M. Joe: Pour reprendre votre exemple, supposons que le projet de loi soit adopté et que le gouvernement du Yukon décide de se dessaisir d'un intérêt minier situé sur le territoire
de la PNCT. Si mon client décidait d'intenter une action et si les tribunaux étaient d'avis que le Décret de 1870 nous permet de conserver nos droits par
rapport aux terres proprement dites, et que l'action du Canada était donc injustifi ...[+++]ée, à ce moment-là, l'utilisation de biens réels situés sur le territoire de mon client ouvrirait droit à indemnisation.Mr. Joe: To use your example,
if the bill were to proceed and the Yukon were to dispose of a mining interest within CT
FN territory and my client were to go to court, if the courts were to rule that the 1870 Order bas
ically allows us to retain our interests within the land itself, and that the actions of Canada, if you like, were offside, at that point in time any use of the territories or the lands within my clients' territory are
...[+++]claims subject to compensation.