Traduction de «russie et constate » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

constatations d’audit | constatations de la révision | constatations de la vérification | constatations de l'audit | constatations du contrôle financier
audit findings

Russie [ Fédération de Russie | République socialiste fédérative soviétique de Russie ]
Russia [ Russian Federation ]

Traité entre la République du Kazakhstan et la Fédération de Russie relatif au statut juridique des citoyens de la République du Kazakhstan résidant en permanence sur le territoire de la Fédération de Russie et des citoyens de la Fédération de Russie rési
Treaty between the Republic of Kazakhstan and the Russian Federation on the Legal Status of Citizens of the Republic of Kazakhstan Who Reside Permanently in the Territory of the Russian Federation and of Citizens of the Russian Federation Who Reside Perma

constat de la surdité | constat de l'hypoacousie | constatation de la surdité | constatation de l'hypoacousie
ascertainment of deafness

comptabilisation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à l'achèvement de la production | méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à l'achèvement de la production | constatation à la fin du processus de production
completion of production basis | market price method | production method of revenue recognition | revenue recognition at completion of production

opération à comptabiliser [ opération comptabilisable | événement à constater | fait à constater | fait constatable | évènement à constater ]
accounting event [ recordable event ]

adjuger le défaut | adjuger le défaut du défendeur | constater le défaut | faire constater le défaut du défendeur | faire constater le défendeur en défaut | note
note

agent de constatation ou d'assiette des impôts | agente de constatation des impôts | agent d'assiette des impôts/agente d'assiette des impôts | agent de constatation des impôts
inspector of taxes | tax specialist | pecunary consultant | tax inspector

Russe pr. m. | Habitant de la Fédération de Russie | habitante de la Fédération de Russie
Russian | Inhabitant of the Russian Federation

méthode de la constatation à la fin du processus de production | constatation à la fin du processus de production | constatation à la production
completion of production basis | production method of revenue recognition

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L. considérant que l'arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l'homme le 19 octobre 2012 dans l'affaire Catan et autres c. Moldova et Russie a constaté une violation, par la Fédération de Russie, de l'article 2 du protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales;
L. whereas the judgment of the European Court of Human Rights of 19 October 2012 in the case of Catan and Others v. Moldova and Russia pointed to a violation by the Russian Federation of Article 2 of Protocol No 1 to the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms;

Eu égard à ce qui précède, il a été constaté que les importations faisant l'objet de dumping en provenance des pays concernés entraînaient une sous-cotation par rapport aux prix de l'industrie de l'Union de 8,1 % et de 14,4 % respectivement pour la Chine et pour la Russie.
On the basis of the above, the dumped imports from the countries concerned were found to undercut the Union industry prices by respectively 8,1 % and 14,4 % for the PRC and Russia.

Il convient de noter que le règlement (UE) no 78/2013 du Conseil en vertu duquel des mesures antidumping ont été imposées aux importations du produit concerné originaires de Russie et de Turquie a constaté que l'industrie de l'Union se trouvait dans une situation économique précaire et préjudiciable.
It is noted that Council Regulation (EU) No 78/2013 by which anti-dumping measures were imposed against imports of the product concerned from Russia and Turkey found that the Union industry was in an injurious and dire economic situation.

16. prend acte des résultats des élections législatives qui ont eu lieu en Fédération de Russie et constate que le scrutin, ainsi que l'ont relevé, dans leurs conclusions préliminaires, les observateurs internationaux du BIDDH de l'OSCE, était bien préparé et bien géré sur le plan technique; exprime sa vive inquiétude face aux violations de procédure qui ont été signalées: manque d'impartialité des médias, absence de séparation entre le parti et l'État et harcèlement des initiatives indépendantes d'observation;
16. Note the outcome of the Duma elections in the Russian Federation and the fact that the elections, as noted by the international observers from OSCE/ODIHR in their preliminary conclusions, were technically well prepared and administered; expresses its serious concerns following the reports of procedural violations, such as lack of media impartiality, lack of separation between party and state, and the harassments of independent monitoring attempts;

Il a été constaté que les prix à l’exportation vers des pays tiers pratiqués par le producteur-exportateur ayant coopéré étaient, en moyenne, inférieurs à ses prix de vente sur le marché intérieur de la Fédération de Russie, mais, en moyenne aussi, supérieurs aux prix à l’exportation vers le marché de l’Union.
The export prices of the cooperating exporting producer to third countries were found to be on average lower than its domestic sales price in the Russian Federation, but on average at higher levels than the export prices to the Union market.

L. constatant que l'énergie continue à jouer un rôle central et stratégique dans les relations UE-Russie et qu'elle est un instrument essentiel de la politique étrangère de la Russie; que la décision récente de la Russie de retirer sa signature du traité sur la charte de l'énergie (TCE) a pour effet de rendre ces relations plus compliquées et de mettre en péril le dialogue en cours sur l'énergie et les perspectives de progrès; que la forte dépendance de l'Union à l'égard des combustibles fossiles fragilise le développement d'une approche européenne envers la Russie qui soit équilibrée, cohérente et fondée sur les valeurs,
L. whereas energy continues to play a central and strategic role in EU-Russian relations and whereas energy is a key instrument of Russian foreign policy; whereas the recent decision by Russia to withdraw its signature from the Energy Charter Treaty (ECT) further complicates these relations and puts at risk the ongoing energy dialogue and future potential developments; whereas the EU’s strong dependence on fossil fuels undermines the development of a balanced, coherent and value-driven European approach vis-à-vis Russia,

Comme lors d’enquêtes antérieures, il a été constaté que le nitrate d’ammonium produit et vendu sur le marché intérieur russe et le nitrate d’ammonium exporté de Russie vers la Communauté présentaient les mêmes caractéristiques physiques et techniques fondamentales et qu’ils étaient destiné aux mêmes usages.
As in previous investigations, it was found that AN produced and sold on the domestic market in Russia and AN exported to the Community from Russia have the same basic physical and technical characteristics and uses.

3. Si la Communauté et la Fédération de Russie ne parviennent pas à une solution satisfaisante et si la Commission constate qu’il existe des preuves manifestes de contournement, la Commission déduit des limites quantitatives un volume équivalent de produits originaires de la Fédération de Russie.
3. If the Community and the Russian Federation fail to arrive at a satisfactory solution and if the Commission notes that there is clear evidence of circumvention, the Commission shall deduct from the quantitative limits an equivalent volume of products originating in the Russian Federation.

3. estime que la qualité de membre du Conseil de l'Europe que partagent la Russie et les États membres de l'UE témoigne de leurs valeurs communes et de leur engagement mutuel à finaliser les objectifs fixés dans le statut de cette organisation et les conventions signées avec celle-ci, à savoir développer et protéger les droits de l'homme, promouvoir la démocratie et défendre l'État de droit dans l'ensemble de l'Europe; invite tant les États membres de l'UE que la Russie à participer activement aux travaux du Conseil de l'Europe étant donné que celui-ci est une plateforme pour la réalisation des objectifs précités; constate qu'un grand nombre de procédures ont été engagées contre la Russie devant la Cour européenne des droits de l'homme; souligne qu'il incombe à celle-ci de faire respecter les obligations auxquelles les États membres du Conseil de l'Europe sont soumis;
3. Considers that the common membership of Russia and the EU Member States in the Council of Europe underpins their shared values and their commitment to its aims, as laid down in its statute and conventions: to extend and protect human rights, promote democracy and uphold the rule of law in the whole of Europe; encourages both the Member States and Russia to actively participate in the Council of Europe as it is a platform for the practical realisation of those aims; notes the high number of cases brought against Russia before the European Court of Human Rights; emphasises the latter's role in enforcing the obligations of the Council of Europe's Member States;