Traduction de «litiges qui portent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit [ Les élections partielles de mars 1996: des innovations qui portent fruit: rapport du directeur général des élections du Canada ]
The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards [ The March 1996 By-Elections: Technological Innovation: Reaping the Rewards: Report of the Chief Electoral Officer of Canada ]

litige | point en litige | question controversée | question en litige | question litigeuse
matter in issue

avocat plaidant [ avocate plaidante | avocat d'affaires | avocate d'affaires | avocat de litige | avocate de litige | avocat en litige | avocate en litige ]
practising barrister [ litigator ]

formes de criminalité qui portent atteinte à un intérêt commun qui fait l'objet d'une politique de l'Union
forms of crime which affect a common interest covered by a Union policy

les surfaces des échangeurs de chaleur portent la coloration caractéristique de l'interférence
the heat-exchanger surfaces have a characteristic interference colouring

point en litige [ point encore en litige | différend | question qui reste en litige ]
outstanding issue [ unresolved dispute ]

administrer des litiges contractuels | gérer des différends contractuels | gérer des litiges contractuels
contractual dispute resolution | manage disputes in contracts | manage contract disputes | resolve disputes deriving from contracts

Action judiciaire pour garde ou soutien d'enfant Arrestation Litige Poursuite
Arrest Child custody or support proceedings Litigation Prosecution

écouter les histoires de parties à un litige
listen to the story of the disputants | listening to the stories of the disputants | listen to the stories of the disputant | listen to the stories of the disputants

gérer des litiges financiers
adjudicate in monetary disputes | manage financial disputes | handle financial disputes | oversee monetary disputes

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par ailleurs, on ne veut pas copier ce qui existe déjà, et on trouve déjà un réseau de centres privés d'arbitrage commercial internationaux partout au monde auxquels on peut soumettre les litiges qui portent sur le commerce et les investissements.
One of the problems is that you do not want to be in a situation where you are duplicating things that are already there, and there is already a network of private international commercial arbitration centres around the world that are available to resolve trade and investment disputes.

*Selon la méthode de la CEPEJ, les affaires civiles et commerciales contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat.
* Litigious civil and commercial cases concern disputes between parties, for example disputes regarding contracts, following the CEPEJ methodology.

* Selon la méthode de la CEPEJ, les affaires civiles (et commerciales) contentieuses portent sur un litige entre des parties, par exemple un litige relatif à un contrat.
* Litigious civil (and commercial) cases concern disputes between parties, for example disputes regarding contracts, following the CEPEJ methodology.

Les «petits litiges» portent sur des montants ne dépassant pas 2 000 euros, hors intérêts, frais et débours (au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente).
"Small claims" are cases concerning sums of €2,000 or less, excluding interest, expenses and disbursements (at the time when the claim form is received by the competent court).

«Les petits litiges» portent sur des montants ne dépassant pas 2 000 euros ou moins, hors intérêts, frais et débours (au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente).
"Small claims" are cases concerning sums of €2,000 or less, excluding interest, expenses and disbursements (at the time when the claim form is received by the competent court).

3.10 Le CESE se demande aussi comment la Commission a envisagé le règlement en ligne des litiges pour les affaires qui ne portent pas simplement sur des désaccords commerciaux classiques (lesquels ont trait à des problèmes tels que des produits «défectueux» ou «ne fonctionnant pas correctement», ou bien «des retards de livraison ou des non-livraisons»), mais qui concernent aussi le débat sur les dispositions contractuelles inéquitables et sur le droit applicable aux contrats.
3.10 The EESC also wonders how the Commission envisaged online resolution for cases concerning not just typical market disagreements, covering problems such as products being ‘defective’, ‘not working properly’ or ‘delays in delivery or failure to deliver’, but also the debate on unfair contract terms and the law applicable to contracts.

Sur quels types de litiges les mesures proposées portent-elles?
What types of disputes are covered by the proposals?

Pour ce qui est de la propriété intellectuelle, ces accords portent normalement, entre autres, sur la propriété, la protection, les droits d’utilisation à des fins de recherche, l’exploitation et la diffusion, y compris les accords de coédition, les droits et obligations des chercheurs visiteurs et les procédures de règlement des litiges.
With respect to intellectual property, the agreements will normally address, among other things, ownership, protection, user rights for research purposes, exploitation and dissemination, including arrangements for joint publication, the rights and obligations of visiting researchers and dispute settlement procedures.

Ces informations portent sur les frais de justice, la rapidité de la procédure, l’efficacité, la facilité d’utilisation et les procédures internes des États membres de règlement des petits litiges.
This information shall cover court fees, speed of the procedure, efficiency, ease of use and the internal small claims procedures of the Member States.

Les questions-clés en suspens portent notamment sur l'obligation du fournisseur de communiquer une liste complète d'informations, et sur la loi applicable : celle du pays de résidence du fournisseur ou du consommateur en cas de litiges.
The key questions pending relate inter alia to the obligation of the supplier to disclose a complete list of information and the applicable law: that of the supplier's or the consumer's country of residence in the event of dispute.