Vertaling van "montant de cette amende sera essentiellement " (Frans → Engels) :

TRW a bénéficié d'une immunité totale pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage hydraulique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 54 millions d'euros; Continental a bénéficié d'une immunité pour avoir révélé l'existence de l'entente relative aux systèmes de freinage électronique, évitant ainsi une amende d'un montant de près de 22 millions d'euros pour cette entente; Bosch et Continental (pour l'entente pour laquelle celle-ci n'a pas bénéficié de l'immunité) ont bénéficié de réductions du montant de leur amende pour leur coopération à l'enquête de la Commission.
TRW received full immunity for revealing the HBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €54 million. Continental received immunity for revealing the EBS cartel, thereby avoiding a fine of ca. €22 million for this cartel. Bosch and Continental (for the cartel for which it did not receive immunity) benefited from reductions of their fines for their cooperation with the Commission investigation.

Lorsque le montant de l’amende ou de la sanction a été augmenté par la Cour, les dispositions des points a) et b) du premier alinéa s’appliquent à hauteur des montants prévus par la décision de la Commission et le comptable perçoit le montant correspondant à l’augmentation, qui sera inscrit au budget.
Where the amount of the fine or of the penalty has been increased by the Court, points (a) and (b) of the first subparagraph shall apply up to the amounts of the decision of the Commission and the accounting officer shall collect the amount corresponding to the increase, which will be entered into the budget.

Il sera essentiel, pour parvenir à ce montant, de disposer de mécanismes de financement et d'investissement nouveaux et innovants.
New innovative funding and investment mechanisms will be essential to achieve this.

Même si vous vous rendez jusqu'au panel de résolution des différends — c'est-à-dire si vous obtenez l'imposition d'une amende de 15 millions de dollars —, le montant de cette amende sera essentiellement versé dans un fonds de travailleurs.
Even if you were to get to a dispute resolution panel namely, a fine in the amount of $15 million and the payment of that fine.into essentially a labour fund; that's essentially how the agreement works.

De la même manière, en faisant des personnes les acteurs de l'innovation, la CCI place les étudiants, les chercheurs et les entrepreneurs au centre de son action et cette démarche sera essentielle pour pouvoir répondre aux défis décrits ci-avant.
Likewise, KIC focus on people-driven innovation, which puts students, researchers and entrepreneurs at the heart of KIC efforts, will be fundamental to address the challenges outlined above.

En vertu de son projet de loi tout nouveau, une loi ou un règlement adopté par la bande en rapport avec l'alinéa e) du paragraphe 16(1) qui concerne les ouvrages locaux, les services publics et la gestion des déchets, ou toute contravention à un règlement pris en application des alinéas a) ou b) du paragraphe 17(1), qui portent sur «la protection et la conservation des ressources naturelles dans la réserve, ainsi que leur disposition»—tout cela est modifié—«à des fins personnelles ou commerciales» ou «la protection, la conservation et la gestion de la faune et des poissons dans la réserve» .Si, dans l'une ou l'autre de ces catégories, le système de justice de la bande a l'intention d'imposer à quelqu'un une amende de 300 000 $, sachant ce que nous savons maintenant—la personne courra chez son comptable agréé et lui dira : «Déduis cette somme de ma déclaration de revenu de 2003»—le montant de l'amende sera réduit de 25 p. 100, 50 p. 100 ou 100 p. 100, selon le statut fiscal de l'entreprise et l'année d'imposition.
Now, under their newly crafted bill, any law or bylaw created by the band dealing with paragraph (e) of subclause 16(1), which is local works, public utilities, or waste management, or any offence of a bylaw under paragraphs (a) or (b) of subclause 17(1), which involve “the protection and conservation of natural resources within the band's reserve and the disposition” this is amended “for personal or commercial use of those resources”, or “the protection, conservation and management of wildlife and fish on the band's reserve”.In any of those categories, if it's the intention of the band's justice system to penalize somebody to the effect of a $300,000 penalty, knowing now what we know that the person can run down to their chartered accountant and say, “Write this off on my 2003 income tax” that fine can be reduced by 25%, 50%, 100%, based on the tax status of that company and that fiscal year.

Nous passons maintenant au groupe no 10, la motion 65. [Traduction] L'hon. Fred Mifflin (ministre des Pêches et des Océans, Lib) propose: Motion no 65 Qu'on modifie le projet de loi C-26 par adjonction, après la ligne 31, page 25, du nouvel article suivant: «39.12 (1) En plus des modes prévus au Code criminel, la poursuite des infractions précisées par règlement peut être intentée de la façon suivante: a) l'agent de l'autorité remplit les deux parties-sommation et dénonciation-du formulaire de contravention; b) il remet la sommation à l'accusé ou la lui envoie par la poste à sa dernière adresse connue; c) avant la remise ou l'envoi de la sommation, ou dès que possible par la suite, il dépose la dénonciation auprès du tribunal compétent (2) Les deux parties du formulaire de contravention comportent les éléments suivants: a) définition de l'infraction et indication du lieu et du moment où elle aurait été commise; b) déclaration signée dans laquelle l'agent de l'autorité atteste qu'il a des motifs raisonnables de croire que l'accusé a commis l'infraction; c) indication du montant de l'amende réglementaire pour l'infraction, ainsi que mention du mode et du délai de paiement; d) avertissement précisant que, en cas de paiement de l'amende dans le délai fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiem ...
We now move on to Group No. 10, Motion No. 65. [English] Hon. Fred Mifflin (Minister of Fisheries and Oceans, Lib) moved: Motion No. 65 That Bill C-26 be amended by adding after line 43, on page 25, the following new Clause: ``39.12 (1) In addition to the procedures set out in the Criminal Code for commencing a proceeding, proceedings in respect of any offence prescribed by the regulations may be commenced by an enforcement officer (a) completing a ticket that consists of a summons portion and an information portion; (b) delivering the summons portion to the accused or mailing it to the accused at the accused's latest known address; and (c) filing the information portion with a court of competent jurisdiction before the summons portion has been delivered or mailed or as soon as is practicable afterward (2) The summons and information portions of the ticket must (a) set out a description of the offence and the time and place of its alleged commission; (b) include a statement, signed by the enforcement officer who completes the ticket, that the officer has reasonable grounds to believe that the accused committed the offence; (c) set out the amount of the fine prescribed by the regulations for the offence and the manner in which and period within which it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period s ...

Bien que le régime pénal de chaque province et territoire puisse désormais s'appliquer aux contraventions, il reviendra encore au gouverneur en conseil de désigner quelle infraction fédérale sera qualifiée de contravention et quel sera le montant de l'amende pour cette contravention.
Although the penal system of each province and territory may now be applied to contraventions, it will still be incumbent upon the Governor in Council to designate which federal infraction will be classified as a contravention, and what the amount of the fine will be.

Ce n'est pas compliqué de comprendre que tout le monde au Canada et tout le monde à l'extérieur du Canada, dans les milieux internationaux-mon collègue de Chicoutimi faisait tantôt état du Wall Street Journal-tout observateur de la scène publique constate que le pays du Canada, à cause de sa dette incontrôlée et quasi incontrôlable au moment où on se parle, dans la structure actuelle, que cette dette-là va devenir un poids tellement lourd, que l'essentiel de sommes d'argent disponible dans une économie comme la nôtre qui, normalement, serviraient à créer des emplois, à stimuler la recherche et le développement, à favoriser le développement économique, à donner des services à nos citoyens, l'essentiel, dis-je, de ces montants d'argent qui sera disponible et qui est généré par la croissance économique, nous l'espérons, cet argent-là sera drainé par la dette fédérale.
It is not difficult to understand why anybody in Canada and elsewhere in the world-my colleague from Chicoutimi mentioned the Wall Street Journal a while ago-who watches closely what is going on on the public scene can see that, under the existing structure, Canada's uncontrolled and almost uncontrollable debt will become such a heavy burden that it will gobble up most of the money we hope will be generated by economic growth, money that would normally be used to create jobs, to stimulate research and development, to promote economic development and to provide services to Canadians. According to the finance minister's own figures, the federal debt will reach $800 billion, which is beyond comprehension at this point in time.