Vertaling van "culpabilité sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité [ infraction punissable sur déclaration sommaire de culpabilité | infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire | infraction punissable par procédure sommaire | infraction sommaire ]
summary conviction offence [ offence punishable on summary conviction | offence punishable by way of summary conviction | offence triable on summary conviction | summary offense | summary offence ]

culpabilité disproportionnée [ sentiment de culpabilité omniprésent | culpabilité accablante ]
overwhelming guilt [ excessive guilt ]

accepter le mandat | comparaître | contracter un cautionnement à la grosse | contracter un engagement | déposer un acte de comparution | enregistrer un jugement | entrer | inscrire | inscrire au rôle | inscrire un jugement | inscrire une action au rôle pour être instruite | inscrire une action pour instruction | inscrire une déclaration de culpabilité | mettre au rôle | prendre possession | produire un acte de comparution | prononcer une condamnation | prononcer une déclaration de culpabilité | s'introduire | s'introduire de droit | souscrire un cautionnement à la grosse
enter

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

verdict de culpabilité | déclaration de culpabilité
guilty verdict | finding of guilt

inscrire une déclaration de culpabilité ou de non-culpabilité
enter a plea

aveu de culpabilité
admission of guilt | confession of guilt

la correspondance sera réduite à un échange de courrier
correspondance (the - is restricted to)

soupçon | présomption de culpabilité | présomption
suspicion

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, en l'absence d'autres déclarations de culpabilité aux termes du Code criminel pour une infraction prévue à l'article 253 (capacité de conduite affaiblie, alcoolémie supérieure à 0,80, ou alcoolémie supérieure à 0,05) ou aux paragraphes 254(5) (refus de fournir un échantillon), 255(2) (conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles), 255(3) (conduite avec facultés affaiblies causant la mort) ou 259(4) (conduite durant l'interdiction) au cours des deux ans suivant votre déclaration de culpabilité pour l'infraction mentionnée dans le procès-verbal d'infraction, tout dossier ou relevé de votre déclaration de culpabilité sera détruit et vous serez réputé ne pas avoir été déclaré coupable de l'infraction (voir l'article 6.01 de la Loi sur le casier judiciaire).
However, if you have no additional Criminal Code convictions for an offence under section 253 (impaired driving, " over .08" , or " over .05" ) or subsection 254(5) (refusal to provide sample), 255(2) (impaired driving causing bodily harm), 255(3) (impaired driving causing death) or 259(4) (driving while disqualified) in the two years following your conviction for the offence in this ticket, the records of the conviction will be destroyed and you will be deemed not to have been convicted of this offence (see section 6.01 of the Criminal Records Act)

Cependant, je pense que les statistiques feraient clairement ressortir que plus le niveau d'alcoolémie est élevé, plus il y a de risque qu'il y ait un grave accident, et, sans doute, plus la culpabilité sera grande.
However, I do think clearly the statistics would show the higher the blood alcohol level, the greater the likelihood that there is going to be a serious accident, and presumably the greater the culpability.

Ainsi, la présomption d'innocence sera violée lorsque la charge de la preuve sera transférée de l'accusation à la défense; il n'est pas tenu compte à cet égard des éventuels pouvoirs d'office du juge en matière de constatation des faits ni de l'indépendance de la justice dans l'appréciation de la culpabilité du suspect ou de la personne poursuivie.
Thus, the presumption of innocence will be infringed where the burden of proof is shifted from the prosecution to the defence, without prejudice to any possible ex officio fact findings powers of the court and without prejudice to the independence of the judiciary when assessing the suspect's or accused's guilt.

une directive visant à renforcer la présomption d’innocence et le droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales: elle garantira à tous les citoyens soupçonnés ou poursuivis par les services de police et les autorités judiciaires qu'ils seront bien présumés innocents, en posant plusieurs principes: (1) la culpabilité d'un justiciable ne pourra être déduite d'aucune décision ou déclaration officielle avant le prononcé d'une décision définitive; (2) la charge de la preuve pèsera sur l'accusation et tout doute quant à la culpabilité de la personne soupçonnée ou poursuivie bénéficiera à cette dernière; (3) le droit de conserver le silence sera garanti et ne pourra être retenu contre les suspects pour obtenir leur condamnation, et (4) la personne poursuivie aura le droit d'assister à son procès (pour de plus amples détails, voir annexe).
A Directive to strengthen the presumption of innocence and the right to be present at trial in criminal proceedings: It will guarantee respect for the presumption of innocence of all citizens suspected or accused by police and judicial authorities by guaranteeing that (1) guilt cannot be inferred by any official decisions or statements before a final conviction; (2) the burden of proof is placed on the prosecution and any doubt benefits the suspect or accused person; (3) the right to remain silent is guaranteed and not used against suspects to secure conviction; and (4) the accused has the right to be present at the trial (see Annex for more details).

Tant que des lois linguistiques continueront d’exister sur le territoire de l’Union européenne, et je ne fais pas seulement allusion à la Slovaquie, tant que la règle de la culpabilité collective sera attisée sur le territoire de l’Union européenne en contradiction avec les faits de la Deuxième guerre mondiale, et tant que l’on refusera d’admettre la simple existence de minorités, de leurs langues maternelles et de leurs droits sur le territoire de l’Union européenne, elle ne pourra être crédible dans sa tentative de mettre le pays sous pression, laquelle sera vouée à l’échec.
As long as there are language laws in the territory of the European Union, and I do not refer to Slovakia only, as long as the law of collective guilt is still being rekindled in the territory of the European Union in a manner which contradicts the facts of the Second World War, and as long as the mere existence of minorities, their mother tongues and their rights are being denied within the territory of the European Union, the European Union cannot be credible when it seeks to exert pressure, and it cannot be successful, either.

E. considérant que l'intégration européenne se fonde sur la volonté de surmonter les événements tragiques du XX siècle et la reconnaissance que cette réconciliation avec une histoire difficile ne dénote en rien un sentiment de culpabilité collective, mais qu'elle constitue une base solide sur laquelle il sera possible de construire un avenir européen commun fondé sur des valeurs communes, ainsi qu'un futur collectif et interdépendant,
E. whereas European integration has been based on a readiness to come to terms with the tragic history of the 20th century and a recognition that reconciliation with a difficult history does not denote any sense of collective guilt, but forms a stable basis for the construction of a common European future founded on common values and a shared and interdependent future,

Cependant, elle fut épargnée pour des raisons de procédure, ce qui signifie que le danger n'est pas écarté pour Mme Amina Lawal, à qui un recours a été accordé le 19 août et dont la culpabilité sera probablement à nouveau confirmée le 25 mars.
She was, however, spared on procedural grounds and that means that the danger has certainly not gone away for Amina Lawal, who was granted an appeal on 19 August and whose sentence will probably be reconfirmed on 25 March.

Quelle base juridique sera utilisée pour les actions pénales ? La personne sera-t-elle innocente jusqu'à ce que sa culpabilité soit prouvée, comme le prévoit le droit coutumier ? Ou sera-t-elle soumise à la base juridique utilisée dans d'autres États membres ?
Do you apply the rule that a person is innocent until proven guilty – which exists in the common law system – or do you apply another legal basis which exists in other Member States of the Union?

...fixé, une déclaration de culpabilité sera inscrite au dossier de l'accusé; e) mention du fait que, en cas de plaidoyer de non- culpabilité ou de non-paiement de l'amende dans le délai fixé, l'accusé est tenu de comparaître au tribunal, aux lieu, jour et heure indiqués (3) En cas de poursuite par remise d'un formulaire de contravention, l'agent de l'autorité est tenu de remettre à l'accusé un avis précisant que, sur paiement de l'amende réglementaire dans le délai fixé, les objets saisis, ou le produit de leur aliénation, seront immédiatement confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada (4) Lorsque, après réception de la sommation, l'accusé paie l'amende réglementaire dans le délai fixé: a) d'une part, le paiement constitue un plaidoyer de culpabilité à l'égard de l'infraction et une déclaration de culpabilité est inscrite à son dossier, aucune autre poursuite ne pouvant dès lors être intentée contre lui à cet égard; b) d'autre part, malgré l'article 39.3, les objets saisis entre ses mains en rapport avec l'infraction, ou le produit de leur aliénation, sont confisqués au profit de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province, selon que l'agent de l'autorité saisissant est fonctionnaire de l'administration publique fédérale ou fonctionnaire de la province en question (5) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, déterminer: a) les infractions visées par le présent article ainsi que leur désignation dans le formulaire de contravention; b) le montant de l'amende afférente à concurrence de 2 000 $». ...
...ch it may be paid; (d) include a statement that if the accused pays the fine within the period set out in the ticket, a conviction will be entered and recorded against the accused; and (e) include a statement that if the accused wishes to plead not guilty or for any other reason fails to pay the fine within the period set out in the ticket, the accused must appear in the court on the day and at the time set out in the ticket (3) Where a thing is seized under this Act and proceedings relating to it are commenced by way of the ticketing procedure, the enforcement officer who completes the ticket shall give written notice to the accused that, if the accused pays the fine prescribed by the regulations within the period set out in the ticket, the thing, or any proceeds of its disposition, will be immediately forfeited to Her Majesty (4) Where an accused to whom the summons portion of a ticket is delivered or mailed pays the prescribed fine within the period set out in the ticket, (a) the payment constitutes a plea of guilty to the offence and a conviction must be entered against the accused and no further action may be taken against the accused in respect of that offence; and (b) notwithstanding section 39.3, any thing seized from the accused under this Act that relates to the offence, or any proceeds of its disposition, are forfeited to (i) Her Majesty in right of Canada, if the thing was seized by an enforcement officer employed in the public service of Canada, or (ii) Her Majesty in right of a province, if the thing was seized by an enforcement officer employed by the government of that province (5) The Governor in Council may make regulations prescribing (a) offences in respect of which this section applies and the manner in which the offences are to be described in tickets; and (b) the amount of the fine for a prescribed offence, but the amount may not exceed $2,000'. ...

En fait, tous les partis d'opposition ont déposé un projet de loi demandant de renverser le fardeau de la preuve pour des biens acquis criminellement, une fois évidemment que la déclaration de culpabilité sera connue.
In fact, all opposition parties tabled a bill calling for the burden of proof to be reversed in the case of the proceeds of crime, once guilt has been established, of course.