Traduction de «une plainte formulée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mécanisme de traitement des plaintes | Mécanisme de traitement des plaintes – Principes, champ d'application et règlement | Mécanisme de traitement des plaintes de la BEI
Complaints Mechanism | EIB Complaints Mechanism | The EIB Complaints Mechanism - Principles, Terms of Reference and Rules of Procedure | The European Investment Bank Complaints Mechanism

plainte à la Commission [ plainte antidumping | plainte en manquement ]
complaint to the Commission [ complaint about failure to take action ]

plainte liée à un retard [ plainte pour cause de retard | plainte concernant un retard | plainte relative à un retard | plainte pour retard ]
delay complaint

Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada [ CCETP | Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC | Commission des plaintes du public contre la GRC | Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada | Commission des plaintes du public ]
Civilian Review and Complaints Commission for the Royal Canadian Mounted Police [ CRCC | Civilian Review and Complaints Commission for the RCMP | Commission for Public Complaints Against the RCMP | RCMP Public Complaints Commission | Royal Canadian Mounted Police Public Complaints Commission | Public Complaints Commission ]

déposer une plainte [ formuler une plainte | présenter une plainte | soumettre une plainte ]
file a complaint [ make a complaint | lodge a complaint ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Définition: Trouble rare, au cours duquel le sujet se plaint spontanément d'une altération qualitative de son activité mentale, de son corps et de son environnement, ceux-ci étant perçus comme irréels, lointains ou robotisés . Les plaintes concernant une perte des émotions et une impression d'étrangeté ou de détachement par rapport à ses pensées, à son corps, ou le monde réel, constituent les plus fréquentes des multiples manifestations caractérisant ce trouble. En dépit de la nature dramatique de ce type d'expérience, le sujet est conscient de la non-réalité du changement. L'orientation est normale et les capacités d'expression émotionnelle intactes. Des symptômes de dépersonnalisation-déréalisation peuvent survenir dans le contexte d'un trouble schizophrénique, dépressif, phobique ou obsessionnel-compulsif identifiable. Dans de tels cas, le diagnostic doit être celui du trouble principal.
Definition: A rare disorder in which the patient complains spontaneously that his or her mental activity, body, and surroundings are changed in their quality, so as to be unreal, remote, or automatized. Among the varied phenomena of the syndrome, patients complain most frequently of loss of emotions and feelings of estrangement or detachment from their thinking, their body, or the real world. In spite of the dramatic nature of the experience, the patient is aware of the unreality of the change. The sensorium is normal and the capacity for emotional expression intact. Depersonalization-derealization symptoms may occur as part of a diagnosable schizophrenic, depressive, phobic, or obsessive-compulsive disorder. In such cases the diagnosis should be that of the main disorder.

réaménagement | requête formulée par le client | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]
change request | request for change | CR [Abbr.] | RFC [Abbr.]

accusation formulée en termes généraux
general accusation

recours collectif [ action collective | action représentative | mécanisme de recours collectif | plainte collective ]
collective redress [ class action | collective action | collective claim | collective redress mechanism | group action | group litigation | representative action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De plus, comme la CCDP l'a proposé aux parlementaires, nous pourrions ajouter dans la loi des définitions des mots « haine » et « mépris » qui seraient conformes à celles formulées par la Cour suprême du Canada dans l'affaire Taylor, ainsi qu'une disposition visant à permettre le rejet anticipé de plaintes formulées en vertu de l'article 13 qui ne sont pas conformes aux définitions.
Moreover, as the CHRC has suggested to Parliament, we could add a statutory definition of hatred and contempt in accordance with the definitions offered by the Supreme Court in the Taylor case, as well as a provision to allow for the early dismissal of a section 13 complaint that does not meet this definition.

En réponse aux objections soulevées par les autorités belges, la Commission relève, en premier lieu, que l'absence de plainte formulée à ce sujet par le secteur financier est dénuée de pertinence dans la mesure où le recours en constatation de manquement a une nature objective et ne saurait donc être conditionné par une plainte.
In response to the objections raised by the Belgian authorities, the Commission submits, first of all, that the absence of a complaint brought on this matter by the financial sector has no relevance since an action seeking a declaration of a failure to fulfil obligations is objective and so cannot be subject to there being a complaint.

L'organisme compétent qui a attribué le label écologique de l'UE au produit informe l'utilisateur du label écologique de l'UE de toute plainte formulée à l'encontre du produit porteur du label écologique de l'UE et peut lui demander d'y répondre.
The competent body which has awarded the EU Ecolabel to the product shall inform the user of the EU Ecolabel of any complaints made concerning the product bearing the EU Ecolabel, and may request the user to reply to those complaints.

5.6. À défaut d'un règlement à l'amiable, les litiges entre l'organisme compétent et le titulaire ou les plaintes formulées par l'une des parties contre l'autre dans le cadre du présent contrat sont soumis à la législation applicable déterminée conformément au règlement (CE) no 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (2) et au règlement (CE) no 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles (Rome II) (3).
5.6. Any dispute between the competent body and the holder or any claim by one party against the other based on this contract which has not been settled by amicable agreement between the contracting parties, shall be subject to the applicable law determined in accordance with Regulation (EC) No 593/2008 of the European Parliament and of the Council of 17 June 2008 on the law applicable to contractual obligations (Rome I) (2) and Regulation (EC) No 864/2007 of the European Parliament and of the Council of 11 July 2007 on the law applicable to non-contractual obligations (Rome II (3)).

Parmi ce nombre, 13 plaintes formulées au Conseil canadien des relations industrielles ont été retirées, trois ont été entendues et rejetées par le conseil et seulement deux plaintes sont encore en instance.
Of those, 13 complaints to the Canada Industrial Relations Board were withdrawn, three were heard and dismissed by the board, and only two complaints are still pending.

Aussi est-il essentiel de pouvoir relier les mécanismes de plaintes nationaux afin que les plaintes formulées par des utilisateurs dans un État membre concernant des messages en provenance d'un autre État membre soient, elles aussi, traitées de manière efficace. Or, à l'heure actuelle, tous les États membres ne disposent pas d'une procédure formelle pour traiter les plaintes transfrontalières.
It is also very important for the national complaints mechanisms to be linked to ensure that complaints from users in one Member State regarding messages originating in another Member State are dealt with effectively. At present not all Member States have a formal procedure to deal with cross-border complaints.

Quant aux activités de la GRC, la Commission des plaintes du public contre la GRC mène des enquêtes indépendantes sur les plaintes formulées contre cet organisme.
As for the activities of the RCMP, the RCMP Public Complaints Commission conducts independent inquiries into complaints about the RCMP.

Cette personne examinera les plaintes formulées par écrit par les consommateurs qui n'ont pas obtenu satisfaction après avoir déposé une plainte auprès d'une société aérienne.
This person will review written complaints from persons who have not been able to resolve their complaints satisfactorily with the airlines.

Est-ce que vous voulez être plus proactifs et analyser vous-mêmes l'ensemble des plaintes formulées — sans nécessairement réagir à chaque plainte — afin de pouvoir en faire l'étude et, selon les statistiques de probabilité, déterminer s'il y a effectivement un problème, sans attendre une réaction de la part de chacune des entreprises?
Would you like to be more proactive and analyze yourselves all the complaints that are made—without necessarily reacting to each one—in order to be able to do a review and determine according to probability figures whether there is indeed a problem, without having to wait for action by each of the companies? I would point out, Mr. Chair, that currently we do react to any complaints we receive from the Canadian public.