Traduction de «mon rappel au règlement consiste donc » (Français → Anglais) :

Mon rappel au Règlement consiste donc à demander à la présidence de transmettre ce message et, peut-être, d'indiquer à M. Denis qu'il est libre de dire qu'il ne peut répondre à une question pour une raison donnée s'il juge que ses obligations professionnelles liées au fait qu'il représente plusieurs personnes pourraient être compromises ou s'il estime qu'il serait difficile d'y répondre pour cette raison.
So I would simply ask, as a point of order, if the chair would be willing to convey this and maybe ask Mr. Denis that if he feels at any point his professional obligations with multiple representation will in any way be compromised, or that he will have a hard time answering for that reason, he should feel free to say, “I can't answer for that reason”.

Le défi consiste donc à convaincre les États membres de faire plus en la matière, comme le rappelle la résolution du Conseil du 15 juillet 2003 sur la promotion de l'emploi et de l'intégration sociale des personnes souffrant de handicaps [17].
Therefore, it is a challenge to get Member States to do more in this area, as recalled by the Council resolution of 15 July 2003 on promoting the employment and social integration of people with disabilities [17].

Le sénateur Cowan : C'était le sujet de mon rappel au Règlement, et j'ai donc proposé cette motion.
Senator Cowan: That was my point of order, and I made that motion.

Voici donc mon rappel au Règlement: lorsqu'une réponse a clairement été donnée à une question, la poursuite de l'interrogatoire d'un témoin peut-elle obliger un témoin à répondre à une question à laquelle la réponse a déjà été donnée?
Now, as a matter of point of order, when a question is clearly answered, can a continuing series of questions being put to a witness compel a witness to answer a question that is answered?

Il est donc important d'adopter des dispositions visant à garantir que, lorsqu'un véhicule présente un risque grave pour les usagers ou l'environnement, le constructeur ou tout autre opérateur économique de la chaîne d'approvisionnement prenne des mesures de protection efficaces, y compris le rappel de véhicules, au sens de l'article 20 du règlement (CE) no 765/2008.
Therefore, it is important to establish provisions to ensure that, in cases where a vehicle presents a serious risk for users or the environment, the manufacturer or any other economic operator in the supply chain has taken effective protective measures, including the recall of vehicles, within the meaning of Article 20 of Regulation (EC) No 765/2008.

Mon intervention a trait à un autre événement qui s'est produit plus tôt aujourd'hui, au début de la séance. Mon rappel au Règlement porte sur l'utilisation, par le gouvernement, de l'article 56.1 du Règlement pour terminer l'étude en comité du projet de loi C-44.
I rise on a point of order concerning the government's use of Standing Order 56.1 to dispose of the committee stage of Bill C-44.

Il y a donc lieu, dans un souci de sécurité juridique, de rappeler que l’abrogation du règlement (CE) no 479/2008 n’affecte pas la validité des actes juridiques adoptés sur la base de l’acte abrogé.
In the interests of legal certainty, it is appropriate to recall that the repeal of Regulation (EC) No 479/2008 does not affect the validity of any legal acts adopted on the basis of that repealed act.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, consistant à garantir une démarche harmonisée en ce qui concerne les contrôles officiels, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de la complexité, du caractère transfrontalier et, s'agissant des importations d'aliments pour animaux et de denrées alimentaires, du caractère international de cette approche, être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely to ensure a harmonised approach with regard to official controls, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of its complexity, its transborder character and, with regard to feed and food imports, its international character, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Ainsi qu’il a été rappelé au point 29 du présent arrêt, le caractère distinctif d’une marque au sens de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement n° 40/94 signifie que cette marque permet d’identifier les produits ou services pour lesquels l’enregistrement est demandé comme provenant d’une entreprise déterminée, et donc de distinguer ces produits ou services de ceux d’autres entreprises.
As was noted at paragraph 29 of this judgment, for a trade mark to possess distinctive character for the purposes of Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94, it must serve to identify the goods or services in respect of which registration is applied for as originating from a particular undertaking, and thus to distinguish the goods or services from those of other undertakings.

Je ferai donc mon rappel au Règlement après la période des questions.
I will raise my point of order after Question Period is over.