Vertaling van "montants elles portent " (Frans → Engels) :

(3) Elles sont calculées selon les taux de mortalité ayant servi à l’établissement du dernier rapport d’évaluation actuarielle déposé devant le Parlement, conformément à l’article 30 de la Loi, avant la date où il a choisi de payer pour la période de service ou, si ce rapport a été déposé au cours du mois où tombe cette date ou du mois précédent, de l’avant-dernier rapport déposé devant le Parlement, et portent intérêts — composés annuellement — au taux correspondant au taux de rendement prévu de la Caisse de retraite de la Gendarmerie royale du Canada ayant servi à l’établissement du rapport; elles sont d’un montant égal et ne peuvent être inférieures à 5 $, sauf la dernière.
(3) The instalments shall be payable in equal amounts that shall not be less than $5.00, except the last one, and be calculated using the mortality rates used in the preparation of the actuarial valuation report that was most recently laid before Parliament, in accordance with section 30 of the Act, before the day on which the contributor elects to pay for the period of service or, if that report was laid before Parliament in the month in which that day falls or in the preceding month, of the report that was laid before Parliament immediately before that report, and shall bear interest, compounded annually, at a rate equal to the projected rate of return of the Royal Canadian Mounted Police Pension Fund that was used in the preparation of the report.

La Commission pourrait-elle indiquer précisément quels États membres ont déjà présenté ces demandes, lesquelles d'entre ces dernières ont été approuvées, sur quels montants elles portent et quels médias elles concernent?
Could the Commission say specifically which Member States have already submitted such requests, which of them have been approved, what sums are involved and for which media they are intended?

Il s'agit probablement d'une infime fraction d'un bassin général de victimes, car la plupart d'entre elles, comme l'a indiqué ma collègue, Mme Sproule, ne portent pas plainte formellement auprès des services de police. Certaines d'entre elles n'estiment pas le crime suffisamment important ou suffisamment intéressant, tandis que d'autres sont découragés par leur service de police local, lequel n'est pas équipé pour faire face à ce type de crime, notamment si les montants concernés sont inférieurs à un certain seuil.
This is probably a tiny fraction of the overall pool of victims because most of them, as my colleague Sproule said, never lodge a formal complaint with their police service, some of them because they don't believe the crime is important enough or will attract any interest, others because they're discouraged by their local police service, which is not equipped to deal with this type of crime especially if the amounts involved are below a certain threshold.

Si des variations du genre se produisent, et si elles portent les montants de péréquation au-delà de ce que le gouvernement fédéral peut assumer à un moment donné, on devrait alors considérer la situation comme une question politique et l'aborder de façon ouverte et transparente au lieu de jouer avec les formules et les diverses bases de revenu.
If there are major swings and they bring the total amount of equalization higher than the federal government feels it can afford at a particular time, that should be dealt with as a political matter, openly and transparently, when it happens, as opposed to twigging with formulas and the various revenue bases.

elles portent sur un ou plusieurs particuliers ou une entité de taille petite ou moyenne, sous réserve que, dans ce dernier cas, le montant total dû par le client débiteur ou le groupe de clients débiteurs liés à l'établissement de crédit ainsi qu'à ses entreprises mères et à ses filiales, y compris tout engagement échu, à l'exclusion toutefois des créances ou des créances éventuelles garanties par des biens immobiliers résidentiels, n'excède pas, à la connaissance de l'établissement de crédit qui doit prendre toute mesure raisonnable pour s'en assurer, 1 000 000 EUR;
they shall be either to an individual person or persons, or to a small or medium sized entity, provided in the latter case that the total amount owed to the credit institution and parent undertakings and its subsidiaries, including any past due exposure, by the obligor client or group of connected clients, but excluding claims or contingent claims secured on residential real estate collateral, shall not, to the knowledge of the credit institution, which shall have taken reasonable steps to confirm the situation, exceed EUR 1 million;

non seulement la procédure relative aux litiges portant sur des montants de faible importance est d'application pour les litiges qui portent sur le paiement d'une somme d'argent, à condition de préciser au préalable une limite à la valeur du litige, mais elle devra être étendue à tous les autres litiges portant sur des rapports économiques, en matière d'obligations;
the small claims procedure should not only apply to cases relating to payment of a sum of money, on the understanding that a limit must first be determined on the basis of the amount at issue, but should also be extended to cover all other disputes concerning economic relationships falling under the heading of obligations;

Elles portent notamment sur des questions de base, telles que les taux de couverture ou les montants en jeu. Des recherches plus poussées sont donc également nécessaires concernant l'incidence de la participation financière.
This includes basic issues such as coverage ratios or amounts involved. More research is therefore also needed on the incidence of financial participation.

De telles mesures ne portent pas atteinte à la souveraineté des États membres en matière de fiscalité, dans la mesure où elles ne modifient ni les règles de taxation déterminant qui doit payer des taxes et par rapport à quoi, et où elles ne concernent pas les montants de la dette fiscale.
Such measures do not affect the tax sovereignty of the Member States, as they do not modify applicable tax rules on who pays tax and on how much, nor do they affect the amount of the tax debt.

Selon une étude de la Commission européenne, pour les particuliers, la moyenne pondérée des coûts de conversion des billets de banque équivaut à 2,5 p. 100 du montant converti< 53> . Les opérations en devises des sociétés portent généralement sur de gros montants et elles ne coûtent pas aussi cher : parfois seulement 0,05 p. 100 sur des sommes dépassant les 5 millions d'écus.
A European Commission study estimates that the weighted average of banknote conversion costs for individuals amounts to 2.5% of the amount traded.< 53> Corporations generally conduct larger foreign currency transactions, and can pay as little as 0.05% for amounts in excess of ECU 5 million.

L'aide de sauvetage remplit les conditions définies par la Commission dans son Huitième Rapport sur la politique de concurrence de 1979 (paragraphe 228); en effet : - la garantie et le crédit portent un taux d'intérêt équivalant à celui du marché, - l'aide est limitée au montant absolument nécessaire pour permettre la poursuite de l'exploitation d'AGV et elle sera utilisée uniquement pour couvrir les frais courants (et non les investissements à long terme); - le Land de Bade-Wurtemberg n'envisage de verser l'aide de sauvetage que pendant le temps nécessaire à la Commission pour se prononcer sur la compatibilité de l'aide avec les dispositions du traité CEE (en règle générale, six mois); - l'octroi de l'aide est justifié par de graves problèmes sociaux - sans cette aide, AGV ne pourrait éviter la faillite, ce qui entraînerait le licenciement d'au moins 700 salariés.
The rescue aid satisfies the conditions laid down by the Commission in its Eighth Report on competition policy of 1979 (paragrah 228) since : - the loan guarantee bears normal commercial fees, - the aid is restricted to the amount absolutely necessary to keep AGV in operation and will only be used to meet normal costs, no long-term investments, - the land Bäden-Wüttemberg intends to grant the rescue aid only until the Comission has decided whether the restructuring aid is compatible with the EC Treaty provisions normally within 6 months, - the aid is warranted on the grounds of serious social difficulties - without it the bankruptcy of AGV is unavoidable, with at least 700 employees being dismissed.