Traduction de «général est soumis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte soumis à la votation | objet de la votation | objet soumis à la votation | texte soumis au vote | objet soumis au vote | projet soumis au vote | objet
proposal submitted to the vote of the People | proposal submitted to the People | proposal

Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive

cours d'eau non soumis aux marées
Non-tidal river

soumis à l'action du feu | soumis à l'action des flammes | soumis à l'action de l'incendie | sous l'influence du feu
under fire exposure | under fire conditions

produit chimique soumis à la procédure CIP | produit chimique soumis à la procédure PIC
chemical subject to the PIC procedure

médicament de prescription | médicament délivré uniquement sur prescription médicale | médicament soumis à prescription | médicament soumis à prescription médicale
ethical drug | medicinal product subject to medical prescription | prescription drug | prescription medicine | prescription only medicine | prescription-only medicinal product | Rx drug | POM [Abbr.]

intermédiaire financier soumis à une surveillance instituée par une loi spéciale | intermédiaire financier soumis à une surveillance prudentielle
financial intermediary supervised under special legislation | financial intermediary subject to supervision under special legislation | financial intermediary subordinated to prudential supervision

soumis à concession | soumis au régime de la concession
requiring a licence

dispositif d’aide à l’apprentissage de tâches générales
General-job assistive training device

système d’alimentation d’installation générale monté au mur
General utility supply system, wall-mounted

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout fonctionnaire ou agent du Parlement européen qui acquiert la connaissance d'éléments de fait laissant présumer l'existence d'éventuels cas de fraude, de corruption ou toute autre activité illégale portant atteinte aux intérêts des Communautés, ou de faits graves, liés à l'exercice d'activités professionnelles, pouvant constituer un manquement aux obligations des fonctionnaires et des agents des Communautés ou du personnel non soumis au statut, susceptible de poursuites disciplinaires et, le cas échéant, pénales, en informe sans délai son chef de service ou son directeur général ou, s'il l'estime utile, son secrétaire général ou l'Office directement s'il s'agit d'un fonctionnaire, d'un agent ou d'un membre du personnel non soumis au statut ou, s'il s'agit d'un manquement aux obligations analogues des députés, le Président du Parlement européen.
Any official or servant of the European Parliament who becomes aware of evidence which gives rise to a presumption of the existence of possible cases of fraud, corruption or any other illegal activity detrimental to the interests of the Communities, or of serious situations relating to the discharge of professional duties which may constitute a failure to comply with the obligations of officials or servants of the Communities or staff not subject to the Staff Regulations liable to result in disciplinary or, in appropriate cases, criminal proceedings, shall inform without delay his Head of Service or Director-General or, if he considers it useful, his Secretary-General or the Office direct, in the case of an official, servant or staff member not subject to the Staff Regulations, or, in the case of failure to comply with the analogous obligations of Members, the President of the European Parliament.

Selon un rapport de 2002 de la vérificatrice générale intitulé « Repenser les rapports soumis par les Premières nations aux organismes fédéraux », 168 rapports sont soumis par année pour chacune des réserves afin de leur permettre de toucher du financement provenant du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, de Santé Canada, du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences et de la Société canadienne d'hypothèques et de logement.
According to a 2002 Auditor General's report entitled “Streamlining First Nations Reporting to Federal Organizations”, 168 reports are submitted every year for each reserve so they can receive funding from Indian and Northern Affairs Canada, Health Canada, the Department of Human Resources and Skills Development, and the Canada Mortgage and Housing Corporation.

Les informations sur les médicaments autorisés soumis à prescription médicale diffusées au public en général ou à des particuliers par le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché ne sont communiquées ni à la télévision ni à la radio, ni à aucun autre instrument de diffusion au public en général, cette restriction s'appliquant également aux chaînes de radio ou de télévision sur Internet, ni dans des journaux ou des revues généralistes, ni sous la forme d'encart ou de supplément à ceux-ci.
Information on authorised medicinal products subject to medical prescription disseminated by the marketing authorisation holder to the general public or members thereof shall not be made available on television, radio or any other instrument of dissemination to the general public, including Internet radio or television channels, or in general newspapers and magazines or in the form of inserts or supplements to them.

— vu l'article 27 de la directive 92/12/CEE du Conseil du 25 février 1992 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise ,
– having regard to Article 27 of Council Directive 92/12/EEC of 25 February 1992 on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products ,

sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
on the proposal for a Council directive amending Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products

Le sous-ministre fédéral de la Santé nomme le président du conseil. Notre mandat est assorti d'un solide régime de responsabilisation, qui comprend une évaluation indépendante, effectuée par un tiers, dont la première devrait être prête en mars 2006, et qui sera soumise à tous les membres avant d'être mis à la disposition du public; une vérification indépendante annuelle de conformité, soumise à tous les membres; une vérification indépendante annuelle des états financiers, soumise à tous les membres et mise à la disposition du public; un plan d'activités annuel, soumis à tous les membres et dont un résumé sera mis à la disposition du public; et un rapport annuel faisant le suivi du rendement en fonction du plan d'activités de l'année précédente, et qui est soumis à tous les membres, distribué à tous les députés et sénateurs, ainsi qu'au vérificateur général, avant d'être mis à la disposition du public.
Infoway also has a strong public accountability regime that includes an independent third-party performance evaluation, the first of which will be completed by March 2006 and will be submitted to all members and available publicly; an annual independent compliance audit, submitted to all our members; an annual independent financial audit, submitted to all the members and available publicly; an annual business plan, presented to the members and a summary made available publicly; and an annual report that tracks results against the corporate business plan of the preceding year, submitted to all members, distributed to all MPs, senators, and the Auditor General, and available publicly.

On voit tout de suite la porte entrouverte par la décision dans l'affaire Gingras: si les gendarmes de la Gendarmerie royale font partie de la fonction publique, ils sont aussi soumis aux autres lois auxquelles sont soumis les membres de la fonction publique en général, plus spécifiquement le Code canadien du travail, et la partie I du Code canadien du travail qui donne droit à la syndicalisation.
It is immediately clear what the consequences are of the ruling in the Gingras case: if RCMP officers are part of the public service, they are also subject to other legislation that governs members of the public service, and more specifically, the Canada Labour Code and part I of the Canada Labour Code, which confers the right to unionize.

2) Le régime de circulation des produits soumis à accise et les "structures". La Commission a présenté le 8 octobre 1990 au COnseil quatre propositions de directives, la première définit le régime général de circulation et de contrôle des produits soumis à accise en l'absence de frontières, les trois autres établissent des règles de structure harmonisées, c'est à dire une définition commune des produits taxables et des cas d'exonération.
2. Rules governing the movement of products subject to excise duty and "structures" On 8 October 1990, the Commission presented to the Council four proposals for Directives, the first defining the general arrangements for the movement and control of products subject to excise duty that will apply once frontiers have been abolished and the other three laying down harmonized structural rules, i.e. providing a common definition of taxable products and exemptions.

Les propositions de directives, qui complètent les propositions du mois d'octobre 1989 sur les taux d'accise, portent sur deux catégories de points : - les règles d'harmonisation indispensables à prévoir d'ici l'établissement du marché intérieur pour chacune des grandes catégories de produits soumis à droits d'accise (alcools, tabacs et huiles minérales); c'est ce qu'on appelle les règles concernant la structure des droits d'accise, c'est-à-dire la définition commune des produits taxables; - Le régime général de circulation et de contrôle des produits soumis à droits d'accise (boissons alcooliques, tabac, huiles minérales) après 1992, c'est-à-dire après la suppression des contrôles aux frontières.
The proposals in question, which complete those made in October 1989 regarding excise duty rates, deal with two distinct matters: - the harmonization rules which will be required by the time the internal market is established for each of the main categories of products subject to excise duties (alcoholic beverages, tobacco and mineral oils); these are what are known as the rules concerning the structure of excise duties, i.e. the common definition of dutiable products; - the general arrangements governing the movement of and checks on products subject to excise duties (alcoholic beverages, tobacco and mineral oils) after 1992, i.e. after the abolition of frontier checks.