Traduction de «mon avis elle aurait malheureusement » (Français → Anglais) :

Nous craignons fortement qu'une telle disposition revienne en fait à réglementer à nouveau ce secteur de l'économie et, à mon avis, elle aurait malheureusement des effets pervers.
We're very concerned that a provision of this sort would in effect amount to the re-regulation of this sector of the business and, I think, would be subject to the unfortunate law of unintended consequences.

À cet égard, il est fait valoir que, pendant la procédure d’adoption de l’avis en question, la Commission aurait assuré formellement le gouvernement italien de ce que la discrimination linguistique susmentionnée aurait été écartée, alors qu’elle a eu un comportement opposé lors de la rédaction de l’avis et de la fixation des règles de fonctionnement du site internet auquel l’avis renvoie pour présenter sa candidature.
The applicant claims in this regard that, during the process for the adoption of the notice in question, even though the Commission had formally assured the Italian Government that that language discrimination would be removed, it instead acted in the opposite manner when drafting the notice and preparing the rules for the functioning of the website to which the notice refers for the submission of applications.

Par conséquent, de l’avis de la Commission, si la Cour avait voulu que le principe de la confidentialité s’applique aussi aux communications échangées avec des avocats qui sont employés par la personne qui leur demande un avis, elle n’aurait pas limité le champ d’application de la seconde condition, telle qu’énoncée au point 21 de l’arrêt AM S Europe/Commission, précité.
Accordingly, in the Commission’s view, if the Court had wanted legal professional privilege to apply also to communications exchanged with lawyers who are employed by the person who asks their advice, it would not have limited the scope of the second condition, as set out in paragraph 21 of AM S Europe v Commission

Au cas par cas, elle aurait aussi le pouvoir d’examiner, à la lumière des mesures de mise en œuvre adoptées par la Commission en application de la législation communautaire dans le secteur du gaz et de l’électricité, toute décision prise par une autorité de régulation nationale qui a des effets directs sur le marché intérieur, ainsi que le pouvoir d’émettre un avis à l’intention de la Commission.
On a case-by-case basis, it would also have the power to review, in the light of implementing measures adopted by the Commission in application of Community legislation in the gas and electricity sector, any decisions taken by a national regulatory authority that directly impact on the internal market and provide an opinion to the Commission.

À mon avis, elle aurait dû dire au premier ministre qu'elle avait fait faire des études et qu'elle n'avait donc pas besoin d'un comité libéral partisan.
In my view, she should have told the Prime Minister that she had commissioned some studies and therefore had no need for a partisan Liberal committee.

En effet, si la Commission était d’avis que les chantiers navals n’étaient pas en mesure de contracter de prêts pour un montant d’au moins 4,67 milliards GRD, elle aurait dû déclarer que le plan de restructuration n’était pas réalisable et ne pas autoriser les montants élevés d’aide à la restructuration (y compris les aides à l’investissement).
Indeed, if the Commission had been of the opinion that the yard was unable to obtain loans amounting to at least GRD 4,67 billion, it should have indicated that the restructuring plan was unfeasible and should have prohibited the large amounts of restructuring aid (including the investment aid).

À mon avis, elle aurait dû être acceptée par les parties et, honorables sénateurs, l'unité de négociation l'a acceptée.
Its decision, in my view, ought to have been accepted by the parties as, honourable senators, it was accepted by the bargaining unit.

À mon avis, elle a effectivement violé l'art. 8 et l'al. 10b) et la preuve recueillie par suite de ces violations aurait dû être écartée en vertu du par. 24(2) de la Charte.
In my view, the police indeed violated ss. 8 and 10(b) and the evidence gathered as a result of these violations should have been excluded under s. 24(2) of the Charter.

A mon avis, elle devrait, à un stade ultérieur, être formellement intégrée dans la structure de la Communauté européenne elle-même.
In my view it should at a later stage be brought formally within the structures of the European Community itself.