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Vertaling van "monde soit soumis " (Frans → Engels) :

Afin que tout le monde soit soumis à une vérification des antécédents, étant donné les taux de criminalité élevés ou les antécédents criminels qui semblent exister dans certains de nos ports, pourquoi n'avons-nous pas un système plus large et plus global qui nous permettra de mieux savoir qui a des contacts réguliers avec d'autres personnes qui travaillent dans des ports?

To have everyone included in the background checks, given the high levels of criminality or of previous criminal experience that seems to exist in some of our ports, why have we not introduced a broader, more comprehensive system so that we know who is who and have a better sense of people who are coming into contact with other port workers on a regular basis?


Dans le domaine de la justice comme sur bien d'autres sujets, il y a des choses qu'il faut analyser ou étudier, et je pense que les juges, dans le système actuel—si le monde n'est pas d'accord avec moi, là on a un gros problème—ont la formation et la capacité d'analyser et de juger l'infraction qu'on leur soumet, l'infraction que le procureur de la Couronne a décidée, dans un cas qui lui est soumis, soit de porter des accusations en vertu de l'article 322 ou en vertu de l'article 335(1).

In this field, as in many others, some things must be analyzed, and I think that judges in the existing system—if everyone does not agree with me on this, we have a big problem—have the training and the skill to analyze and judge the offence before them, which the crown has decided to prosecute under either section 322 or section 335 (1).


Tout le monde est d'accord pour qu'il revienne au Canada, sauf le gouvernement conservateur, et qu'il soit soumis au processus judiciaire approprié, prévu dans nos lois.

Everyone agrees on his return to Canada, with the exception of the Conservative government, and on his facing the appropriate legal procedures set out in our legislation.


À supposer que cette thèse soit raisonnable, peut-on invoquer comme argument — je l'ignore et je demande au sénateur une opinion juridique — que le monde militaire en général est soumis à la règle des 55 ans, et que cette brève période de grâce, soit cinq ans, pour profiter de la sagesse et de l'expérience des juges militaires serait acceptable? Ou le sénateur pense-t-il que cet argument ne tient pas la route?

If I think that reasoning is reasonable, is it then perhaps a saving argument — I do not know and am asking the honourable senator for a legal opinion here — to say that the general universe in the military is subject to 55, so that little extra grace period for wisdom and experience for military judges — a five-year allocation — would be appropriate, or does he think that argument would just fall off the table?


- (EN) Le commissaire peut-il commenter la justesse et la logique d’une politique qui oblige les États membres à réduire radicalement leurs émissions, entraînant une augmentation du prix de l’énergie en Europe et une baisse de la production manufacturière, alors que nous encourageons dans le même temps le commerce avec la Chine, et la production dans ce pays, qui est le plus grand pollueur du monde, et qui n’est soumis à aucune condition exécutoire concernant la réduction des émissions. Je n’ai pas d’objection au commerce avec la Chine, mais bien au fait que ce pays ne soit pas oblig ...[+++]

– Can the Commissioner comment on the validity and logic of a policy that compels Member States to radically reduce emissions with resulting increases in EU energy prices and lower manufacturing output while, at the same time, we promote trade with and production in China, the world’s greatest polluter, with no enforceable requirements for the suppression of emissions from them. I do not object to trade with China, but I do object to the lack of compulsion upon them to reduce their emissions.


Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien a soumis un projet de loi à la Chambre des communes; ce projet de loi a été renvoyé au comité après la première lecture, ce qui permet à tout le monde de faire des suggestions avant que le projet de loi soit soumis en deuxième lecture.

The Minister of Indian Affairs and Northern Development has submitted a bill to the House of Commons. It has gone to the committee after first reading, which gives everyone the opportunity to make suggestions before the bill comes back for second reading.


Étant donné que le pouvoir discrétionnaire des États membres à cet égard est soumis au contrôle des juridictions nationales, il ne semble pas, contrairement à ce que suggèrent certains représentants du monde des affaires, qu'il soit nécessaire de modifier cette disposition en instaurant une forme de surveillance par la Commission.

As the Member States' use of this discretion is subject to the control of national courts, there would not, as has been suggested by some industry representatives, appear to be any need to amend this provision by introducing some form of supervision by the Commission.




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Date index: 2024-01-11
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