Je répète toutefois, qu'à mon avis - et, à ce stade, il ne s'agit que de mon opinion personnelle, puisque le traité n'a pas encore été signé ou ratifié -, s'il y a des dérogations exceptionnelles à une règle générale, ces dérogations ne peuvent annuler le droit; elles peuvent juste réguler la manière de profiter de ce droit, ce qui est clairement tout autre chose.
However, I repeat that in my view - and at this stage it is solely my personal interpretation, since the Treaty has not yet been signed or ratified - if there are one-off derogations to a general rule, those derogations cannot annul the right; they can regulate the ways of enjoying that right, which is obviously a different matter.