Traduction de «limitée au montant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

don de montant déterminé | subvention limitée
closed-end grant

Définition: Phobies limitées à des situations très spécifiques comme la proximité de certains animaux, les endroits élevés, les orages, l'obscurité, les voyages en avion, les espaces clos, l'utilisation des toilettes publiques, la prise de certains aliments, les soins dentaires, le sang ou les blessures. Bien que limitée, la situation phobogène peut déclencher, quand le sujet y est exposé, un état de panique, comme dans l'agoraphobie ou la phobie sociale. | Acrophobie Claustrophobie Phobie(s) (des):animaux | simple
Definition: Phobias restricted to highly specific situations such as proximity to particular animals, heights, thunder, darkness, flying, closed spaces, urinating or defecating in public toilets, eating certain foods, dentistry, or the sight of blood or injury. Though the triggering situation is discrete, contact with it can evoke panic as in agoraphobia or social phobia. | Acrophobia Animal phobias Claustrophobia Simple phobia

société à responsabilité limitée [ S.à r.l. | SARL | société de personnes à responsabilité limitée | société unipersonnelle | société unipersonnelle à responsabilité limitée | SPRL ]
private limited company [ limited liability company | private limited-liability company ]

entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée | société à responsabilité limitée à un seul associé | société unipersonnelle à responsabilité limitée | EURL [Abbr.]
single-member private limited liability company

compagnie à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties | société à responsabilité limitée par garanties (uniquement)
company limited by guarantee | guarantee company | guarantee company without a share capital | pure guarantee company

montant compensatoire monétaire [ démantèlement des MCM | MCM | montant compensatoire | montant compensatoire adhésion | montant compensatoire importation ]
monetary compensatory amount [ accession compensatory amount | compensatory amount | dismantling of MCA | MCA ]

principe de l'immédiateté limitée des preuves | principe de l'immédiateté limitée | immédiateté limitée
principle of limited immediacy

Amylose limitée à un ou plusieurs organe(s)
Organ-limited amyloidosis

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

restitution à l'exportation [ aide communautaire à l'exportation | fixation de restitution | montant de la restitution | préfixation de restitution | restitution maximale ]
export refund [ advance determination of refunds | amount of refund | Community aid to exports | fixing of refund | maximum refund ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) L’indemnité pouvant être payée à une société qui est un citoyen canadien est limitée au montant correspondant au même pourcentage du montant total de sa réclamation que celui de l’apport canadien au capital social de la société, selon la valeur des actions à la date à laquelle la réclamation a pris naissance ou au 7 novembre 1980, la moindre de ces deux valeurs devant être retenue.
(3) The eligibility of a corporation that is a Canadian citizen is limited to an amount that represents the same percentage to the total amount of its claim as does the Canadian beneficial ownership of the issued shares of the corporation to the total issued share capital of the corporation on either the date the claim arose or on November 7, 1980, whichever is the lesser.

3. L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Lorsqu'une aide est accordée à des groupements de producteurs conformément au paragraphe 1 bis, les États membres peuvent fixer un montant maximum différent.
3. Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. Where support is provided to producer groups in accordance with paragraph 1a, Member States may fix a different maximum amount.

L'aide est limitée au montant maximum fixé à l'annexe I. Dans des cas clairement justifiés, une aide, sous la forme d 'un versement unique ou d 'un montant forfaitaire, calculée sur la base des coûts supplémentaires ou des pertes de revenus, est accordée par projet pour les conventions prévoyant la renonciation à l 'utilisation d 'arbres ou de peuplements.
Support shall be limited to the maximum amount laid down in Annex I. In clearly justified cases, support for agreements not to use trees or stands of trees may also be granted in the form of one-off payments or flat-rate amounts per project, calculated on the basis of the relevant additional costs and loss of income .

En troisième lieu, à l’égard des crédits d’impôt de 45 % du montant des investissements, la Cour confirme, à l’instar du Tribunal, que la Commission n’a pas enfreint le principe de proportionnalité lorsqu’elle a estimé, dans sa décision, que l’obligation de récupération à la charge des autorités espagnoles devait s’appliquer à l’intégralité des aides octroyées et ne devait pas être limitée aux montants excédant les plafonds fixés pour les aides à finalité régionale.
Thirdly, with regard to the 45% tax credits on investments, the Court confirms, as did the General Court, that the Commission did not infringe the principle of proportionality when it found, in its decision, that the Spanish authorities’ obligation of recovery was to apply to the entirety of the aid granted and was not to be restricted to amounts exceeding the ceilings fixed for regional aid.

La SPE serait une société de capitaux par actions à responsabilité limitée, ce qui signifie que la responsabilité de ses actionnaires est limitée au montant du capital qu’ils ont souscrit.
The SPE would be a limited-liability company, i.e. its shareholders may not be liable for more than the amount they have subscribed for.

3. Pour toute réclamation jusqu'à concurrence de 220 000 EUR par passager, un transporteur ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant qu’il a exercé la diligence requise conformément au paragraphe 4, point b), sauf si le montant total de la réclamation est supérieur au montant requis, conformément à la seconde directive 84/5/CEE du 30 décembre 1983 sur le rapprochement de la législation des États membres sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs, en vertu de la législation nationale de l'État membre dans lequel l'autobus ou l'autocar est habituellement stationné. Dans ce cas, la responsabilité est limitée audit montant.
3. For any claim up to the amount of EUR 220 000 per passenger, a carrier shall not exclude or limit its liability by proving that it has taken the care required pursuant to paragraph 4(a), unless the total amount of the resulting claim exceeds the amount for which compulsory insurance is, in conformity with Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles, required under the national legislation of the Member state in which the bus or coach is normally based. In such a situation, liability shall be limited to that amount.

3. Pour toute réclamation jusqu'à concurrence de 220 000 EUR par passager , la compagnie d'autobus et/ou d'autocars ne peut exclure ou limiter sa responsabilité en prouvant qu'elle a exercé la diligence requise conformément au paragraphe 4, point a), sauf si le montant total de la réclamation est supérieur au montant pour lequel, conformément à la deuxième directive 84/5/CEE du Conseil du 30 décembre 1983 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs , la législation nationale de l'État membre dans lequel l'autobus ou l'autocar est habituellement stationné exige une assurance obligatoire. Dans ce cas, la responsabilité est limitée audit montant.
3. For any claim up to the amount of EUR 220 000 per passenger , a bus and/or coach undertaking shall not exclude or limit its liability by proving that it has taken the care required pursuant to paragraph 4( a) , unless the total amount of the resulting claim exceeds the amount for which compulsory insurance is, in conformity with Second Council Directive 84/5/EEC of 30 December 1983 on the approximation of the laws of the Member States relating to insurance against civil liability in respect of the use of motor vehicles , required under the national legislation of the Member state in which the bus or coach is normally based. In such a situation, liability shall be limited to that amount .

Ces articles autorisent les sociétés qui s'implantent à l'étranger à constituer des provisions en franchise temporaire d'impôt équivalant, dans le cas des établissements commerciaux, aux pertes subies par l'établissement étranger mais limitées au montant de l'investissement ou, dans le cas des établissements industriels, agricoles ou de services, à 50% maximum du montant de l'investissement.
These Articles allow companies setting up branches abroad to establish a temporary tax-free provision equivalent, in the case of commercial establishments, to the losses incurred by the foreign establishment but not exceeding the size of the investment or, in the case of industrial, agricultural or services establishments, to up to 50% of the amount of the investment .

Le sénateur Banks: Est-ce que notre responsabilité, en cas de demande d'indemnisation présentée par une partie lésée aux États-Unis, est limitée au montant prévu dans notre loi ou au montant en vigueur aux États-Unis?
Senator Banks: Is our liability, in regard to a claim that would be made by a damaged United States party against us, limited to our amount of liability or to the Americans' amount of liability?