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Vertaling van "mon avis puisqu'elle " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, je soulève ce matin la question de privilège concernant certaines déclarations faites à la Chambre hier qui, à mon avis, constituent une attaque personnelle à mon égard puisqu'elles remettent en question mon intégrité, mon honnêteté, ma moralité et mon honneur à titre de député.

Mr. Speaker, this morning I rise on a question of privilege arising out of statements made in the chamber yesterday which were, in my view, a personal attack on my person, on my integrity, on my honesty, on my character and on my honour as a member of Parliament.


L’article 6 de l’annexe III du statut, le titre D, point 4, de l’avis de concours et le titre III, point 3, du guide à l’intention des candidats constituent, précisément, des dispositions spéciales qui dérogent à celles du règlement n 1049/2001, puisqu’elles régissent l’accès à des types de documents spécifiques, à savoir les épreuves écrites réalisées par les candidats ainsi que les fiches d’évaluation de ces épreuves par le jury.

Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, Section D.4 of the notice of competition and Section III. 3 of the Guide for Applicants constitute, precisely, special provisions which derogate from those of Regulation No 1049/2001, since they govern access to specific types of documents, namely the candidates’ papers for the written tests and the evaluation sheets drawn up by the selection board for those tests.


Puisqu'il est précisé dans l'avis que cette substance est un produit de l'hydrolyse naturelle d'un additif alimentaire autorisé (le E475) pouvant être utilisé à une teneur maximale de 10 g/kg de denrée alimentaire, il est permis d'en conclure qu'elle est sans danger lorsque la migration dépasse la LMS générique visée à l'article 11, paragraphe 2, du règlement (UE) no 10/2011.

As the opinion states that the substance is a naturally occurring hydrolysis product of an authorised food additive (E475) with authorised use levels up to 10 g/kg food, it can be concluded that the substance would be of no safety concern when migration is above the generic specific migration limit referred to Article 11(2) of Regulation (EU) No 10/2011.


Les autorités espagnoles et certains tiers intéressés soutiennent que l'avis contraignant initial n'est pas une pratique administrative cohérente, puisque les critères qu'elle contient peuvent toujours faire l'objet de modifications supplémentaires.

The Spanish authorities and some of the interested third parties claim that the initial administrative interpretation is not a consistent administrative practice since the criteria contained in an administrative interpretation can always be subject to further modifications.


À mon avis, puisque les femmes ont des enfants, ou puisqu'elles ont des enfants et doivent s'occuper d'un parent âgé, elles ne peuvent pas nécessairement travailler davantage qu'à temps partiel, et elles ne sont jamais admissibles.

I think because women have children or because women have children and an elderly parent they may not be able to work more than part-time, and they don't ever qualify.


Qui plus est, la Commission est d'avis que, dans la mesureelles sont couvertes par une garantie de l'État, les activités d'assurance de SACE ne constituent pas des activités de marché qu'un opérateur privé pourrait exercer (la garantie sur les activités d'assurance de SACE ne constitue pas une aide puisque ces activités sont considérées comme non disponibles sur le marché et, partant, ne sont pas susceptibles de fausser la conc ...[+++]

Moreover, the Commission considers that, since SACE operates its insurance activities with a state guarantee, they do not constitute market activities which a private operator could carry out (precisely, the guarantee on the insurance activities of SACE does not constitute aid because these activities are considered not to be offered by the market and therefore there is no distortion of competition).


De l’avis de la Commission, United Textiles se classe dans la catégorie de notation de crédit «mauvaise» puisqu’au moment où la mesure a été prise, elle faisait face à de graves difficultés.

The Commission considers that, since at the time that the measure was taken United Textiles was in serious difficulty, it must be classified in the credit category ‘bad’.


Il y a également eu l'affaire Lavell, qui était terrible, à mon avis, puisqu'elle constituait clairement une discrimination envers les femmes.

We had the Lavell case, which was a terrible case in my opinion because it obviously was discrimination against women.


Les statistiques soumises au Conseil sur les résultats positifs sont difficiles à comparer puisqu'elles sont calculées en utilisant différentes méthodes nationales, mais expriment l'avis favorable des États membres sur l'efficacité du système.

The statistics submitted to the Council on the number of hits, though difficult to compare because they are calculated using different national methods, reflect the Member States' positive view of the system's efficiency.


Ceci dit, à mon avis, si elle n'est pas complètement irrégulière du point de vue technique et procédural, la motion n'est pas logique puisqu'elle n'a aucun sens sur le plan juridique.

That being the case, the motion if not technically and procedurally out of order is logically out of order since it does not make any legal sense whatsoever.




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mon avis puisqu'elle ->

Date index: 2024-12-08
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