Je ferai donc référence ici à quelques textes de loi, dont le préambule de la Loi sur les langues officielles, le paragraphe 16(1) de la Charte canadienne des droits et libertés et peut-être aussi la section 21 de cette même charte, de même que le jugement de 1998 de la Cour suprême du Canada au sujet du Renvoi relatif à la sécession du Québec.
I will refer to a few legislative provisions, including the preamble of the Official Languages Act, section 16(1) , and perhaps also section 21, of the Canadian Charter of Rights and Freedoms, as well as to the 1998 decision of the Supreme Court of Canada in the Quebec secession reference.