Traduction de «cette amende sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cette déclaration sera communiquée au Parlement européen conformément aux lignes directrices du 24 mars 1997.
In accordance with the guidelines of 24 March 1997, this statement will be transmitted to the European Parliament

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

aucune occupation ou acquisition de cette nature ne sera reconnue comme légale
no such occupation or acquisition will be recognized as legal

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

à titre subsidiaire, dans l’hypothèse où la demande précédente devait être rejetée, réformer l’article 2, sous g) et sous b), de la décision en ce sens que SKW Stahl-Metallurgie GmbH est solidairement responsable de l’intégralité des amendes fixées à l’encontre des requérantes; les requérantes entendent cette demande subsidiaire comme le Tribunal l’a entendue aux points 364 et 265 de l’arrêt, à savoir en tant que tendant à augmenter la partie de l’amende infligée aux requérantes qui sera considérée comme payée si SKW s’acquitte de l’amende qui lui a été infligée par la Commission;
in the alternative, in the event that the foregoing claim is dismissed, amend Article 2(g) and (h) of the decision, so that SKW Stahl-Metallurgie GmbH is jointly and severally liable for the full amount of the fine imposed on the appellants; the appellants understand this alternative claim in the way the General Court has understood it in paragraphs 264 and 265 of the judgment, namely as an alternative claim for an increase in the proportion of the fine imposed on the appellants, which is considered to be paid when SKW pays the fine imposed on them by the Commission.

J’espère également que notre amendement sera soutenu par la majorité de cette Assemblée, et que les propos de M. Brammertz continueront de s’appliquer à l’avenir.
I, too, hope that there will be a majority in this plenary for our amendment and that Mr Brammertz’s words will continue to apply in the future.

Je suis persuadé que le rapport qui sortira de cette Assemblée demain, après les amendements, sera substantiellement différent et que toutes les questions susceptibles de diviser l’opinion trouveront une réponse commune et claire.
I have every confidence that the report which will come out of this House tomorrow after the amendments will be on a substantially different basis and that a potentially divisive issue will end up giving a clearly united message.

Notre débat d’amendements sera entre l’extrémisme des condamnations et la modération de la main tendue qui, sachant bien qu’il y a d’énormes critiques à faire, préférerait les taire le temps que cette main tendue puisse contribuer à un processus de réforme dont nous avons tous besoin.
Our amendments debate will be between the extremism of the condemnations and the moderation of the hand of friendship which, while indeed recognising that there are strong criticisms to be made, would prefer to keep quiet about them as long as this hand of friendship can contribute to a process of reform that we all need.

Commentaires: cette dérogation est une mesure à court terme qui ne sera plus nécessaire une fois que des amendements similaires au règlement de l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) auront été incorporés dans l’ADR.
Comments: This derogation is a short-term measure, which will no longer be required when similar amendments to the International Atomic Energy Agency (IAEA) regulations have been incorporated into the ADR.

C'est lorsque nous aurons cette assurance, et de pouvoir débattre sur le rapport, que le délai de dépôt des amendements sera fixé.
The deadline for amendments will be set as soon as we have this confirmation, and are thus in a position to debate the report.

4. Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement, conformément à la procédure de l'article 22, mais avant son entrée en vigueur, sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement.
4. Any such instrument deposited after an amendment has been accepted in accordance with the procedure in Article 22 but before it has entered into force shall be deemed to apply to this Convention as amended on the date when the amendment enters into force.

4 . Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement .
4. Any such instrument deposited after an amendment has been accepted but before it has entered into force shall be deemed to apply to this Convention as amended on the date when the amendment enters into force.

4. Tout instrument de cette nature déposé après l'acceptation d'un amendement mais avant son entrée en vigueur sera considéré comme s'appliquant au texte modifié de la présente Convention à la date de l'entrée en vigueur de l'amendement.
4. Any such instrument deposited after an amendment has been accepted but before it has entered into force shall be deemed to apply to this Convention as amended on the date when the amendment enters into force.