarantee commission | guarantee fee

prime nette [ prime pure | prime théorique | prime statistique | prime technique ]
net premium [ pure premium ]

prime de formation sur place [ prime de formation en milieu de travail | prime de formation sur le tas | prime d'entraînement sur le tas | prime de formation sur le tas ]
on the job training bonus [ on-site training bonus ]

prime au taux à court terme | prime au taux de courte durée | prime au taux court terme | prime au taux courte durée
short-rate premium

prime versée aux employés de la Commission canadienne des grains
Canadian Grain Commission differential

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

commission parlementaire [ sous-commission parlementaire ]
parliamentary committee [ parliamentary sub-committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) les intérêts, commissions, primes et autres coûts semblables liés à l'emprunt à long terme;
(b) the interest, commissions, premiums and other similar costs related to the long-term borrowing;

Dans les limites de la période de maintien de la prime, les Participants qui fournissent un soutien public sous forme de garantie pure appliquent une commission de maintien de prime sur la partie non tirée du soutien public pendant la période de maintien de la prime, comme suit:
Subject to the limits of the premium holding period, the Participants providing official support in the form of pure cover shall charge a premium holding fee on the un-drawn portion of the official support during the premium holding period, as follows:

(Le document est déposé) Question n 488 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur de Premières nations à la demande des Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC) au cours des 12 dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la cogestion ou la gestion par un tiers administrateur, (i) pendant combien de temps, (ii) quelles réserves ont été ainsi désignées; b) pour chaque réserve gérée en cogestion ou par un tiers administrateur, (i) qui est le cogestionnaire ou le tiers administrateur, (ii) en vertu de quel pouvoir est-elle gérée par un tiers administrateur, (iii) quelle est la date d’entrée en vigueur de chaque entente de cogestion ou de gestion par un tiers administrateur, (iv) à combien s’élevait la dette à ce moment-là, (v) quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacune, (vi) à combien s’élevait l’encours de la dette à la fin de la cogestion ou de la gestion par un tiers administrateur, (vii) quelle est la dette existante de chaque conseil de bande; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un tiers administrateur, (i) qui établit ces conditions, (ii) combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d) combien de vérifications AADNC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux tiers administrateurs et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le tiers administrateur et AADNC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque communauté assujettie à la gestion par un t ...
(Return tabled) Question No. 488 Mr. Charlie Angus: With respect to the third-party management (TPM) of First Nations by Aboriginal Affairs and Northern Development Canada (AANDC) over the last 12 years: (a) how many First Nations reserves have been operating under co-management or TPM, (i) for how long, (ii) which reserves have been so designated; (b) for each of the reserves under co-management or TPM, (i) who acts as their third-party manager, (ii) under what authority have they been placed under TPM, (iii) on what date did each co-management or third-party management agreement come into force, (iv) what was the amount of debt they held at the time, (v) what debt repayment plan was put into effect for each, (vi) what was the debt when the co-management or TPM ended, (vii) what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, (i) who determines those requirements, (ii) how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has AANDC, or its designated proxies, undertaken with respect to third-party managers and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and AANDC, and, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, and, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) what were the fees charged for, (iii) have any third-party managers received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work, and, if so, when was the money awarded, for what, and to which third party managers, (iv) ...

(Le document est déposé) Question n 65 M. Charlie Angus: En ce qui concerne la gestion par un tiers administrateur (TA) de Premières nations à la demande du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC), plus particulièrement uniquement celles administrées par le bureau du Nord de l’Ontario au cours des dix dernières années: a) combien de réserves autochtones ont été soumises à la gestion d’un TA et depuis combien de temps, quelles réserves ont été ainsi désignées et, pour chacune des réserves énumérées, qui agit à titre de TA; b) pour chaque conseil de bande, à quelle date chaque entente est-elle entrée en vigueur, quel était le montant de la dette à ce moment-là, quel plan de remboursement de la dette a été établi pour chacun et quel est l’encours de la dette de chacun; c) à quelles conditions un conseil de bande peut-il cesser d’être géré par un TA, qui détermine ces conditions, combien de bandes ont satisfait à ces conditions et quand; d)combien de vérifications le MAINC, ou ses représentants, ont-ils effectuées relativement aux TA et à leur gestion des bandes des Premières nations, (i) quand ces vérifications ont-elles été préparées, (ii) par qui, (iii) pour quelles bandes, (iv) quelles ont été les grandes conclusions de chaque vérification, (v) quelles recommandations ont été mises en œuvre, (vi) est-ce que des vérifications ont entraîné l’annulation ou le non-renouvellement du contrat entre le TA et le MAINC, si oui, lesquelles et pourquoi, (vii) est-ce que des vérifications ont donné lieu à une enquête policière et, si oui, lesquelles et quels ont été les résultats; e) pour chaque collectivité assujettie à la gestion d’un TA, (i) quels frais de gestion ou autres ont été imputés mensuellement ou annuellement, (ii) à quel titre les frais ont-ils été imputés, (iii) est-ce que des TA ont reçu des commissions, primes ou autres avantages financiers en sus pour leur travail et, si oui, quand l’argent leur a-t-il été versé, pour quel motif, et à q ...
(Return tabled) Question No. 65 Mr. Charlie Angus: With respect to the third party management (TPM) of First Nations by Indian and Northern Affairs (INAC), with specific reference to only those managed by the Northern Ontario office over the last ten years: (a) how many First Nations reserves have been operating under TPM, for how long, which reserves have been so designated and for each of the reserves listed, who acts as their third party manager; (b) according to each band council, on what date did each agreement come into force, what was the amount of debt they held at the time, what debt repayment plan was put into effect for each and what is the current amount of outstanding debt held by each band council; (c) what requirements must be met by a band council to get out of TPM, who determines those requirements, how many bands have met those requirements and when; (d) how many audits has INAC, or its designated proxies, undertaken with respect to TPMs and their direction of First Nations bands, (i) on what date were such audits prepared, (ii) by whom, (iii) with respect to the management of which bands, (iv) what were the key findings of each audit, (v) what recommendations were implemented, (vi) has any audit resulted in the termination or non-renewal of the contract between the TPM and INAC, if so, which ones and why, (vii) has any audit warranted a police investigation, if so, which ones and what was the outcome; (e) according to each community operating under TPM, (i) what management or other fees were charged, on a monthly and annual basis, (ii) for what were the fees charged, (iii) have any TPMs received extra commissions, bonuses or any other financial reward for their work and, if so, on what date were such monies awarded, for what, and to which TPMs, (iv) what percentage of each band’s operating budget do such costs represent, on a monthly and annual basis; (f) how many contracts (separate of TPMs agreements) have been awarded by INAC, or a TPM act ...

La Commission estime par conséquent qu’en l’espèce, Biria GmbH aurait dû verser un intérêt correspondant au moins au taux de référence majoré d’une prime de 400 points de base, car c’était une entreprise en difficulté, et d’une prime supplémentaire de 300 points de base en raison du caractère insignifiant des sûretés (comparée à une prime de 400 points de base pour la garantie accordée à Sachsen Zweirad GmbH en raison du caractère très insignifiant des sûretés).
Consequently, the Commission takes the view that, without the guarantee, Biria GmbH would have had to pay an interest rate at least equal to the reference rate plus 400 basis points because it was a company in difficulty and plus a further 300 basis points because of the low collateral (compared with the premium of 400 basis points for the guarantee to Sachsen Zweirad GmbH because of the very low collateral).

(3) Pour permettre aux producteurs victimes de conditions climatiques exceptionnellement défavorables, caractérisées par une sécheresse intense et prolongée, de faire face aux charges financières additionnelles qui en résultent, le règlement (CE) n° 1503/2003 de la Commission(6) a autorisé certains États membres à verser, avant le 16 octobre 2003, des avances au titre de la prime spéciale bovine et de la prime à la vache allaitante ainsi que des primes à la brebis et à la chèvre.
(3) In order to allow producers hit by exceptionally unfavourable weather conditions characterised by an intense and prolonged drought to meet the additional financial burdens resulting therefrom, Commission Regulation (EC) No 1503/2003(6) authorised some Member States to make advance payments for the beef special premium and the suckler cow premium as well as payments for the ewe and goat premiums before 16 October 2003.

En outre, ces autorités communiquent chaque année à la Commission, au plus tard le 31 juillet et pour l'année civile précédente, le nombre d'animaux pour lequel les primes de base ainsi que les compléments à la prime à la vache allaitante et à la prime à l'abattage ont été demandés et octroyés.
In addition, the said authorities shall notify the Commission, no later than 31 July each year for the previous calendar year, of the number of animals for which the basic premiums and the supplements to the suckler-cow premium and the slaughter premium have been applied for and granted.

(6) Les États membres concernés ont communiqué à la Commission le nombre des animaux pour lequel la prime spéciale a été octroyée en 1994 dans les DOM (1669), en 2000 à Madère (886), aux Açores (27744) et dans les îles Canaries (2133), le nombre de primes à la vache allaitante octroyées en 1994 dans les DOM (21149), en 2000 à Madère (0) et dans les îles Canaries (1279), ainsi que le nombre d'animaux pour lequel la prime à l'abattage a été octroyée au titre de l'année 2000 dans les DOM (3727), à Madère (1678), aux Açores (10318) et dans les îles Canaries (1696).
(6) The Member States concerned have notified the Commission of the number of animals for which the special premium was granted in 1994 in the French overseas departments (1669) and in 2000 in Madeira (886), the Azores (27744) and the Canary Islands (2133), the number of suckler-cow premiums granted in 1994 in the French overseas departments (21149) and in 2000 in Madeira (0) and the Canary Islands (1279), and the number of animals for which the slaughter premium was granted for 2000 in the French overseas departments (3727), Madeira (1678), the Azores (10318) and the Canary Islands (1696).

En même temps, il prendra sa décision sur les propositions de la Commission concernant les nouveaux Länder allemands (p.m. La proposition de la Commission étend l'application à compter du 1er janvier 1997 au territoire des nouveaux Länder allemands de l'ensemble des dispositions relatives au régime de primes applicables dans le reste de la Communauté, à savoir détermination d'un quota individuel de droits à la prime à la vache allaitante pour chaque producteur et application de la limite des 90 têtes pour l'octroi de la prime aux bovins mâles.) Prime de désaisonnalisation Maintien de la prime de désaisonnalisation avec un coefficient d'abattage saisonnier de 35%. Ce chiffre est à appliquer séparément en ce qui concerne l'Irlande et l'Irlande du Nord, mais si le prix de déclenchement est dépassé dans l'une ou l'autre partie de l'Irlande, la prime de désaisonnalisation s'appliquera dans l'ensemble de l'Irlande. Le coût de cette mesure sera financé à partir de la réserve ESB. Viande ovine et caprine - Maintien du prix de base à son niveau actuel, la saisonnalisation dudit prix de base restant inchangée. - Accélération de l'ouverture de la procédure de stockage privé moyennant la possibilité pour la Commission d'introduire une procédure fixant à l'avance le montant de l'aide. - Extension jusqu'à l'an 2000 de la dérogation accordée aux nouveaux Länder allemands pour l'application du nombre maximum de primes à la brebis. Les droits à la prime inutilisés seront alloués entièrement à la réserve. Viande de porc Statu quo pour ce secteur, à savoir un prix de base de 1509,39 Ecus/tonne pour la qualité type de porc abattu (définition inchangée), valable pour la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1997.
At the same time, it will decide on the Commission proposal regarding the new German Länder (For the record: the Commission proposal extends to the territory of the new German Länder as of 1 January 1997 all the provisions relating to the premium arrangements applicable throughout the rest of the Community, namely determination of an individual quota of rights to the suckler cow premium for each producer and application of the 90-head limit for allocation of the premium for male bovine animals. Deseasonalization premium The deseasonalization premium has been maintained, with a seasonal slaughter coefficient of 35%. This figure is to be applied separately to Ireland and Northern Ireland, but if the activating price is exceeded in either, the deseasonalization premium will apply throughout both Ireland and Northern Ireland. The cost of this measure will be financed from the BSE reserve. Sheepmeat and goatmeat - The basic price is to remain at its current level; seasonal adjustment will continue unchanged. - The opening of the private storage procedure will be speeded up, with the Commission being able to introduce a procedure to fix the amount of aid in advance. - The derogation granted to the new German Länder for the application of the limits on ewe premiums is extended until 2000. Unused premium rights will be entirely allocated to the reserve. Pork The status quo for this sector is maintained, namely a basic price of ECU 1509,39 per tonne for the standard quality of pork slaughtered (definition unchanged), valid for the period from 1 July 1996 to 30 June 1997.

A. Intervention publique a) Fixation des prix d'achat par adjudication. b) Déclenchement des achats pour une qualité éligible dans un Etat membre lorsque : - le prix de marché communautaire est inférieur à 88 % du prix d'intervention. - le prix de marché de l'Etat membre est inférieur à 84 % du prix d'intervention. c) Plafonnement des quantités achetées à 200.000 t sauf conditions exceptionnelles à déterminer par la Commission ou en cas de baisse de prix de marché significative (voir aussi page 4 de cette note). d) Possibilité d'achat de demi-carcasses au lieu de quartiers avant et quartiers arrière. e) Maintien de la factulé du stockage privé (1) COM (88) 529 final (2) COM (87) 410 final B. Régime des primes a) Non-reconduction de la prime à la naissance des veaux. b) Non-reconduction de la prime variable à l'abattage. c) Augmentation de 24 à 40 ECU/tête de la prime au maintien des troupeaux de vaches allaitantes. d) Prise en charge de 10 ECU/tête au lieu de 20 ECU/tête de la prime complémentaire en Irlande, Irlande du Nord et Grèce. e) Augmentation de 25 à 40 ECU/tête de la prime spéciale pour les animaux mâles; Augmentation du nombre maximal d'animaux par exploitation de 50 à 75; Extension du régime de la prime spéciale sur l'Italie et le Royaume-Uni.
The main points of the new arrangements are as follows: A. Public intervention (a) price fixing by tendering, (b) activation of buying-in for an eligible quality in a Member State where: - the Community market price falls short of 88% of the intervention price, - the Member State's market price falls short of 84% of the intervention price, (c) a ceiling on quantities to be bought in set at 200 000 t, barring exceptional conditions to be determined by the Commission or where there is a significant fall in market prices (see also p. 4 of this memo), (d) the possibility that half-carcases may be bought in rather than fore-quarters and hind-quarters, (e) the private storage option to be retained (1) COM(88)529 final (2) COM(87)410 final. - 2 - B. The premium (a) The calf premium to be discontinued, (b) the variable slaughter premium to be discontinued, (c) an increase from 25 to 40 ECU/head in the suckler cow premium, (d) 10 ECU/head (rather than 20 ECU/head) of the additional premium in Ireland, Northern Ireland and Greece to be chargeable to the EAGGF, (e) increase from 25 to 40 ECU/head in the special premium for male bovine animals, increase in the maximum number of animals per farm from 50 to 75, extension of the special premium to Italy and the United Kingdom.